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Santé du bâti

Constat plomb (CREP) dans les logements d'avant 1949 : le point de vue du bailleur à Paris

Le constat plomb CREP est obligatoire pour tout bailleur à Paris qui loue un logement construit avant le 1er janvier 1949. Si le taux de plomb dépasse 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d'un an pour une vente et de moins de six ans pour une location. En copropriété, le bailleur doit…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Santé du bâtiGuide complet10 min de lecture

Vous êtes propriétaire d’un appartement ancien à Paris et vous vous apprêtez à le mettre en location. En triant les papiers, vous tombez sur le règlement de copropriété : l’immeuble date de 1930. Une question vous vient : le diagnostic plomb est-il obligatoire, et si oui, qui doit le fournir pour les parties communes ? Comme près d’un logement parisien sur deux a été achevé avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cette situation concerne des milliers de bailleurs. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) n’est pas une formalité administrative de plus : il protège les locataires, notamment les enfants, du saturnisme, et engage votre responsabilité de bailleur. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour être en règle, du seuil réglementaire aux durées de validité, en passant par le cas particulier de la copropriété.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour tous les logements construits avant 1949 ?

Oui, le CREP est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, quel que soit l’état des peintures.

Quelle est la différence entre un CREP et un diagnostic plomb ?

Il n’y a pas de différence : le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est le nom officiel du diagnostic plomb.

Le CREP est-il valable à vie si le seuil n’est pas dépassé ?

Oui, si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP a une validité illimitée, que ce soit pour une vente ou une location.

Dois-je fournir le CREP des parties communes à mon locataire ?

Vous devez fournir le CREP de votre lot. Pour les parties communes, vous pouvez demander une copie au syndic. Si elle n’existe pas, vous devez en informer le locataire.

Que se passe-t-il si le seuil de plomb est dépassé dans mon logement ?

Vous devez informer le locataire des risques et réaliser des travaux de réduction de l’exposition au plomb. Le CREP doit dater de moins de six ans pour la location.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP ?

Non, le CREP est obligatoire pour la vente d’un logement construit avant 1949. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Comment savoir si mon immeuble est concerné par le plomb ?

Regardez la date de construction de l’immeuble : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez aussi consulter le règlement de copropriété.

Qui paie le CREP en copropriété ?

Le CREP du lot privatif est à la charge du propriétaire bailleur. Le CREP des parties communes est généralement financé par la copropriété, via le budget de l’immeuble.

Salon au mur vert

01Qu’est-ce que le constat plomb CREP et pourquoi est-il obligatoire pour les logements d’avant 1949 ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic technique qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements peints d’un logement. Il est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien construit avant le 1er janvier 1949, car les peintures au plomb étaient couramment utilisées avant cette date. L’objectif est de prévenir le saturnisme, une maladie grave causée par l’ingestion ou l’inhalation de particules de plomb, particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants.

À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le CREP concerne une très large part du parc locatif. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la quantité de plomb par cm². Le résultat est exprimé en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²).

Comment se déroule le CREP ?

Le diagnostiqueur examine l’ensemble des revêtements peints du logement : murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, etc. Il mesure la concentration de plomb sur chaque élément. Le rapport mentionne les zones où le plomb dépasse le seuil de 1 mg/cm², ainsi que les mesures de précaution à prendre. Pour un bailleur, ce document doit être annexé au contrat de location.

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Quel est le seuil de plomb à ne pas dépasser ?

Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg/cm². Si le CREP révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à ce seuil, le logement est considéré comme non concerné par le risque d’exposition au plomb. Dans ce cas, la validité du diagnostic est illimitée, que ce soit pour une vente ou une location. Si le seuil est dépassé, des mesures spécifiques s’appliquent.

Que faire si le seuil est dépassé ?

Lorsque la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire des risques et des précautions à prendre. Le CREP doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de six ans pour la signature du bail. En cas de location, le propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux de réduction de l’exposition au plomb, comme le recouvrement ou le remplacement des peintures dégradées. Ces travaux doivent être effectués par des professionnels qualifiés.

03Durée de validité du CREP : ce qui change pour le bailleur

La validité du CREP dépend du résultat du diagnostic. Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP est valable sans limitation de durée. En revanche, si le seuil est dépassé, le diagnostic doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de six ans pour la location. Cette différence est cruciale pour un bailleur qui envisage de vendre ou de louer son bien.

Comment vérifier la date du CREP ?

Le rapport mentionne la date de réalisation du diagnostic. Pour un bail, si le CREP a plus de six ans et que le seuil est dépassé, il doit être renouvelé. Le notaire ou l’agent immobilier vérifie généralement cette date lors de la signature. En tant que bailleur, conservez toujours une copie du rapport à jour.

Durées de validité du CREP selon le résultat
SituationVenteLocation
Plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²Moins d’un anMoins de six ans
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

04Parties communes en copropriété : qui fait quoi ?

En copropriété, le CREP ne concerne pas seulement le lot privatif du bailleur. Les parties communes (hall, escaliers, couloirs) peuvent également contenir des peintures au plomb, surtout dans les immeubles parisiens construits avant 1949. Le bailleur a l’obligation de fournir à l’acquéreur ou au locataire le CREP de son lot. Pour les parties communes, il peut demander au syndic une copie du CREP réalisé par la copropriété, si celui-ci existe. En l’absence de CREP des parties communes, le vendeur ou le bailleur doit indiquer qu’il n’en dispose pas.

Qui doit réaliser le CREP des parties communes ?

Le syndic de copropriété est généralement responsable de la réalisation du CREP sur les parties communes, notamment lors de travaux pouvant altérer les revêtements. Le bailleur peut demander une copie de ce document pour le joindre à son dossier de diagnostic technique. Si la copropriété n’a pas fait réaliser de CREP, le bailleur n’est pas tenu de le faire pour les parties communes, mais il doit en informer le futur locataire ou acquéreur.

Conseil pour le copropriétaire bailleur

Avant de mettre votre appartement en location, contactez le syndic pour savoir si un CREP des parties communes existe. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez proposer une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cela vous évitera des complications lors de la signature du bail.

05Conséquences en vente et en location pour le bailleur

Le CREP a des implications directes sur la vente et la location de votre bien. En cas de vente, le CREP doit dater de moins d’un an si le seuil est dépassé. Le notaire vérifie sa présence et sa validité. En cas d’absence ou de non-conformité, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice. En location, le CREP doit être annexé au contrat de bail. S’il est absent ou non valide, le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.

Sanctions possibles pour le bailleur

Les sanctions peuvent être lourdes : annulation de la vente, dommages et intérêts, ou obligation de réaliser des travaux sous astreinte. Pour un bailleur, le risque est d’autant plus grand que le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Mieux vaut donc être en règle dès le départ.

06Comment commander un CREP à Paris ?

La commande d’un CREP à Paris se fait en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre logement, quel que soit l’arrondissement. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un bailleur, il est conseillé de commander le CREP dès que vous décidez de louer, afin d’avoir le temps de réaliser d’éventuels travaux.

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants : le plan du logement, la date de construction (si connue), et tout document relatif à d’éventuels travaux de peinture. Le diagnostiqueur aura besoin d’accéder à toutes les pièces, y compris les placards et les combles.

07Erreurs fréquentes à éviter pour un bailleur

Plusieurs erreurs peuvent coûter cher à un bailleur. La première est de négliger le CREP pour un logement d’avant 1949, en pensant que les peintures ont été refaites. Même si les peintures sont récentes, le plomb peut être présent en dessous. La deuxième est de confondre la validité du CREP avec celle d’autres diagnostics : le CREP a ses propres règles. Enfin, ne pas fournir le CREP au locataire est une infraction passible de sanctions.

Que faire si le CREP est perdu ?

Si vous avez perdu le rapport, vous pouvez demander une copie au diagnostiqueur qui l’a réalisé. Si celui-ci n’est plus en activité, vous devrez faire réaliser un nouveau CREP. Pour éviter cela, conservez toujours une copie numérique et une copie papier.

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