État des risques · Paris
État des risques dans Paris : obligations, déroulement et particularités locales
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques dans Paris. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le diagnostiqueur recense les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon de…
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Vendre ou louer un bien immobilier dans Paris implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi elles, l'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic immobilier, obligatoire dans les zones et périmètres à risques définis par les pouvoirs publics, doit être produit dès la première visite du bien depuis le 1er janvier 2023. Dans Paris, où la majorité des logements sont anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946, INSEE, recensement 2021), la connaissance des risques locaux permet d'aborder la transaction en toute transparence. Ce guide répond aux questions pratiques sur l'état des risques dans Paris : dans quels cas est-il exigé, comment se déroule-t-il, quelles sont ses suites et quelle est sa validité.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans Paris, où les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, le bailleur doit fournir ce document au locataire dès la première visite, puis l'annexer au bail.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
En cas de non-remise de l'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix. Le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions civiles. Il est donc impératif de respecter cette obligation.
L'état des risques est-il valable pour une vente immobilière dans Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en vente dans Paris. Il doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Sa validité est de 6 mois, mais il doit être actualisé si les risques évoluent entre-temps.
Quels sont les risques naturels dans Paris ?
Dans Paris, les risques naturels recensés par Géorisques sont principalement l'inondation (crue de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible). Le potentiel radon de niveau 3 est couvert par l'état des risques, mais ce niveau n'est pas recensé dans Paris. Aucun autre risque naturel n'est signalé dans les données disponibles.
Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques dans Paris ?
Le délai indicatif de réalisation est généralement de 24 à 48 heures après la commande, parfois le jour même. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des bases de données publiques, sans visite systématique.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, l'état des risques et le DPE sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique du logement, tandis que l'état des risques recense les aléas naturels, miniers et technologiques. Les deux sont obligatoires dans le cadre d'une vente ou d'une location dans Paris.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut attester de la conformité du document aux données officielles et engager sa responsabilité. Vous pouvez toutefois consulter gratuitement le site Géorisques pour vous informer.
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu dans Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu situé dans une zone à risques. Dans Paris, cela concerne les terrains situés en zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'état des risques ?
Si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après la réalisation de l'état des risques, le vendeur ou le bailleur doit actualiser le diagnostic avant la signature de l'acte. L'état des risques n'est valable que si ses informations sont exactes au moment de la signature.

01À quoi sert l'état des risques dans Paris ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), a pour objectif d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier des risques auxquels celui-ci est exposé. Cette transparence permet à la personne qui va occuper ou posséder le bien de prendre une décision éclairée. Le document liste les risques recensés par les pouvoirs publics : inondations, mouvements de terrain, séismes, transports de matières dangereuses, etc. Dans Paris, selon Géorisques, au moins une commune est concernée par le risque inondation et le transport de matières dangereuses. Bien que la commune soit unique, ces risques potentiels peuvent affecter certains quartiers, notamment ceux proches de la Seine ou des axes routiers et ferroviaires majeurs. L'état des risques ne se substitue pas aux autres diagnostics (DPE, amiante, plomb…) mais les complète pour offrir une vision globale de l'état du bien.
- Informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques
- Respecter l'obligation légale de transmission dès la première visite
- Permettre une transaction transparente et sécurisée
02Quels biens sont concernés par l'état des risques dans Paris ?
L'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques, que ce soit en vente ou en location. Dans Paris, cela concerne aussi bien les appartements (99 % des logements, INSEE, recensement 2021) que les maisons (1 % des logements), ainsi que les terrains nus. La plupart des biens parisiens étant en copropriété (près de 9 logements sur 10 ont été achevés avant 1991, INSEE, recensement 2021), l'état des risques doit être produit pour chaque lot vendu ou loué. Il est important de vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Pour les annonces immobilières, la mention du site Géorisques est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
- Vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain dans Paris
- Location d'un logement nu ou meublé dans Paris
- Biens situés dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.)
03Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques dans Paris ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place, car l'état des risques est avant tout un document de synthèse réalisé à partir de données publiques. Il consulte les bases officielles : Géorisques, les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), la carte de sismicité, le potentiel radon de niveau 3, les arrêtés de catastrophe naturelle et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Dans Paris, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), ce qui signifie que la sismicité n'est pas un risque majeur. Le potentiel radon de niveau 3 est couvert par l'état des risques, mais ce niveau n'est pas recensé dans Paris. En revanche, le risque inondation par débordement de la Seine est présent sur une partie du territoire, et le transport de matières dangereuses (via le réseau routier, ferroviaire ou fluvial) est recensé dans au moins une commune de Paris. Le diagnostiqueur vérifie également si le bien a été indemnisé suite à une catastrophe naturelle (arrêtés de catnat).
- Consultation des bases Géorisques et des PPR
- Vérification de la sismicité (niveau 1 dans Paris) et du potentiel radon de niveau 3
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Intégration des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
04Comment se déroule l'état des risques dans Paris ?
L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, collecte les informations auprès des sources officielles. Aucune visite du bien n'est généralement nécessaire, sauf cas particuliers (par exemple, vérifier la présence d'un plan de prévention des risques technologiques à proximité). Le délai de réalisation est court : en général, le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la commande, parfois le jour même. Dans Paris, où les transactions sont souvent rapides, cette réactivité est un atout. Une fois le document remis, il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail, et être présenté dès la première visite du bien.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Collecte des données par le diagnostiqueur
- Édition du rapport (généralement sous 24 à 48 heures)
- Remise au vendeur ou au bailleur pour transmission à l'acquéreur ou locataire
05Quels sont les résultats et les suites de l'état des risques dans Paris ?
Le rapport d'état des risques indique si le bien est situé dans une zone à risques et, le cas échéant, précise la nature du ou des risques. Il mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Ce document n'émet pas de note ou de classement, contrairement au DPE. Il est valable 6 mois, à condition que les informations qu'il contient restent exactes jusqu'à la signature de l'acte. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la réalisation du diagnostic et la signature, il faut actualiser l'état des risques. Dans Paris, avec 18 % des logements classés F ou G au DPE et 27 % classés E (ADEME, base des DPE des logements existants, depuis juillet 2021), l'état des risques vient compléter le diagnostic de performance énergétique pour offrir une information complète à l'acquéreur ou au locataire.
- Rapport listant les risques et les arrêtés de catastrophe naturelle
- Validité de 6 mois (à actualiser si modification des risques)
- Obligation d'annexer le document à la promesse, à l'acte ou au bail
06Quelle est la validité de l'état des risques dans Paris ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Cependant, cette validité n'est pas absolue : si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été publié, ou le plan de prévention des risques a été modifié), le vendeur ou le bailleur doit le mettre à jour. Il est donc conseillé de vérifier la situation du bien quelques jours avant la signature. Dans Paris, où les arrêtés de catastrophe naturelle sont fréquents (inondations, mouvements de terrain après sécheresse), il est prudent de réaliser l'état des risques le plus tard possible dans le processus de vente ou de location.
- Validité : 6 mois
- Obligation d'actualisation si les risques évoluent
- Recommandation : réaliser le diagnostic peu avant la signature
07Quels sont les risques recensés dans Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés dans au moins une commune de Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune unique de Paris est concernée par ces deux aléas. Le risque inondation concerne principalement les zones proches de la Seine (crues de la Seine). Le transport de matières dangereuses est lié à la circulation de camions, de trains ou de péniches transportant des substances dangereuses sur les axes parisiens. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de niveau 3 est couvert par l'état des risques, mais ce niveau n'est pas recensé dans Paris. Aucun autre risque (mouvement de terrain, feux de forêt, etc.) n'est mentionné dans les données disponibles. Il est recommandé de vérifier la situation exacte du bien auprès de Géorisques ou du diagnostiqueur.
- Inondation (zone de crue de la Seine)
- Transport de matières dangereuses
- Sismicité : niveau 1 (très faible)
- Potentiel radon : niveau 3 couvert par l'état des risques, mais non recensé dans Paris
08Quels sont les liens entre l'état des risques et les autres diagnostics dans Paris ?
L'état des risques est un diagnostic indépendant mais complémentaire des autres diagnostics obligatoires. Pour vendre ou louer un bien dans Paris, il faut généralement fournir plusieurs documents : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, le diagnostic termites dans les zones concernées, et la Loi Carrez pour les lots de copropriété en vente. L'état des risques s'ajoute à cette liste. Dans Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le seuil de 1949 pour le plomb : le CREP est donc obligatoire dans de nombreux cas. De même, 89 % des logements datent d'avant 1991, ce qui implique une vigilance sur l'amiante et les installations anciennes.
- DPE : obligatoire pour toute vente ou location
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949
- Amiante : obligatoire pour les permis de construire avant juillet 1997
- Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans
- Loi Carrez : obligatoire en vente pour les lots de copropriété
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps
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