État des risques · Paris 19e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 19e arrondissement : obligations et spécificités
L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Paris 19e si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données locales montrent que 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont concerné la commune, ce qui…
Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien dans le 19e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail, et remis dès la première visite. À Paris 19e, les données officielles révèlent des spécificités qui influencent directement le contenu de ce document : 20 arrêtés de catastrophe naturelle, un parc locatif majoritaire et une ancienneté du bâti élevée. Voici ce qu'il faut savoir.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 19e arrondissement ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 19e, la quasi-totalité de la commune est concernée par des plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain). Le document doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.
Combien de temps est valable un état des risques à Paris 19e ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Que faire si mon bien a été touché par une inondation en 2018 dans le 19e ?
Si votre bien a été indemnisé à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle, vous devez le mentionner dans l'état des risques. Le 19e arrondissement a connu 20 arrêtés, dont le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Fournissez l'arrêté au diagnostiqueur.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. L'état des risques recense les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique du logement. Les deux sont souvent obligatoires en vente et location, et peuvent être réalisés lors de la même visite.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases officielles et rédiger un rapport conforme à la réglementation.
Quels sont les risques les plus fréquents à Paris 19e ?
Les principaux risques sont les inondations (par remontée de nappe ou ruissellement), les mouvements de terrain différentiels (retrait-gonflement des argiles) et les risques technologiques (industries à proximité). La sismicité est très faible (zone 1).
Combien coûte un état des risques à Paris 19e ?
Le coût varie selon le diagnostiqueur et le nombre de diagnostics commandés. Diagnostics Paris propose un devis gratuit et sans engagement. Contactez-nous pour obtenir un tarif personnalisé.
L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en viager ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente immobilière, y compris en viager, si le bien est situé en zone à risques. Il doit être annexé à l'acte de vente.
Où puis-je trouver les arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 19e ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) pour obtenir la liste des arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la commune de Paris. Le diagnostiqueur les intègre automatiquement dans l'état des risques.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire à Paris 19e ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document réglementaire qui recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris 19e, la quasi-totalité de la commune est couverte par des plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) ou technologiques, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique.
- Obligatoire en vente et en location (bien situé en zone à risques).
- Doit dater de moins de 6 mois à la signature.
- Remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
- Annonce immobilière : mention du site Géorisques obligatoire.
02Que contient l'état des risques pour un bien dans le 19e arrondissement ?
L'état des risques couvre plusieurs types de risques. Pour un bien situé à Paris 19e, les principaux éléments à vérifier sont :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations par remontée de nappe ou ruissellement, mouvements de terrain différentiels (retrait-gonflement des argiles).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés ont été pris pour la commune de Paris entière, dont le dernier pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Si votre bien a été indemnisé à la suite de l'un de ces arrêtés, il doit être mentionné.
- La sismicité : Paris 19e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui signifie qu'aucune obligation parasismique spécifique ne s'applique, mais le niveau de risque figure dans le document.
- Le potentiel radon : la commune est classée en niveau 1 (faible), sauf exceptions.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : en zone urbaine dense comme le 19e, cela ne concerne généralement pas les logements courants.
- Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain).
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 au total, dernier en 2018).
- Sismicité : zone 1 (très faible).
- Potentiel radon : niveau 1 (faible).
- Obligations légales de débroussaillement (rare en ville).
03Comment les données locales de Paris 19e influencent-elles votre diagnostic ?
Les données officielles de l'INSEE et de Géorisques apportent un éclairage concret sur les spécificités du 19e arrondissement. Avec 178 691 habitants et 100 649 logements, dont 87 311 résidences principales (INSEE, recensement 2021), le 19e est un arrondissement dense et majoritairement locatif (73 % des résidences principales sont habitées par des locataires). Cette forte proportion de locataires signifie que l'état des risques est très souvent demandé pour les baux, en complément du DPE et des diagnostics gaz/électricité. Par ailleurs, 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 24 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements anciens peuvent avoir connu des sinistres historiques (inondations, mouvements de terrain) qui figurent dans les arrêtés de catastrophe naturelle. Les 20 arrêtés recensés pour la commune de Paris entière (Géorisques) incluent des événements comme les inondations de 2018 ; si votre bien a été indemnisé, il doit être mentionné dans l'ERP. Enfin, le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 11 % sont classés F ou G et 18 % en E (ADEME, base des DPE), soit 29 % de logements énergivores : si vous vendez ou louez un bien mal classé, l'état des risques doit être accompagné d'une information sur les aides à la rénovation (MaPrimeRénov').
- 73 % de locataires → l'ERP est fréquent pour les baux.
- 80 % des logements avant 1991 → risques historiques potentiels.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle → vérifiez si votre bien a été indemnisé.
- 11 % de logements F-G → information sur les aides à la rénovation.
04Comment se déroule la réalisation de l'état des risques à Paris 19e ?
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite systématique du bien, contrairement au DPE ou au diagnostic amiante. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et les documents fournis par le propriétaire (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention). Pour un bien dans le 19e arrondissement, le professionnel vérifie notamment :
- Les zones inondables (PPRN de la Seine).
- Les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles (présent dans une partie de l'arrondissement).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à l'adresse exacte.
Le rapport est ensuite édité et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). Si vous avez besoin d'un rendez-vous pour d'autres diagnostics (DPE, plomb, amiante), le diagnostiqueur peut combiner les visites.
- Consultation des bases officielles (Géorisques, préfecture).
- Vérification des zones à risques (inondation, argiles).
- Intégration des arrêtés de catastrophe naturelle.
- Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif).
05Quels documents faut-il fournir pour l'état des risques à Paris 19e ?
Pour établir un état des risques complet, le propriétaire doit fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (si vous en avez connaissance).
- Le plan de situation du bien (adresse précise).
- Tout document relatif à des risques antérieurs (ex. : sinistre déclaré).
- Si le bien est en copropriété (1 705 copropriétés immatriculées dans le 19e, représentant 68 062 lots d'habitation, selon l'ANAH), le règlement de copropriété peut mentionner des risques collectifs (ex. : inondations de sous-sol).
Le diagnostiqueur se charge du reste : consultation des bases publiques, analyse des zonages, rédaction du rapport.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si indemnisation).
- Plan de situation (adresse).
- Documents de copropriété (si applicable).
06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter pour l'ERP dans le 19e ?
Plusieurs erreurs peuvent compromettre la validité de l'état des risques :
- Ne pas l'actualiser : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si des informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification de zonage) deviennent inexactes avant la signature.
- Omettre les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés ont été pris pour Paris ; si votre bien a été indemnisé, vous devez le mentionner, même si le sinistre date de plusieurs années.
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : c'est une obligation depuis 2023.
- Confondre l'ERP avec le DPE : ce sont deux diagnostics distincts, même s'ils peuvent être réalisés lors de la même visite.
- ERP datant de plus de 6 mois.
- Arrêtés de catastrophe naturelle non mentionnés.
- Annonce sans lien vers Géorisques.
- Confusion avec d'autres diagnostics (DPE, plomb).
07Quels sont les autres diagnostics obligatoires à Paris 19e en complément de l'ERP ?
L'état des risques ne fait pas tout. En fonction de l'âge du bien et du type de transaction, d'autres diagnostics peuvent être exigés :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire en vente et location, avec une durée de validité de 10 ans.
- Audit énergétique : obligatoire depuis septembre 2022 pour les ventes de logements classés F ou G (11 % des DPE dans le 19e).
- Diagnostic amiante : pour tout permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 (80 % des logements avant 1991).
- Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (24 % des résidences principales).
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoire en location pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : pour les lots de copropriété en vente (superficie privative).
- Loi Boutin : pour les locations (surface habitable).
- DPE et audit énergétique (F-G).
- Amiante (avant 1997).
- Plomb (avant 1949).
- Gaz et électricité (location).
- Loi Carrez et Loi Boutin.
08Où faire établir un état des risques à Paris 19e ?
Vous pouvez commander votre état des risques en ligne ou par téléphone. Diagnostics Paris organise la prestation : vous recevez un devis gratuit et sans engagement, puis un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la consultation et signe le rapport. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour tout bien situé dans le 19e arrondissement, nous intervenons sur demande, sans agence sur place.
- Devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Diagnostiqueur partenaire certifié et assuré.
- Rendez-vous sous 48 à 72 h (indicatif).
- Rapport sous 24 à 48 h (indicatif).
Les données officielles — Paris 19e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 19e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 19e arrondissement sur Google Maps
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)