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Amiante · Paris 19e arrondissement

Amiante pour la vente d’un appartement à Paris 19e arrondissement

Pour vendre un appartement à Paris 19e arrondissement, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique et a une durée de validité illimitée, sauf en cas de surveillance…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vous vendez un appartement dans le 19e arrondissement de Paris et vous vous demandez si le diagnostic amiante est obligatoire ? La réponse dépend de l’année de construction du bien. Dans un arrondissement où 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes sont concernées. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il vérifie, comment l’interpréter et quelles sont les spécificités du 19e arrondissement.

Les réponses à vos questions

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un studio dans le 19e ?

Oui, si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire, quel que soit le type de bien (studio, appartement, local).

Puis-je utiliser un diagnostic amiante réalisé il y a 5 ans pour ma vente ?

Oui, le diagnostic a une validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique (dans ce cas, une nouvelle évaluation est nécessaire tous les 3 ans). Après 5 ans, il est recommandé de vérifier si des travaux ont été effectués.

Que faire si mon appartement est dans une copropriété sans DAPP ?

Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour les immeubles construits avant juillet 1997. Si votre syndic ne l’a pas, vous devez faire réaliser le diagnostic pour votre appartement pour la vente. Contactez le syndic pour qu’il constitue le DAPP.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, la vente en viager est une vente comme une autre : le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Quels sont les risques si l’amiante est détecté dans mon appartement ?

La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais elle doit être mentionnée dans le diagnostic. L’acquéreur peut négocier le prix ou demander une garantie. En l’absence de diagnostic, vous risquez une action en vice caché.

Le diagnostic amiante est-il nécessaire pour une vente aux enchères ?

Oui, pour une vente aux enchères immobilières, le dossier de diagnostic technique doit être fourni aux enchères, y compris le diagnostic amiante si le bien est concerné.

Comment savoir si mon immeuble a été construit avant juillet 1997 ?

Vous pouvez consulter l’acte de vente, le permis de construire ou demander au syndic. Les immeubles du 19e arrondissement construits avant 1991 sont très majoritairement concernés (80 % des logements), et ceux construits entre 1991 et 1997 aussi.

Le diagnostic amiante est-il valable pour une location ?

En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Sa validité est illimitée, sauf surveillance périodique.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic amiante si je le rénove ?

Non, la rénovation ne dispense pas du diagnostic amiante. Si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, le diagnostic est obligatoire, même après des travaux.

Maison contemporaine et son jardin

01Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 19e ?

Oui, le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est obligatoire en cas de vente d’un appartement à Paris 19e arrondissement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). Ce seuil est celui qui détermine l’obligation : peu importe que le bien ait été rénové ou non, c’est la date du permis de construire qui fait foi.

Dans le 19e arrondissement, 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant la date limite. Cela signifie que la quasi-totalité des appartements anciens mis en vente dans cet arrondissement devront être accompagnés de ce diagnostic. Seuls les logements dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 en sont exemptés.

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente (source : Service-Public). Sans ce document, la vente peut être contestée ou annulée, et le vendeur peut voir sa responsabilité engagée.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, conformément à la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Dans un appartement, les points de contrôle concernent principalement :
- Les revêtements de sol (dalles vinyliques, colles, moquettes) ;
- Les revêtements muraux (peintures, enduits, papiers peints à relief) ;
- Les faux plafonds, cloisons et gaines techniques ;
- Les canalisations (calorifugeage, joints) ;
- Les portes coupe-feu, volets, stores ;
- Les conduits de fumée et de ventilation.

Le diagnostiqueur réalise une inspection visuelle non destructive et peut effectuer des prélèvements si nécessaire. Si un matériau est inaccessible, il le mentionne dans le rapport. Le résultat indique si de l’amiante a été détecté ou non, et dans quel état se trouvent les matériaux (bon état, dégradé, etc.).

Exemples de matériaux contrôlés dans un appartement
MatériauLocalisation possibleRisque de présence d’amiante
Dalles de sol vinyliquesCuisine, salle de bains, couloirFréquent dans les années 1960-1980
Calorifugeage de canalisationsSous évier, dans les placards techniquesTrès fréquent jusqu’aux années 1990
Faux plafonds en amiante-cimentPièces principalesPossible jusqu’en 1997
Peinture écailleuseMurs, plafondsPossible dans les constructions anciennes

03Quelle est la validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (source : Service-Public). Cela signifie qu’une fois réalisé, il peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans avoir à être refait, à condition qu’aucun matériau de la liste A ne soit classé en surveillance périodique.

Si des matériaux amiantés sont en bon état, le rapport peut mentionner une surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans (source : Service-Public). De même, après des travaux ayant pu affecter des matériaux amiantés, un nouveau diagnostic est recommandé.

En pratique, pour une vente dans le 19e arrondissement, si vous disposez d’un diagnostic amiante de moins de 3 ans et sans surveillance, il est encore valable. Au-delà, mieux vaut vérifier avec votre notaire ou demander un nouveau diagnostic pour éviter tout litige.

Cas de validité du diagnostic amiante
SituationValiditéAction recommandée
Matériaux non amiantés ou absence d’amianteIllimitéeConserver le rapport
Matériaux amiantés en bon étatIllimitée, mais surveillance périodique tous les 3 ansRevoir le diagnostic tous les 3 ans
Après travauxPerte de validité possibleRéaliser un nouveau diagnostic

04Quels documents préparer avant le passage du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les éléments suivants :
- La date du permis de construire de l’immeuble (ou l’année de construction) ;
- Le carnet d’entretien du logement (si des travaux ont eu lieu) ;
- Les éventuels diagnostics amiante antérieurs (DAPP, rapport précédent) ;
- L’accès à toutes les pièces, placards, combles, caves et parties communes (si nécessaire) ;
- Les clés des gaines techniques et des coffrets.

Dans une copropriété du 19e arrondissement, il peut être utile de consulter le syndic : celui-ci doit avoir constitué un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Ce dossier peut vous aider à savoir si des matériaux amiantés ont déjà été repérés dans les parties communes ou privatives.

Documents à préparer
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte notariéVérifier l’année de construction
Carnet d’entretienIdentifier les travaux récents
DAPP (dossier amiante parties privatives)Connaître les matériaux déjà repérés
Accès aux pièces et gainesPermettre une inspection complète

05Que se passe-t-il si le diagnostic amiante est absent ou incomplet ?

Si le diagnostic amiante n’est pas fourni au moment de la vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur peut être tenu de prendre en charge les frais de désamiantage ou de rembourser une partie du prix.

Si le diagnostic est incomplet (par exemple, certains matériaux n’ont pas été inspectés), le rapport doit le mentionner. L’acquéreur peut alors exiger une nouvelle inspection. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser un diagnostic complet par un professionnel certifié.

Dans le 19e arrondissement, où 1 705 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation), il est fréquent que les parties communes soient concernées. Le syndic doit tenir à jour le DAPP pour l’ensemble de l’immeuble. En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic amiante pour les parties privatives, mais il peut aussi être utile de consulter le DAPP de la copropriété.

Conséquences d’un diagnostic absent ou incomplet
SituationRisque pour le vendeurSolution
Absence de diagnosticAnnulation de la vente, action en vice cachéFaire réaliser le diagnostic avant la signature
Diagnostic incompletRéduction du prix, litigeCompléter le diagnostic avec un nouveau passage
Matériaux non mentionnésResponsabilité engagéeVérifier le DAPP et les parties communes

06Quelles sont les particularités de Paris 19e arrondissement pour l’amiante ?

Le 19e arrondissement de Paris se caractérise par un parc immobilier ancien : 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et la grande majorité des logements antérieurs à 1997 sont donc concernés. Les constructions datant des années 1950 à 1980 sont particulièrement à risque, car l’amiante était largement utilisé dans les matériaux de construction à cette époque.

Avec 1 705 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation), le 19e arrondissement compte de nombreux immeubles collectifs. Dans ces copropriétés, le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants et mis à jour régulièrement.

Les acheteurs potentiels dans le 19e sont souvent attentifs à ces questions, car la présence d’amiante peut influencer le budget de rénovation. Le diagnostic amiante est donc un élément clé du dossier de diagnostic technique pour la vente d’un appartement dans cet arrondissement.

Les données officielles — Paris 19e arrondissement

Étiquettes énergie des 61 262 DPE de logements de Paris 19e arrondissement
  • A0,2 % (130)
  • B3,1 % (1 871)
  • C36,7 % (22 465)
  • D30,7 % (18 786)
  • E18,0 % (11 020)
  • F6,5 % (3 979)
  • G4,9 % (3 011)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 19e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement

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