Loi Boutin · Paris 19e arrondissement
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 19e arrondissement
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il détermine la surface habitable exacte du logement, qui doit figurer dans le contrat de bail. À Paris 19e, où 73 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 99 %…
Mis à jour le

Vous préparez la mise en location d'un appartement à Paris 19e ? Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est une étape obligatoire pour tout bail de résidence principale. Découvrez ce qu'il implique concrètement dans le 19e arrondissement.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 19e ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement loué, tandis que la loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La loi Carrez inclut les balcons et terrasses sous conditions, ce que la loi Boutin exclut.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?
Techniquement, oui, mais un mesurage professionnel par un diagnostiqueur certifié est recommandé pour éviter les erreurs et les contestations. En cas de litige, seul un rapport professionnel fait foi.
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de quatre mois après la signature du bail (location vide).
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?
Oui, tant que la configuration du logement ne change pas. Si des travaux modifient les surfaces (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.
Quels types de logements sont exclus du mesurage loi Boutin ?
Les locations saisonnières, les logements de fonction, les résidences secondaires et les baux commerciaux ne sont pas soumis à la loi Boutin.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin dans le 19e arrondissement ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du logement. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures en moyenne.
Faut-il un mesurage loi Boutin pour un studio à Paris 19e ?
Oui, quel que soit la taille du logement (studio, deux-pièces, grand appartement), le mesurage est obligatoire pour tout bail de résidence principale.
Le rapport de mesurage loi Boutin peut-il être utilisé pour une vente ?
Non, pour une vente en copropriété, c'est le mesurage loi Carrez qui est requis. Le mesurage loi Boutin ne concerne que la location.

01Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris 19e ?
Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location, vide ou meublé, d'un logement à usage de résidence principale. La surface habitable obtenue doit être mentionnée dans le bail. À défaut, le locataire peut contester la surface et demander, dans un délai de quatre mois, une diminution de loyer proportionnelle si l'écart dépasse 5 % (source : Service-Public). Dans le 19e arrondissement, où 73 % des résidences principales sont louées (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne donc plusieurs milliers de biens chaque année. Que vous soyez propriétaire d'un studio près du parc des Buttes-Chaumont ou d'un grand appartement avenue Jean-Jaurès, le mesurage loi Boutin est incontournable.
02Qu'est-ce que la surface habitable selon la loi Boutin ?
La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses et balcons sont exclus. Les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. À Paris 19e, avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la mesure se concentre sur les pièces principales et de service. Les logements anciens (24 % construits avant 1946) présentent souvent des cloisons épaisses, des alcôves ou des soupentes qui nécessitent une attention particulière pour respecter la règle de hauteur.
03Comment se déroule le mesurage loi Boutin dans le 19e arrondissement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous dans votre logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et reporte les dimensions sur un plan. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. Après le passage, le rapport de mesurage vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures en moyenne. Ce rapport peut être remis directement au locataire ou annexé au bail. Si vous vendez le logement avant de le louer, le mesurage loi Carrez (surface privative en copropriété) est alors requis. Dans le 19e arrondissement, les copropriétés sont nombreuses (1 705 copropriétés immatriculées, avec 68 062 lots d'habitation, selon l'ANAH).
04Quels documents sont utiles pour le mesurage ?
Aucun document n'est obligatoire pour la visite du diagnostiqueur. Toutefois, si vous disposez d'un plan de l'appartement (notamment en copropriété), il peut faciliter le repérage. Pour les logements construits avant juillet 1997, un diagnostic amiante peut être nécessaire en cas de vente. Dans le 19e arrondissement, 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut potentiellement de nombreux immeubles antérieurs à 1997. Le mesurage loi Boutin reste indépendant de ces autres diagnostics.
05Quelles erreurs éviter lors du mesurage loi Boutin à Paris 19e ?
Plusieurs erreurs sont fréquentes :
- Confondre surface habitable et surface Carrez : la loi Boutin exclut les balcons, terrasses et parkings, contrairement à la loi Carrez qui les intègre sous conditions.
- Oublier les pièces de moins de 1,80 m de hauteur : dans les logements anciens du 19e arrondissement, les combles aménagés ou les sous-pentes peuvent être exclus s'ils sont trop bas.
- Négliger les cloisons et les embrasures : la surface se mesure au sol, déduction faite des murs. Un appartement haussmannien peut perdre plusieurs mètres carrés par rapport à la surface au sol brute.
- Reporter un mesurage après la signature du bail : la surface doit figurer dans le contrat. Un propriétaire qui loue un deux-pièces à proximité du canal de l'Ourcq sans mesurage s'expose à une demande de réduction de loyer si l'écart dépasse 5 %.
- Confondre surface habitable et surface Carrez
- Oublier les pièces de hauteur inférieure à 1,80 m
- Négliger les cloisons et embrasures
- Reporter le mesurage après la signature du bail
06Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en cas de désaccord, saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). À Paris 19e, où 73 % des ménages sont locataires, ce risque concerne potentiellement des milliers de baux. Un mesurage professionnel réalisé par un diagnostiqueur certifié permet de sécuriser la transaction.
07Comment les données du 19e arrondissement influencent-elles le mesurage ?
Les caractéristiques du 19e arrondissement ont un impact direct sur la pratique du mesurage loi Boutin :
- Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne quasi exclusivement des logements en copropriété. Les règles de hauteur sous plafond et de déduction des murs sont particulièrement importantes dans les immeubles anciens.
- 24 % des résidences principales sont antérieures à 1946. Ces logements, souvent haussmanniens ou de type atelier, présentent des configurations atypiques (alcôves, soupentes, cloisons épaisses) qui exigent une mesure précise.
- 80 % des logements ont été construits avant 1991. La majorité du parc est donc ancien, avec des surfaces parfois mal documentées.
- Le chauffage électrique est le plus fréquent (37 % des DPE enregistrés), ce qui n'affecte pas directement le mesurage mais témoigne d'un parc souvent rénové.
- La zone climatique H1a (Paris) n'a pas d'incidence sur la mesure elle-même, mais rappelle que les logements sont soumis à des contraintes thermiques qui peuvent influencer les rénovations et donc les surfaces déclarées.
08Quelles sont les étapes après le mesurage ?
Une fois le rapport de mesurage loi Boutin reçu, vous devez :
1. Mentionner la surface habitable dans le contrat de bail (location vide ou meublée).
2. Conserver le rapport comme justificatif en cas de contestation.
3. Si vous vendez le logement, prévoir un mesurage loi Carrez (surface privative) pour l'acte de vente.
4. Pour les locations meublées, la surface habitable doit aussi figurer sur l'annonce et dans le bail.
Le rapport n'a pas de durée de validité officielle : il est valable tant que la configuration du logement ne change pas. En cas de travaux modifiant les surfaces, un nouveau mesurage est nécessaire.
- Mentionner la surface dans le bail
- Conserver le rapport
- Prévoir un mesurage Carrez pour une vente
- Indiquer la surface dans l'annonce pour une location meublée
Les données officielles — Paris 19e arrondissement
- Propriétaires : 27 %
- Locataires : 71 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 705copropriétés immatriculées
- 68 062lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)