Loi Carrez · Paris 19e arrondissement
Mesurage loi Carrez à Paris 19e arrondissement : obligations et déroulement
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de toute vente d’un lot de copropriété à Paris 19e arrondissement, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Il permet de déterminer la superficie exacte des parties privatives, hors murs et annexes, et protège l’acquéreur en cas d’erreur de plus de…
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Vous vendez un appartement à Paris 19e arrondissement ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Il permet de connaître la surface privative exacte du lot, protège l’acquéreur et conditionne le prix de vente. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements et où l’on recense 1 705 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions. Voici ce qu’il faut savoir avant de le programmer.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Paris 19e ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, studios, lofts). Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle est divisée en plusieurs lots vendus séparément. Dans le 19e arrondissement, seuls 1 % des logements sont des maisons (INSEE), donc le mesurage est quasi inexistant pour ce type de bien.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin (ou loi ALUR) concerne la location et fixe une surface habitable minimale pour qu’un logement soit décent. Les deux diagnostics sont distincts et n’utilisent pas les mêmes règles de calcul.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?
Non, les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s’ils sont vendus comme lots de copropriété à part entière (avec une surface privative d’au moins 8 m²). Dans ce cas, ils doivent être mesurés selon les mêmes règles.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez pour une nouvelle vente ?
Oui, un mesurage loi Carrez n’a pas de date de péremption légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (cloisons déplacées, combles aménagés), il est conseillé d’en refaire un pour garantir l’exactitude des informations. Le vendeur engage sa responsabilité sur la surface indiquée.
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de moins de 5 % ?
En dessous du seuil de 5 %, l’acquéreur ne peut pas demander une diminution du prix. La tolérance légale est fixée à 1/20e de la surface indiquée. Toute erreur inférieure est considérée comme acceptable, même si elle peut faire l’objet d’un litige en cas de mauvaise foi.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez, sauf si le cahier des charges mentionne expressément que la surface n’est pas garantie. Dans ce cas, l’acquéreur ne peut pas se prévaloir d’une erreur de surface. Il est recommandé de faire mesurer le lot avant l’enchère.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail du diagnostiqueur. En cas d’urgence, il est possible de demander une livraison accélérée, sous réserve des disponibilités.
Le diagnostiqueur peut-il mesurer un appartement occupé par un locataire ?
Oui, le propriétaire vendeur doit prévenir le locataire de la visite et lui donner accès au logement. Le diagnostiqueur peut mesurer l’appartement même en présence d’un locataire. Si le locataire refuse l’accès, le propriétaire doit trouver une solution amiable, voire judiciaire.
Quels sont les risques si je ne fais pas de mesurage loi Carrez ?
L’absence de mesurage loi Carrez dans l’acte de vente expose le vendeur à une nullité de la vente, car l’acquéreur peut invoquer un défaut d’information. De plus, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice. Pour éviter ces risques, le mesurage est indispensable.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez, prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est un diagnostic qui consiste à mesurer la superficie des parties privatives d’un lot de copropriété. Il est obligatoire lors de toute promesse ou acte de vente d’un lot, si la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés, sauf s’ils sont vendus comme lots séparés. À Paris 19e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc quasi systématique. Il concerne aussi bien les studios que les grands appartements, en copropriété ou en indivision. Sans ce mesurage, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
02Comment se calcule la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez correspond à la superficie des planchers des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Les annexes (caves, parkings, celliers) ne sont incluses que si elles sont vendues comme parties privatives d’un lot. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété du 19e arrondissement doit donc s’assurer que le mesurage respecte strictement ces règles. Une erreur de plus de 5 % (1/20e) entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte permet à l’acquéreur de demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.
03Quelles sont les spécificités du mesurage loi Carrez à Paris 19e arrondissement ?
Paris 19e arrondissement compte 1 705 copropriétés immatriculées, représentant 68 062 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des logements sont en copropriété, et donc soumis au mesurage loi Carrez lors d’une vente. Par ailleurs, 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces immeubles anciens présentent souvent des surfaces irrégulières (combles aménagés, soupentes, pièces mansardées) qui nécessitent une attention particulière pour respecter la règle des 1,80 m de hauteur. Enfin, 80 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreuses copropriétés construites avant l’évolution des normes de surface. Le diagnostiqueur doit donc être familier avec les particularités du bâti parisien, notamment les immeubles haussmanniens et les constructions de l’entre-deux-guerres.
04Comment se déroule la visite pour un mesurage loi Carrez ?
La visite est réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le professionnel mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, repère les obstacles (poutres, gaines) et vérifie les annexes. Il utilise un télémètre laser et un mètre ruban pour les zones difficiles d’accès. À Paris 19e arrondissement, où 73 % des ménages sont locataires (INSEE), le propriétaire vendeur doit prévoir l’accès au logement, même s’il est occupé. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document mentionne la surface exacte, la méthode de calcul et les éventuelles particularités.
05Quels documents sont nécessaires pour le mesurage loi Carrez ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le propriétaire doit fournir : le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes), l’état descriptif de division, et éventuellement les plans du lot. En l’absence de ces documents, le diagnostiqueur se base sur les mesures relevées sur place. À Paris 19e arrondissement, où 1 705 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que le règlement de copropriété soit disponible en ligne via le registre national. Le propriétaire peut aussi demander ces documents au syndic. Si des travaux ont modifié la surface (surélévation, aménagement de combles), il est conseillé de fournir les autorisations d’urbanisme.
06Que faire en cas d’erreur de surface ?
Si l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Cette action est engagée devant le tribunal judiciaire. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Paris 19e arrondissement, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter plusieurs milliers d’euros. Le vendeur a donc tout intérêt à fournir un mesurage précis et à conserver une copie du rapport.
07Quels sont les autres diagnostics obligatoires en complément ?
Lors d’une vente à Paris 19e arrondissement, le mesurage loi Carrez s’ajoute à d’autres diagnostics obligatoires : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, l’état des risques (naturels, miniers, technologiques), le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic termites si l’arrondissement est concerné par un arrêté préfectoral. Le vendeur peut aussi faire réaliser un audit énergétique selon la taille et la classe du bien. Tous ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
08Comment commander un mesurage loi Carrez à Paris 19e arrondissement ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur se déplace directement dans le 19e arrondissement, sans bureau ni agence sur place. Il est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Pour toute question, vous pouvez contacter l’équipe du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
Les données officielles — Paris 19e arrondissement
- 1 705copropriétés immatriculées
- 68 062lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement
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