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Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 18e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m². Dans le 18e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements et 3 794 copropriétés sont immatriculées, cette mesure est quasi systématique. La surface privative est calculée selon…

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Couloir vide au parquet clair

Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? La loi Carrez vous impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Avec 99 % d’appartements et 3 794 copropriétés immatriculées, ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions dans l’arrondissement. Voici ce qu’il faut savoir.

Les réponses à vos questions

Quelle est la surface minimale pour être soumis à la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique aux lots de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². En dessous, la mention n’est pas obligatoire dans l’acte de vente.

Les combles aménagés sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Les parties où la hauteur est inférieure sont exclues.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage loi Carrez ?

Non, si le bien est un lot de copropriété d’au moins 8 m². L’absence de mention expose à un recours de l’acquéreur.

Qui réalise le mesurage loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux mandatés par Diagnostics Paris.

Combien de temps dure la visite de mesurage ?

En général 30 à 45 minutes pour un appartement standard dans le 18e arrondissement.

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, il n’a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié les surfaces.

Que faire si mon appartement est sous les toits avec des pentes ?

Le diagnostiqueur mesurera uniquement les parties où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Les zones en pente ne sont pas comptées.

Les caves et parkings sont-ils mesurés ?

Ils sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s’ils font plus de 8 m² et sont vendus comme lot principal.

Puis-je commander le mesurage en ligne ?

Oui, via le formulaire de demande de devis sur le site Diagnostics Paris. Un rendez-vous est ensuite fixé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Maison d'architecte en bois

01Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire dans le 18e arrondissement ?

Le mesurage loi Carrez est exigé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour toute vente d’un lot de copropriété. Dans le 18e arrondissement de Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des biens mis en vente sont soumis à cette obligation. Le mesurage ne s’applique qu’aux parties privatives d’au moins 8 m², ce qui exclut les caves, garages et annexes de moins de 8 m². Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés dans la surface.

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02Que disent les données locales du 18e arrondissement sur les logements ?

Le 18e arrondissement compte 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 57 % de ces résidences ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des biens sont des appartements anciens, souvent avec des pièces mansardées ou des combles aménagés. Dans ces configurations, la hauteur sous plafond peut être inférieure à 1,80 m, ce qui exclut ces surfaces du calcul Carrez. Un propriétaire qui vend un studio sous les toits doit donc s’attendre à ce que certaines parties ne soient pas comptabilisées.

03Comment se déroule la visite de mesurage ?

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans votre logement du 18e arrondissement. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note les hauteurs sous plafond, repère les cloisons, les gaines techniques, les embrasures de portes et les escaliers intérieurs. Les annexes (cave, parking) ne sont pas mesurées si elles font moins de 8 m². La visite dure en général 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérifier l’accès à toutes les pièces, y compris les combles et placards.
  • Prévoir un plan du lot si vous en disposez.
  • Signaler au diagnostiqueur les éventuels travaux récents qui ont modifié les surfaces.

04Quels documents sont utiles avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, et tout plan du lot. Ces documents permettent au diagnostiqueur de comprendre la configuration du bien et de repérer les parties privatives. En l’absence de plan, le mesurage se fait quand même, mais il peut être plus long. Aucun document officiel n’est exigé pour la visite elle-même.

05Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si la différence entre la surface mesurée et celle indiquée dans l’acte de vente dépasse 5 % (1/20e), l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si un appartement est vendu pour une surface annoncée de 50 m², mais que la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l’acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %.

06Y a-t-il des exceptions au mesurage loi Carrez ?

Oui. Le mesurage n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, les lots de copropriété de moins de 8 m², les parkings, caves et greniers non attenants au lot principal, ainsi que pour les locations (sauf si le contrat prévoit une surface minimale). Dans le 18e arrondissement, où 1 % seulement des logements sont des maisons, ces exceptions sont très rares.

07Quel est le lien avec le DPE dans le 18e arrondissement ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est également obligatoire lors de la vente. Dans le 18e arrondissement, 21 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires thermiques), et 27 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Cela signifie que près d’un logement sur deux a une mauvaise performance énergétique. Le mesurage loi Carrez et le DPE sont deux diagnostics distincts, mais ils sont souvent réalisés lors de la même visite par le même diagnostiqueur.

08Comment commander un mesurage loi Carrez dans le 18e arrondissement ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans le 18e arrondissement. Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les données officielles — Paris 18e arrondissement

  • 3 794copropriétés immatriculées
  • 104 059lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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