État des risques · Paris 18e arrondissement
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 18e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial situé à Paris 18e arrondissement si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le vendeur doit annexer ce diagnostic au dossier de…
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Vendre un local commercial dans le 18e arrondissement de Paris implique de fournir à l'acquéreur un état des risques. Ce diagnostic immobilier est obligatoire lorsque le bien se trouve dans une zone réglementée. Que contrôle-t-il exactement ? Comment s'applique-t-il à votre local commercial ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial dans le 18e arrondissement ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, zone sismique de niveau 2 à 5, zone radon de niveau 3, ou si le bien a été indemnisé suite à une catastrophe naturelle). Dans le 18e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent cette vérification nécessaire.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, en application du décret du 1er octobre 2022. Le vendeur doit remettre l'état des risques à l'acquéreur dès la première visite, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient entre-temps, il faut l'actualiser.
Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques pour lister les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), miniers, technologiques, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Un local commercial en sous-sol est-il plus exposé aux risques dans le 18e ?
Oui, les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle) peuvent affecter les locaux en sous-sol ou en rez-de-chaussée. L'état des risques doit mentionner ces événements si le bien a été indemnisé.
Quels sont les risques si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente. Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information.
Puis-je commander un état des risques uniquement pour mon local commercial ?
Oui, l'état des risques peut être commandé seul, mais il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en cas de vente. D'autres diagnostics (DPE, plomb, amiante, etc.) peuvent être nécessaires selon l'âge du bien.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.
Le site Géorisques est-il obligatoire dans l'annonce ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques et la possibilité de consulter l'état des risques.

01Qu'est-ce que l'état des risques et est-il obligatoire pour un local commercial ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire pour la vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela concerne aussi les locaux commerciaux. Il liste les risques auxquels le bien est exposé : inondations, séismes, mouvements de terrain, risques technologiques, etc. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant ce document. Si le local commercial est dans le 18e arrondissement de Paris, l'obligation dépend de la localisation exacte du bien : il faut vérifier si le bien est situé dans un plan de prévention des risques (PPR), en zone sismique, ou dans une zone de radon. Paris 18e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent que la commune a connu des inondations et coulées de boue, ce qui peut rendre l'état des risques nécessaire si le bien est concerné par un PPR inondation.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se rend pas sur place pour un constat physique. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) pour établir un état des lieux des risques. Pour un local commercial, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRm) et technologiques (PPRt).
- Le zonage sismique : Paris 18e est en zone 1 (très faible), donc sans obligation.
- Le potentiel radon : si le bien est en zone de niveau 3 (élevé), il doit être mentionné.
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien : Paris 18e en compte 20 (Géorisques).
03Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, le vendeur doit actualiser le document. Dans le 18e arrondissement, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est conseillé de vérifier régulièrement les mises à jour sur le site Géorisques. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques et la possibilité de consulter l'état des risques.
04Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?
Pour commander un état des risques, le vendeur doit fournir l'adresse exacte du local commercial (numéro, rue, code postal, arrondissement) et le type de bien (local commercial). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun document supplémentaire n'est requis, mais il est utile d'avoir les références cadastrales si possible. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, sauf cas particulier.
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente dans certains cas. Depuis 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. En cas d'erreur ou d'omission, le vendeur peut être tenu responsable si l'acquéreur subit un préjudice (ex : inondation non mentionnée). Pour un local commercial dans le 18e arrondissement, il est donc crucial de vérifier que l'état des risques est à jour et complet.
06Quels sont les risques spécifiques à Paris 18e arrondissement ?
Le 18e arrondissement de Paris est concerné par plusieurs risques naturels. La commune totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant d'un événement du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Ce chiffre montre que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol peuvent être exposés à des inondations par remontée de nappe ou ruissellement. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), donc sans obligation particulière. Le potentiel radon est généralement faible à Paris (niveau 1 ou 2), mais il faut vérifier localement. Les risques technologiques (PPRt) peuvent concerner les zones proches d'installations classées, comme le site de la Plaine Saint-Denis à proximité.
07Comment commander un état des risques pour un local commercial dans le 18e ?
La commande se fait en ligne via le formulaire de demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la consultation et signe le rapport. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. Le devis est gratuit et sans engagement.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
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