Loi Boutin · Paris 18e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement
Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d'un appartement vide ou meublé à usage de résidence principale dans le 18e arrondissement de Paris. La surface habitable doit figurer dans le bail ; un écart de plus de 5 % en location vide peut entraîner une diminution de…
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Vous préparez la mise en location de votre appartement dans le 18e arrondissement de Paris ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin (ou surface habitable) est une étape incontournable. Il garantit que la surface annoncée dans le bail est exacte, protège le locataire et limite les risques de contentieux pour le bailleur. Avec près de deux tiers des ménages locataires (66 %, INSEE, recensement 2021) et une majorité d'appartements anciens, ce diagnostic est particulièrement pertinent dans cet arrondissement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour respecter la réglementation et éviter les mauvaises surprises.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée dans le 18e arrondissement ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide. Le mesurage est donc obligatoire.
Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez (loi du 18 juin 1996) est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété et inclut certaines annexes (caves, combles aménagés) sous condition de hauteur. La surface Loi Boutin, utilisée en location, exclut les annexes et les zones de moins de 1,80 m de hauteur. Les deux mesurages ne donnent pas forcément le même résultat.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
Le bail reste valable, mais le locataire peut contester l'absence de mention et demander des dommages et intérêts si cela lui cause un préjudice. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser le mesurage avant la signature.
Le mesurage Loi Boutin a-t-il une date de péremption ?
Non, il n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (abattement de cloison, aménagement de combles), il faut le refaire. Par précaution, un nouveau mesurage est conseillé après plusieurs années.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?
Techniquement oui, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour avoir une valeur juridique. En cas de litige, un mesurage non professionnel sera contesté.
Combien de temps dure la visite pour un appartement dans le 18e arrondissement ?
La visite dure généralement 20 à 30 minutes pour un appartement standard, selon sa taille et la complexité des pièces (sous-pentes, recoins). Le rapport est ensuite transmis sous 24 à 48 heures.
Le mesurage Loi Boutin est-il nécessaire si je loue un appartement déjà loué avec un bail en cours ?
Non, le diagnostic est à réaliser avant la signature du premier bail. Pour un renouvellement de bail, si la surface n'a pas changé et que le bail initial la mentionnait, aucun nouveau mesurage n'est exigé. En cas de modification du logement, il est prudent de le refaire.
Quels autres diagnostics dois-je annexer au bail pour un appartement dans le 18e arrondissement ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure le DPE, l'état des risques (ERP), le CREP si le logement date d'avant 1949, et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition sur demande.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière (Airbnb) dans le 18e arrondissement ?
Non, les locations saisonnières ou meublés de tourisme ne sont pas soumis à l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic n'est donc pas requis pour ce type de location.

01Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement dans le 18e arrondissement ?
Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il soit loué vide ou meublé. Cette obligation découle de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Boutin, qui impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Elle s'applique sans condition d'ancienneté du logement : que votre appartement date d'avant 1946 (57 % des résidences principales dans le 18e arrondissement, INSEE, recensement 2021) ou d'une construction récente, le diagnostic est requis. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas sont exclus du calcul, sauf s'ils sont loués séparément. Pour les locations saisonnières ou de courte durée (type meublé de tourisme), ce mesurage n'est pas obligatoire. Si vous louez un appartement dans le 18e arrondissement, assurez-vous que le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
- Location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Appartement dans le 18e arrondissement de Paris
- Peu importe la date de construction
- Obligation de mentionner la surface habitable dans le bail
| Type de location | Obligation | Bail concerné |
|---|---|---|
| Résidence principale vide | Oui | Bail d'habitation |
| Résidence principale meublée | Oui | Bail d'habitation |
| Location saisonnière (meublé de tourisme) | Non | Non concerné |
| Location professionnelle ou secondaire | Non, sauf si usage mixte résidence principale | Cas particulier |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Boutin d'un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable de l'appartement selon les règles de la loi Boutin. Il parcourt chaque pièce, prend les dimensions (longueur et largeur) et calcule la surface au sol. Il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il exclut également les annexes non habitables (caves, combles non aménagés, balcons, terrasses, etc.). Le résultat est une surface habitable en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur. Le rapport mentionne aussi la surface mesurée par pièce et le total. Attention : ce mesurage diffère de la surface Carrez (loi du 18 juin 1996), qui inclut certaines annexes et est obligatoire en copropriété lors d'une vente. Pour une location, seul le mesurage Loi Boutin est requis. Un exemple : un propriétaire d'un appartement dans le 18e arrondissement a omis de déduire une embrasure de porte de 0,5 m², ce qui a faussé la surface de moins de 5 % — sans conséquence. Mais si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.
- Mesure de chaque pièce (sol, hors murs et cloisons)
- Déduction des zones de moins de 1,80 m de hauteur
- Exclusion des annexes (cave, balcon, terrasse, etc.)
- Calcul de la surface habitable totale en m²
| Élément | Inclus ou exclu |
|---|---|
| Surface de plancher des pièces (chambres, salon, cuisine) | Inclus |
| Murs, cloisons, gaines, embrasures | Déduit |
| Zones de moins de 1,80 m de hauteur | Exclu |
| Caves, combles non aménagés, garages | Exclu |
| Balcons, terrasses, loggias | Exclu |
03Quels sont les risques si le mesurage Loi Boutin n'est pas réalisé ou est erroné ?
Si vous louez un appartement sans avoir fait réaliser le mesurage Loi Boutin et sans mentionner la surface habitable dans le bail, vous vous exposez à des recours. Le locataire peut contester le bail et demander des dommages et intérêts si l'absence de surface lui cause un préjudice. En pratique, l'absence de ce diagnostic est rarement sanctionnée seule, mais elle affaiblit votre position en cas de litige. Le risque principal est lié à une erreur de surface : si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire d'une location vide peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord dans les quatre mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Un exemple : un bailleur dans le 18e arrondissement a annoncé 50 m² pour un appartement qui en fait 46 m² (soit un écart de 8,7 %). Le locataire a obtenu une réduction de loyer après médiation. Pour éviter cela, faites mesurer précisément votre appartement avant la signature du bail.
- Absence de surface dans le bail : risque de contestation
- Écart > 5 % en location vide : réduction de loyer possible
- Écart en meublé : réduction si erreur intentionnelle prouvée
- Préjudice pour le locataire : dommages et intérêts
04Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin d'un appartement dans le 18e arrondissement ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants : un plan de l'appartement (même sommaire), les surfaces déclarées dans les annonces ou baux précédents, et tout document décrivant les pièces (acte de vente, permis de construire). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de connaître l'historique des diagnostics, mais un plan l'aide à vérifier la cohérence des mesures. Assurez-vous que l'appartement est accessible dans toutes ses pièces : le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque espace, y compris les placards et les recoins. Si des meubles ou des objets encombrent le passage, il peut estimer la surface, mais une mesure directe est plus précise. Un conseil : dégagez les accès aux murs et aux angles pour éviter des approximations. Aucun autre diagnostic n'est nécessaire pour ce mesurage, mais rappelez-vous que le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité (si les installations ont plus de 15 ans) doivent aussi être annexés au bail (les diagnostics amiante sont à tenir à disposition sur demande).
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Annonces ou baux précédents mentionnant la surface
- Accès libre à toutes les pièces
- Dégagement des murs et angles pour une mesure précise
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l'appartement | Vérifier la cohérence des mesures |
| Bail ou annonce précédente | Comparer la surface déclarée |
| Acte de vente | Référence pour la surface |
| Permis de construire | Si le logement a été modifié |
05Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement dans le 18e arrondissement ?
La visite dure généralement 20 à 30 minutes pour un appartement standard, selon sa taille et sa complexité. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac arrive avec un mètre laser ou un mètre ruban. Il commence par repérer les pièces et les annexes, puis mesure chaque espace habitable. Il note les dimensions et calcule la surface dédiée aux murs, cloisons et autres déductions. Il vérifie aussi la hauteur sous plafond dans les combles ou les sous-pentes, le cas échéant. Si l'appartement possède des annexes (cave, balcon), il les mentionne dans le rapport mais ne les inclut pas dans la surface habitable. Après la visite, il rédige le rapport et vous le transmet par e-mail sous 24 à 48 heures en général. Ce rapport comprend le plan de l'appartement avec les cotes, le détail des surfaces par pièce et la surface habitable totale. Vous pouvez l'utiliser pour rédiger le bail. Un exemple : pour un appartement de 60 m² dans le 18e arrondissement, la visite a pris 25 minutes ; le rapport a été envoyé le lendemain.
- Visite de 20 à 30 minutes
- Mesure au mètre laser ou ruban
- Vérification des hauteurs sous plafond
- Rapport transmis sous 24 à 48 h après la visite
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Repérage des pièces et annexes | 2-3 minutes |
| Mesure de chaque pièce | 15-20 minutes |
| Calcul et vérification | 5 minutes |
| Rédaction du rapport (après visite) | 24-48 h |
06Quels sont les particularités du parc locatif dans le 18e arrondissement ?
Le 18e arrondissement de Paris compte 123 804 logements, dont 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité sont des appartements (99 %), ce qui signifie que le mesurage Loi Boutin concerne la majorité des locations. Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires, soit une proportion élevée qui renforce l'importance de ce diagnostic pour les bailleurs. Le parc est ancien : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. Cela implique que de nombreux appartements ont des configurations atypiques (sous-pentes, pièces en enfilade, hauteurs sous plafond variables) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par exemple, un appartement sous les toits peut avoir des zones de moins de 1,80 m de hauteur à exclure. Le chauffage électrique est le plus fréquent (53 % des DPE), ce qui influence le DPE mais pas le mesurage. Enfin, l'arrondissement est en zone sismique 1 (très faible), sans impact sur la location. Ces données montrent que le mesurage Loi Boutin est un diagnostic courant et utile pour sécuriser les baux dans le 18e arrondissement.
- 99 % d'appartements : quasi-totalité des locations concernées
- 66 % de locataires : forte demande locative
- 57 % de logements d'avant 1946 : configurations variables
- Chauffage électrique majoritaire (53 % des DPE)
07Quand commander le mesurage Loi Boutin pour un appartement dans le 18e arrondissement ?
Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé avant la signature du bail, car la surface habitable doit figurer dans le contrat. Il n'a pas de durée de validité légale, contrairement au DPE (10 ans) ou au CREP (1 an en cas de vente, illimité en location). En théorie, vous pouvez utiliser le même rapport pour plusieurs locations successives, à condition que l'appartement n'ait pas été modifié (travaux de rénovation, création ou suppression de cloisons). En pratique, il est conseillé de le refaire si plus de 2 ou 3 ans se sont écoulés, ou si des transformations ont eu lieu. Un exemple : un propriétaire a réalisé un mesurage en 2020 pour un appartement dans le 18e arrondissement. En 2024, il a abattu une cloison pour agrandir le séjour : le nouveau mesurage a montré une surface différente. Il est donc prudent de commander le diagnostic juste avant la mise en location, par exemple lors de la préparation du dossier de diagnostic technique. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Avant la signature du bail
- Pas de durée de validité légale
- Recommandé si travaux récents
- Conseil : le commander lors de la préparation du DDT
| Situation | Action recommandée |
|---|---|
| Aucun changement depuis le dernier mesurage | Pas de refaire nécessaire (mais prudence après 2-3 ans) |
| Travaux modifiant la surface (cloison, extension) | Refaire le mesurage |
| Nouveau bail après plusieurs années | Refaire le mesurage pour sécuriser |
Les données officielles — Paris 18e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Électricité53,4 % (37 009)
- Gaz naturel35,1 % (24 312)
- Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
- Fioul domestique1,1 % (734)
- GPL0,5 % (364)
- Bois – Bûches0,0 % (21)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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