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Loi Carrez · Paris

Loi Carrez à Paris : obligations, déroulement et spécificités

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative des lots de copropriété dans toute promesse ou acte de vente, dès lors que cette surface est d'au moins 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes…

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Couloir vide au parquet clair

Vous vendez un appartement à Paris ? Vous avez probablement entendu parler de la surface « loi Carrez ». Cette mesure, obligatoire pour les lots de copropriété, répond à des règles précises. Dans un département où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), elle concerne la quasi-totalité des ventes. Cet article vous explique tout : à quoi sert la loi Carrez, quels biens sont concernés, comment se déroule le mesurage, et quels sont vos droits en cas d'erreur.

Les réponses à vos questions

La loi Carrez s’applique-t-elle aux locations ?

Non, la loi Carrez ne concerne que la vente de lots de copropriété. Pour les locations, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique. Voir notre page Loi Boutin à Paris.

Un garage doit-il être mesuré dans la surface Carrez ?

Non, les garages, caves et autres annexes ne sont pas comptés dans la surface privative au sens de la loi Carrez. Ils doivent toutefois être mentionnés dans l’acte de vente.

Qui peut réaliser un mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport fiable.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de moins de 5 % ?

Si l’écart est inférieur à 5 %, l’acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix. La loi prévoit un seuil de tolérance de 5 %.

Le diagnostic Carrez est-il obligatoire pour un bien neuf ?

Oui, pour un appartement neuf vendu en copropriété, la loi Carrez s’applique. La surface doit être mentionnée dans le contrat de réservation et l’acte de vente.

Puis-je utiliser un ancien mesurage pour une vente ?

Oui, si le lot n’a pas subi de modification de surface (travaux, fusion). En cas de doute, il est préférable de refaire un mesurage pour éviter un recours.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour le mesurage Carrez ?

Il est utile de fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, et les plans du lot. Voir notre guide Les documents à réunir avant un diagnostic immobilier.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux ventes aux enchères ?

Oui, pour les ventes aux enchères d’un lot de copropriété, la surface Carrez doit être mentionnée dans le cahier des charges.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour agir en justice.

Chambre lumineuse

01Qu’est-ce que la loi Carrez et à quoi sert-elle ?

La loi Carrez, issue de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation vise à protéger l’acquéreur en lui fournissant une information fiable sur la superficie du bien qu’il achète. À Paris, où les appartements représentent 99 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc systématique pour les ventes en copropriété. Sans ce mesurage, la vente peut être annulée ou le prix réduit.

  • Protéger l’acquéreur contre une erreur de surface
  • Garantir la transparence de la transaction
  • Permettre un recours en cas d’écart significatif
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02Quels biens sont concernés par la loi Carrez à Paris ?

La loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété vendus à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel). Elle ne concerne pas les maisons individuelles (qui représentent seulement 1 % des logements à Paris), ni les biens vendus en bloc ou en monopropriété. Le lot doit avoir une surface privative d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas comptés dans la surface mesurée. Si vous vendez un appartement à Paris, vous êtes donc très probablement concerné.

  • Appartements en copropriété (neufs ou anciens)
  • Locaux à usage mixte (habitation + commerce)
  • Lots de plus de 8 m² de surface privative

03Quelles sont les règles de calcul de la surface Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des parties privatives, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les combles non aménagés, les sous-sols et les annexes (cave, garage) sont exclus. Le calcul est précis au centième de mètre carré. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur doit être attentif aux particularités des immeubles anciens (plafonds bas, alcôves, murs épais).

  • Surface de plancher privative
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties de hauteur < 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages et annexes

04Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Paris ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d’un mètre laser ou d’un télémètre. Il mesure chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, etc.) et note les hauteurs sous plafond. Il vérifie les plans et le règlement de copropriété si disponibles. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la configuration du lot. Le rapport est ensuite rédigé et transmis par email sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Pour bien préparer la visite, il est conseillé de dégager les zones encombrées et de réunir les documents utiles (voir notre guide Les documents à réunir avant un diagnostic immobilier).

  • Visite sur place par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Mesurage de toutes les pièces avec un mètre laser
  • Vérification des hauteurs sous plafond
  • Rédaction du rapport et transmission sous 24 à 48 heures

05Quels sont les résultats et la durée de validité du diagnostic Carrez ?

Le rapport de mesurage loi Carrez mentionne la surface privative exacte, exprimée en mètres carrés, avec le détail des pièces mesurées et les exclusions. Ce diagnostic n’a pas de durée de validité légale : il est valable au moment de la vente. En pratique, on considère qu’il est valable tant que le lot n’a pas subi de modification de surface (travaux, fusion de lots, etc.). Si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est nécessaire.

  • Surface privative en m²
  • Détail des pièces et exclusions
  • Pas de durée de validité légale (valable au moment de la vente)

06Que faire en cas d’erreur de surface Carrez ?

Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m², si la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d’écart), l’acquéreur peut demander une réduction de prix. Le vendeur doit donc être particulièrement vigilant sur l’exactitude du mesurage.

  • Écart de plus de 5 % (1/20e) entre surface réelle et surface mentionnée
  • Délai d’un an à compter de l’acte authentique
  • Demande de diminution du prix proportionnelle

07Quelles sont les spécificités du parc parisien pour la loi Carrez ?

Avec 1 396 753 logements dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est un territoire où la loi Carrez s’applique à une immense majorité des ventes. Parmi ces logements, 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 89 % avant 1991. Ces immeubles anciens présentent souvent des particularités (plafonds bas, alcôves, murs épais, couloirs étroits) qui peuvent compliquer le mesurage. Par ailleurs, 65 % des ménages sont locataires : lors d’une vente, le bien est souvent occupé, ce qui nécessite une coordination avec le locataire pour la visite du diagnostiqueur. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n’a pas d’impact direct sur le mesurage Carrez, mais elle influence le DPE, souvent réalisé en même temps.

  • 99 % d’appartements : la loi Carrez concerne presque toutes les ventes
  • 49 % des logements construits avant 1946 : particularités des immeubles anciens
  • 65 % de locataires : nécessité de coordonner la visite avec l’occupant

08Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre à Paris ?

La loi Carrez n’est qu’un des diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier à Paris. En fonction de la date de construction, vous devrez également fournir un DPE, un CREP plomb (pour les logements construits avant 1949), un diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997), un diagnostic gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans), un état des risques, un diagnostic termites (selon les zones), et un diagnostic assainissement (si non raccordé au tout-à-l’égout). Retrouvez la liste complète sur notre page Diagnostics obligatoires pour vendre à Paris.

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • CREP plomb (logements avant 1949)
  • Amiante (permis de construire avant juillet 1997)
  • Gaz et Électricité (installations de plus de 15 ans)
  • État des risques
  • Termites (selon zones)

Les données officielles — Paris

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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