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Vendre son bien

Diagnostics de vente selon le type de bien et son âge à Paris : le guide complet pour les héritiers

À Paris, les diagnostics obligatoires en vente dépendent de l'âge du permis de construire, du type de bien (maison, appartement, immeuble) et de ses installations. Le DPE est toujours requis ; l'amiante si le permis date d'avant juillet 1997 ; le plomb si le logement a été construit avant 1949 ; le…

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Vendre son bienGuide complet13 min de lecture

Vous venez d'hériter d'un appartement dans le 9e arrondissement, occupé par votre grand-tante pendant cinquante ans. Personne n'y a touché depuis les années 1960. Vous êtes trois frères et sœurs, répartis entre Lyon, Bruxelles et Montréal, et il faut vendre. Par où commencer ? La première question qui se pose est rarement le prix : c'est la liste des diagnostics obligatoires. Et cette liste change du tout au tout selon que l'immeuble a été bâti en 1900 ou en 1980, selon que le chauffage est au gaz ou à l'électricité, selon que le bien est un appartement ou une maison. Ce guide vous donne une méthode simple : un tableau de décision par âge et par type, puis le détail de chaque situation pour que vous puissiez commander les bons diagnostics dès le premier appel.

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement à Paris, sauf exceptions prévues par la réglementation (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit être annexé à la promesse de vente.

Faut-il un diagnostic amiante pour un logement construit en 1980 ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ce qui est le cas pour un logement construit en 1980. L'état amiante est donc obligatoire.

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement parisien construit en 1930 ?

Oui, car le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Paris ?

Les mêmes que pour un appartement (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, Loi Carrez si copropriété, termites) plus l'audit énergétique réglementaire si la maison est classée E, F ou G, et éventuellement le contrôle SPANC si elle n'est pas raccordée au réseau public.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Il ne s'applique pas aux appartements en copropriété.

Quelle est la durée de validité du DPE en vente ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans pour les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021. Pour les DPE plus anciens, les durées varient. Consultez notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic immobilier.

Que faire si l'installation de gaz a été changée il y a moins de 15 ans ?

Si vous avez une facture ou un justificatif datant de moins de 15 ans, l'état de l'installation de gaz n'est pas obligatoire. Sinon, le diagnostiqueur estimera l'âge et pourra le déclarer obligatoire. Mieux vaut fournir les justificatifs.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un parking qu'un logement ?

Non. Pour un parking, seuls l'état des risques (si la zone est concernée) et l'état amiante (si le permis est antérieur à juillet 1997) sont obligatoires en général. Le DPE n'est pas exigé pour un parking.

Puis-je vendre sans faire les diagnostics si le bien est inoccupé depuis longtemps ?

Non. Les diagnostics sont obligatoires quelle que soit l'occupation du bien. L'absence de diagnostics peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Faites-les réaliser avant la mise en vente.

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01Quels diagnostics sont obligatoires en vente à Paris ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Voici les diagnostics qui peuvent être exigés :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques).
  • État amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • État de l'installation intérieure de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État de l'installation intérieure d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques (ERP) : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative).
  • État termites : obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral.
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.

À Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). L'audit énergétique ne concerne donc que les très rares maisons individuelles ou les immeubles entiers. La Loi Carrez, en revanche, s'applique à presque toutes les ventes.

Diagnostics obligatoires en vente à Paris selon l'âge et le type de bien
DiagnosticCondition d'obligationType de bien concerné
DPEToujours (sauf exceptions)Tous logements
AmiantePermis de construire avant 01/07/1997Tous logements
CREP (plomb)Logement construit avant 01/01/1949Tous logements
GazInstallation de plus de 15 ansTous logements avec installation gaz
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansTous logements avec installation électrique
État des risquesBien situé en zone à risquesTous biens (terrain ou construction)
Loi CarrezVente d'un lot de copropriétéAppartements en copropriété
TermitesZone déclarée par arrêté préfectoralMaisons et parties privatives de lots de copropriété
Audit énergétiqueMaison individuelle ou immeuble monopropriété classé E, F ou GMaisons et immeubles entiers
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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02Comment déterminer les diagnostics en fonction de l'âge du permis de construire ?

L'âge du permis de construire est le critère le plus important. Il détermine l'obligation ou non des diagnostics amiante et plomb. Voici comment procéder en utilisant la date de construction du logement pour le plomb et la date du permis pour l'amiante :

  1. Logement construit avant le 1er janvier 1949 : le CREP (plomb) est obligatoire. L'amiante l'est aussi si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (ce qui est toujours le cas pour un permis délivré avant 1949).
  2. Logement construit à partir du 1er janvier 1949 : le CREP n'est pas exigé. L'amiante reste obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  3. Permis de construire délivré à partir du 1er juillet 1997 : l'amiante n'est pas exigé. Le CREP non plus (sauf si le logement a été construit avant 1949, ce qui n'est pas le cas pour un permis postérieur à 1997).

À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une large part des logements parisiens est concernée par le CREP et l'amiante. Avant 1991, c'est 89 % des résidences, donc la quasi-totalité des biens nécessite un état amiante.

Pour le gaz et l'électricité, l'âge de l'installation prime. Si vous ne connaissez pas la date de l'installation, le diagnostiqueur l'estimera : en général, une installation d'origine dans un immeuble ancien a plus de 15 ans.

Le cas particulier des logements construits avant 1949

Un logement parisien construit avant 1949 est presque systématiquement concerné par le CREP et l'amiante. Le CREP doit être réalisé sur toutes les peintures et revêtements intérieurs et extérieurs. Si des travaux ont été faits après 1949, le plomb peut avoir été recouvert, mais le diagnostic reste obligatoire. L'état amiante, lui, porte sur les matériaux et produits contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.).

Le cas des logements construits entre 1949 et 1997

Pour un immeuble parisien construit en 1965, par exemple, l'amiante est obligatoire (permis avant 1997), mais pas le plomb (logement après 1949). Attention : si des peintures anciennes ont été appliquées après la construction, le plomb peut être présent. Toutefois, le CREP n'est pas exigé par la loi. Le vendeur peut choisir de le faire réaliser pour rassurer l'acheteur, mais ce n'est pas une obligation.

Le cas des logements construits après le 1er juillet 1997

Ces logements sont généralement exempts d'amiante et de plomb (sauf si des matériaux antérieurs ont été utilisés, ce qui est rare). Le DPE reste obligatoire, de même que les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Pour un immeuble livré en 2000, les installations peuvent avoir été changées : il faut vérifier.

Âge du bien et diagnostics associés
Date de construction du logement (CREP) / Permis de construire (amiante)AmianteCREP (plomb)DPEGaz / Électricité (si installation > 15 ans)
Logement construit avant le 01/01/1949Obligatoire (permis avant 07/1997)ObligatoireObligatoireÀ vérifier
Logement construit à partir du 01/01/1949, permis avant 01/07/1997ObligatoireNon obligatoireObligatoireÀ vérifier
Permis à partir du 01/07/1997Non obligatoireNon obligatoireObligatoireÀ vérifier
Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

03Quels diagnostics pour un appartement à Paris ?

À Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La Loi Carrez s'applique donc à la quasi-totalité des ventes. Voici la liste des diagnostics pour un appartement, selon son âge :

  • DPE : toujours obligatoire.
  • Amiante : si permis avant juillet 1997.
  • CREP : si logement avant 1949.
  • Gaz : si installation de plus de 15 ans.
  • Électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • État des risques : si la commune est en zone à risques (au moins une commune de Paris est concernée par les inondations et le transport de matières dangereuses).
  • Loi Carrez : obligatoire pour tout lot de copropriété.
  • Termites : si la zone est déclarée par arrêté préfectoral.

L'audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison individuelle formant un lot de copropriété horizontale. En pratique, à Paris, cela ne s'applique quasiment jamais.

Appartement en copropriété : attention aux parties communes

Le CREP et l'amiante peuvent concerner les parties communes si le règlement de copropriété le prévoit ou si le syndic les a déjà fait réaliser. En pratique, le vendeur doit fournir les diagnostics pour les parties privatives uniquement. Mais l'acheteur peut demander à voir les diagnostics des parties communes si ceux-ci existent. Pour les termites, l'état porte sur les parties privatives et les parties communes si le syndic les a fait réaliser.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

04Quels diagnostics pour une maison à Paris ?

Les maisons individuelles sont rares à Paris (1 % des logements, soit environ 14 000 maisons). Mais elles existent, notamment dans les 12e, 16e, 19e et 20e arrondissements. Pour une maison, les diagnostics sont les mêmes que pour un appartement, avec deux particularités :

  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire si la maison est classée E, F ou G au DPE (18 % des logements parisiens sont classés F ou G, 27 % sont classés E, soit 45 % potentiellement concernés).
  • Assainissement non collectif : si la maison n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement, le rapport de contrôle du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.

À Paris, le réseau d'assainissement est quasi universel, mais certaines maisons anciennes peuvent encore être en fosse septique. Il faut le vérifier.

Maison classée F ou G : l'audit énergétique est obligatoire

Si la maison a un DPE F ou G, l'audit énergétique réglementaire doit être réalisé et annexé à la promesse de vente. Il propose des travaux pour améliorer la performance énergétique. Attention : l'audit est distinct du DPE et nécessite une visite spécifique. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Si votre maison héritée est une passoire thermique, prévoyez cet audit.

05Quels diagnostics pour un immeuble entier (monopropriété) ?

Si vous vendez un immeuble entier détenu par un seul propriétaire (monopropriété), les diagnostics sont les mêmes que pour une maison, mais avec des spécificités :

  • DPE : un DPE par logement est obligatoire, sauf si l'immeuble est vendu d'un bloc (un seul propriétaire). Dans ce cas, un DPE pour l'ensemble de l'immeuble peut suffire, mais il est plus prudent d'en faire un par logement.
  • Amiante et plomb : un état par partie privative et pour les parties communes.
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE. Il concerne l'ensemble de l'immeuble.
  • Loi Carrez : pas obligatoire si l'immeuble est vendu en une seule fois (pas de lots de copropriété).
  • Gaz et électricité : un état par installation, mais si l'immeuble a une installation collective, un seul état peut suffire.

L'avantage de la vente d'un immeuble entier est que vous pouvez mutualiser certains diagnostics, mais le coût reste plus élevé que pour un appartement.

06Quels diagnostics pour un local commercial ou un parking ?

La vente d'un local commercial ou d'un parking n'est pas soumise aux mêmes obligations qu'un logement. En principe, seuls l'état des risques (si la zone est concernée) et l'état amiante (si le permis est antérieur à juillet 1997) sont obligatoires. Le DPE n'est pas exigé pour les locaux commerciaux, sauf s'ils sont chauffés et qu'ils dépassent une certaine surface. Pour les parkings, le DPE n'est pas requis.

Mais attention : si le local commercial comprend un logement (par exemple, un fonds de commerce avec appartement), les diagnostics pour la partie habitation sont obligatoires.

07Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Les héritiers qui vendent un bien de famille commettent souvent les mêmes erreurs :

  1. Croire que les diagnostics sont optionnels : ils sont obligatoires et leur absence peut bloquer la vente ou entraîner une baisse de prix.
  2. Confondre les seuils : le CREP dépend de la date de construction du logement (avant 1949), pas de la date du permis de construire. L'amiante dépend du permis (avant juillet 1997).
  3. Oublier l'état des risques : même si le bien est situé hors zone inondable, il peut être concerné par le transport de matières dangereuses. À Paris, au moins une commune est concernée (Géorisques).
  4. Négliger le gaz et l'électricité : si l'installation a plus de 15 ans, l'état est obligatoire. Même si vous n'avez pas de facture, le diagnostiqueur estimera l'âge.
  5. Attendre le dernier moment : les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse. Mieux vaut les commander dès que vous décidez de vendre.

Pour éviter ces erreurs, suivez notre calendrier recommandé.

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