Paris
Bien reçu en succession dans Paris : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité dans Paris, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit notamment comprendre le DPE (valable 10 ans), l’état amiante (permis de construire avant juillet 1997), le CREP plomb (logement avant 1949), les états électrique et gaz (installations de plus de 15 ans), l’état des…
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Recevoir un bien en succession dans Paris soulève rapidement une question pratique : vais-je le vendre ou le louer ? La réponse détermine la liste des diagnostics immobiliers obligatoires, leur ancienneté et le moment où il faut les commander. Avec 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le parc immobilier parisien est majoritairement ancien, ce qui rend le repérage amiante et le constat plomb quasi systématiques. Voici ce qu’il faut prévoir, que vous soyez vendeur, bailleur ou acquéreur.
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité dans Paris ?
Le dossier doit comprendre le DPE, l’état amiante (si permis avant juillet 1997), le CREP plomb (si logement avant 1949), l’état des risques, l’état électrique et gaz (installations de plus de 15 ans), le diagnostic termites (si la commune est concernée) et le mesurage Loi Carrez (pour un lot de copropriété).
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité dans Paris ?
Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Les appartements en copropriété en sont exemptés.
Qui paie les diagnostics dans une succession ?
Les diagnostics sont à la charge de la succession (les héritiers). En pratique, l’héritier qui vend ou loue avance les frais, qui peuvent être prélevés sur l’actif successoral.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, que ce soit pour une vente ou une location.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien parisien hérité ?
Oui, si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 89 % des logements parisiens achevés avant 1991 (INSEE), la quasi-totalité des biens hérités est concernée.
Puis-je louer un bien hérité sans faire de diagnostics ?
Non. Le DPE, l’état des risques et le CREP plomb (si le logement date d’avant 1949) doivent être annexés au bail. L’état amiante doit être tenu à disposition du locataire. Les états électrique et gaz sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?
Idéalement, dès que vous décidez de vendre. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour obtenir un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour recevoir les rapports. Mieux vaut anticiper pour ne pas retarder la signature chez le notaire.
Le diagnostic termites est-il obligatoire dans tout Paris ?
Il dépend d’un arrêté préfectoral qui peut varier selon les arrondissements. Vérifiez à l’adresse exacte du bien si la commune est concernée.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?
Si vous vendez une maison ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique est obligatoire. Si vous louez, le DPE mentionne la classe énergétique, mais aucune obligation d’audit. Des travaux de rénovation peuvent être envisagés pour améliorer la classe.

01Vendre un bien hérité dans Paris : quels diagnostics fournir ?
En cas de vente, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Son contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. Voici les diagnostics généralement requis.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable 10 ans (réalisé depuis juillet 2021). Dans Paris, le chauffage électrique est le plus fréquent (42 % des DPE, source ADEME).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Ne concerne pas les appartements en copropriété.
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans Paris, 89 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE) : la quasi-totalité en a besoin.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 49 % de logements d’avant 1946 (INSEE), le plomb concerne au moins la moitié du parc.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire dans toutes les communes. Paris recense au moins un risque d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques).
- État des installations intérieures d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic termites : obligatoire si la commune est couverte par un arrêté préfectoral. Vérifiez à l’adresse exacte.
- Mesurage Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).
02Louer un bien hérité dans Paris : les diagnostics à fournir au locataire
Si vous préférez mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail (ou tenu à disposition pour l’amiante). Les obligations sont les suivantes :
- DPE : valable 10 ans, à annexer au bail.
- État des risques : à annexer au bail.
- CREP plomb : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, à annexer au bail.
- État des installations d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans, à annexer au bail.
- État des installations de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans, à annexer au bail.
- État amiante : obligatoire, mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
| Diagnostic | Annexé au bail ? | Condition |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Toujours |
| État des risques | Oui | Toujours |
| CREP plomb | Oui | Logement avant 1949 |
| Électricité | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Non (tenu à disposition) | Permis de construire avant juillet 1997 |
03Qui paie les diagnostics dans une succession ?
Dans le cadre d’une succession, les diagnostics sont à la charge du propriétaire du bien, c’est-à-dire la succession (les héritiers) tant que le partage n’est pas fait. En pratique, c’est l’héritier qui vend ou qui loue qui avance les frais, mais ceux-ci peuvent être prélevés sur l’actif successoral. Aucune règle spécifique n’exonère les héritiers de ces obligations : le bien doit être en conformité au moment de la vente ou de la signature du bail.
- Pour vendre : le vendeur (la succession) doit fournir un DDT complet avant la promesse de vente.
- Pour louer : le bailleur (la succession) doit annexer les diagnostics au bail.
04À quel moment commander les diagnostics ?
Il est conseillé de commander les diagnostics le plus tôt possible, avant même de mettre le bien en vente ou en location. Un DPE valable 10 ans, un CREP plomb valable 1 an (en cas de vente) ou 6 ans (en location), un état amiante sans limite de validité : les durées de validité varient, mais mieux vaut anticiper pour ne pas retarder la signature.
- DPE : valable 10 ans (depuis juillet 2021).
- CREP plomb : valable 1 an en cas de vente (si le bien a été construit avant 1949), 6 ans en location.
- Amiante : sans limite de validité (sauf si des travaux sont réalisés).
- Électricité / Gaz : valable 3 ans en vente, 6 ans en location.
- État des risques : valable 6 mois (il doit être actualisé si le bien est mis en vente après ce délai).
05Cas particuliers : maison, immeuble entier, copropriété
Dans Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE). Si vous héritez d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire si le bien est classé E, F ou G. Pour un appartement en copropriété, aucun audit n’est requis. En revanche, la Loi Carrez reste obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Pour un immeuble entier (monopropriété), l’audit énergétique s’applique à l’ensemble du bâtiment.
- Maison individuelle classée E, F ou G : audit énergétique obligatoire.
- Appartement en copropriété : pas d’audit, mais Loi Carrez obligatoire.
- Immeuble entier (monopropriété) : audit énergétique obligatoire si classé E, F ou G.
06Les erreurs à éviter quand on hérite d’un bien dans Paris
Voici les pièges les plus fréquents :
- Oublier l’amiante : un bien avec un permis de construire avant 1997 sans état amiante bloque la vente.
- Négliger le plomb : un logement d’avant 1949 sans CREP peut entraîner une nullité de la vente.
- Commander les diagnostics trop tard : les délais de réalisation (48 à 72 heures pour le rendez-vous, 24 à 48 heures pour les rapports) peuvent repousser la signature.
- Confondre DPE et audit énergétique : l’audit n’est pas systématique, mais il est obligatoire pour les maisons classées E, F ou G.
- Ne pas vérifier le zonage termites : certaines communes de Paris sont concernées, d’autres non. Vérifiez à l’adresse exacte.
07Comment se déroule une commande de diagnostics pour une succession ?
La démarche est simple : vous demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour réaliser les visites. Les rapports vous sont envoyés par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l’amiante). Vous les transmettez ensuite à votre notaire ou à votre locataire.
- 1. Demande de devis (gratuit, sans engagement).
- 2. Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
- 3. Visite du diagnostiqueur (comptez 1 à 3 heures selon le nombre de diagnostics).
- 4. Réception des rapports par e-mail.
- 5. Transmission au notaire (vente) ou au locataire (location).
Les données officielles — Paris
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 864 677 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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