Paris 13e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à Paris 13e arrondissement, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En location, le dossier est annexé au bail…
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Vous venez d'hériter d'un logement dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? La transmission d'un bien immobilier s'accompagne d'obligations réglementaires, notamment la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier, à fournir à l'acquéreur ou au locataire, varie selon l'âge du bien, son type, ses installations et sa localisation. Dans le 13e arrondissement, où 72 % des ménages sont locataires et où 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les diagnostics amiante, plomb et performance énergétique sont particulièrement fréquents. Cet article vous guide pas à pas pour chaque situation.
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le 13e arrondissement dépendent de l'âge du bien et de ses installations : DPE, amiante (si permis avant le 1er juillet 1997), plomb (si construction avant le 1er janvier 1949), état des risques, diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), termites (selon zonage), et Loi Carrez (en copropriété). L'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans le 13e arrondissement ?
Pour louer, le dossier comprend : DPE, état des risques, plomb (si construction avant 1949), amiante (tenu à disposition, non annexé au bail), gaz et électricité (si plus de 15 ans), termites (selon zonage), et Loi Boutin (surface habitable).
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C'est le vendeur (héritier) qui prend en charge le coût des diagnostics en cas de vente. En location, c'est le bailleur. Diagnostics Paris propose un devis gratuit et sans engagement pour l'ensemble des prestations.
Quelle est la validité d'un DPE dans le cadre d'une succession ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature/renouvellement du bail.
Un audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), donc l'audit ne s'applique pas à un appartement en copropriété.
Comment savoir si mon bien hérité dans le 13e arrondissement nécessite un diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949. Vérifiez la date de construction de votre bien.
Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics après commande ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Faut-il un diagnostic termites dans le 13e arrondissement ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Il dépend de l'adresse exacte du bien. Consultez un conseiller ou vérifiez le zonage à l'adresse.
Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

01Vendre un bien hérité : quels diagnostics fournir ?
En cas de vente, le vendeur (ici l'héritier) doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu de ce dossier dépend notamment de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics susceptibles d'être exigés, en fonction des caractéristiques du logement hérité.
- DPE : obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Dans le 13e arrondissement, 78 273 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME).
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE), ce qui inclut la quasi-totalité des biens concernés.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949.
- État des risques : obligatoire dans les zones exposées (inondations, mouvements de terrain…). Le 13e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour des inondations et/ou coulées de boue en 2018 (Géorisques). La zone de sismicité est de 1 sur 5.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ; à vérifier à l'adresse exacte du bien.
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (date de mise en service).
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (mesure de la superficie privative). Le 13e arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), donc l'audit ne concerne que les rares maisons individuelles ou les immeubles appartenant à un seul propriétaire.
02Louer un bien hérité : les diagnostics à prévoir
Si vous optez pour la location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les obligations sont similaires à la vente, avec quelques spécificités :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
- Amiante : le diagnostic fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des risques : obligatoire.
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoires si les installations de chauffage et d'eau chaude ont plus de 15 ans.
- Diagnostic termites : selon le zonage.
- Loi Boutin : diagnostic de surface habitable (loi du 6 juillet 1989) obligatoire pour toute location nue.
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE (depuis 01/07/2021) | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sauf si travaux ou nouvelle visite) |
| Plomb (CREP) | 1 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence) |
| État des risques | 6 mois |
| Gaz / Électricité | 3 ans (sauf si présence de gaz) |
03Qui fournit le dossier ?
C'est au vendeur (héritier) de constituer et de fournir le dossier de diagnostic technique à l'acquéreur. En location, le bailleur est responsable de sa remise. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux (hors état des risques). Diagnostics Paris organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans le 13e arrondissement.
04Quand commander les diagnostics ?
Idéalement, dès la décision de vendre ou de louer. Les délais indicatifs sont les suivants : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante ou le plomb). Il est conseillé d'anticiper pour éviter de retarder la signature de l'acte ou la mise en location.
05Spécificités du 13e arrondissement
Le 13e arrondissement de Paris présente des caractéristiques qui influencent directement les diagnostics :
- Ancienneté du bâti : 29 % des logements datent d'avant 1946, donc avant 1949 (plomb) ; 85 % avant 1991 (amiante). Ces proportions sont élevées, rendant le CREP et l'amiante quasi systématiques pour les biens anciens.
- Prédominance des appartements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE). La Loi Carrez est donc obligatoire pour toute vente en copropriété.
- Locataires majoritaires : 72 % des ménages sont locataires. La mise en location est une option fréquente pour un bien hérité.
- DPE : 11 % des logements sont classés F ou G, 24 % en E (ADEME). Un bien classé E, F ou G peut nécessiter un audit énergétique réglementaire s'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété.
- Énergie de chauffage : le réseau de chauffage urbain est le plus fréquent (42 %). Cela influence le coût et la performance énergétique.
- Risques naturels : 20 arrêtés de catastrophe naturelle, zone sismique 1. L'état des risques est obligatoire.
06Erreurs à éviter pour un bien hérité
Quelques pièges courants lors de la vente ou location d'un bien hérité :
- Oublier le diagnostic amiante pour un bien construit avant 1997 : dans le 13e arrondissement, c'est le cas de la majorité des logements.
- Négliger le plomb pour un bien d'avant 1949 : 29 % des logements sont concernés.
- Confondre les obligations vente et location : l'audit énergétique n'est pas exigé en location.
- Sous-estimer le délai d'obtention des diagnostics : commander trop tard peut retarder la signature.
- Ignorer la validité des diagnostics : un DPE de plus de 10 ans doit être refait.
07Démarches concrètes
Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 13e arrondissement :
- Identifiez l'âge du bien (date de construction ou permis de construire).
- Vérifiez les installations (gaz, électricité, chauffage) et leur ancienneté.
- Consultez les zonages (termites, risques) à l'adresse exacte.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement pour l'ensemble des diagnostics nécessaires.
- Planifiez la visite du diagnostiqueur dès que possible.
- Remettez le dossier complet à l'acquéreur ou au locataire.
08FAQ
Les données officielles — Paris 13e arrondissement
- Avant 191912,7 % (11 719)
- 1919-194516,6 % (15 260)
- 1946-197024,1 % (22 147)
- 1971-199031,5 % (28 983)
- 1991-20059,1 % (8 375)
- 2006-20186,0 % (5 495)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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