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Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Paris 13e, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Avec 99 % d’appartements et 1 800 copropriétés immatriculées, le recours à un diagnostiqueur certifié est quasi systématique dans cet arrondissement…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable pour tout lot de copropriété. Avec 99 % de logements collectifs et plus de 1 800 copropriétés immatriculées, rares sont les biens échappant à cette obligation. Voici ce que vous devez savoir pour organiser ce diagnostic.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison dans le 13e ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Or dans le 13e arrondissement, seuls 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE 2021). Si vous vendez une maison en propriété exclusive (non soumise à la copropriété), le mesurage Carrez n’est pas requis.

Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Le vendeur doit alors rembourser la différence. Un mesurage précis évite ce risque.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une vente à terme ?

Oui, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le mesurage loi Carrez est obligatoire pour chaque lot de copropriété. Il doit être réalisé après l’achèvement des travaux, avant la signature de l’acte authentique.

Combien de temps dure la visite d’un diagnostiqueur pour un appartement de 50 m² dans le 13e ?

En général, la visite dure entre 30 et 45 minutes pour un appartement de cette taille. Le temps peut varier selon la complexité des pièces (sous-pentes, mezzanines, combles aménagés).

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige. Un mesurage personnel n’a pas de valeur juridique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus de la loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot de copropriété à part entière et que leur surface privative atteint au moins 8 m². Dans ce cas, le mesurage est obligatoire.

Y a-t-il un lien entre le DPE et le mesurage loi Carrez ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, le mesurage Carrez la surface privative. Cependant, dans le 13e où 35 % des DPE sont classés E, F ou G, connaître la surface exacte aide à fixer un prix au m² cohérent.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface privative ; dans le cas contraire, l’acquéreur peut intenter un recours.

Salon contemporain

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire dans le 13e ?

Le mesurage loi Carrez, aussi appelé « mesurage de surface privative », est un diagnostic immobilier imposé par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il s’applique à toute vente d’un lot de copropriété : la promesse et l’acte de vente doivent mentionner la surface exacte des parties privatives.

Cette obligation ne concerne que les lots dont la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes en sont exclus, sauf s’ils constituent un lot à part entière. En revanche, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées.

Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières sont donc concernées. Avec 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le mesurage loi Carrez est un passage obligé pour sécuriser la transaction.

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02Comment se déroule la visite d’un diagnostiqueur pour la loi Carrez dans le 13e ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace directement chez vous, à Paris 13e, à la date convenue. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot.

Le professionnel mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : il ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, et exclut les cloisons, embrasures, marches, etc. Il relève également les éventuelles particularités (combles aménagés, sous-pentes, mezzanines).

À l’issue de la visite, le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface privative exacte et les plans cotés des pièces.

Étapes clés du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone, devis gratuit et sans engagement
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne, selon disponibilités
Visite sur place30 à 60 minutes, mesures au laser
Remise du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures après la visite

03Quels documents sont utiles pour préparer le mesurage ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants avant sa venue :

  • Le règlement de copropriété : il définit les parties privatives et communes.
  • L’état descriptif de division : il liste les lots et leurs surfaces.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (si existant).
  • Les plans du lot (de préférence cotés).

Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures et d’anticiper les éventuelles difficultés (annexes, parties communes, etc.).

04Que disent les données locales du 13e sur l’ancienneté des logements ?

Selon l’INSEE (recensement 2021), 29 % des résidences principales du 13e arrondissement ont été achevées avant 1946. Cela signifie que près d’un tiers des logements datent d’avant la première réglementation thermique. Ces immeubles anciens présentent souvent des cloisons épaisses, des murs porteurs massifs et des hauteurs sous plafond variables, ce qui peut compliquer le mesurage.

Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été construites avant 1991. La majorité des biens du 13e sont donc antérieurs aux normes récentes d’isolation et de construction. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux sous-pentes, aux combles aménagés et aux pièces mansardées, fréquents dans l’ancien.

05Que changent les DPE du 13e pour le mesurage loi Carrez ?

Le DPE n’est pas lié directement au mesurage loi Carrez, mais il influence la valeur perçue du bien. Or, dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Au total, 35 % des logements sont donc étiquetés E, F ou G.

Un bien mal noté au DPE peut voir son prix de vente au m² impacté. Connaître précisément la surface Carrez devient alors crucial pour calculer le prix au m² et négocier en toute transparence. Un acquéreur pourrait demander une révision du prix si la surface réelle diffère de plus de 5 % de celle annoncée. Le mesurage loi Carrez protège donc à la fois le vendeur et l’acheteur.

06Quels sont les risques d’erreur et les recours possibles ?

La loi Carrez prévoit un recours spécifique : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le juge dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence.

Pour éviter ce risque, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié. Les erreurs viennent souvent d’une mauvaise interprétation des règles : oublier les sous-pentes, compter les murs, ou mal évaluer les hauteurs sous plafond. Dans le 13e, avec 29 % de logements d’avant 1946, les configurations atypiques (combles, caves aménagées) sont nombreuses.

07Faut-il un mesurage loi Carrez pour une location dans le 13e ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes de lots de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable minimale de 9 m² pour un logement décent) qui s’applique. Ces deux diagnostics sont distincts : la loi Boutin prend en compte l’ensemble de la surface habitable (hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m), sans exclure les annexes comme la loi Carrez.

Si vous louez un appartement dans le 13e, vous n’avez pas besoin d’un mesurage Carrez, mais vous devez fournir un diagnostic loi Boutin. Le mesurage Carrez n’est obligatoire qu’en cas de vente.

08Comment commander un mesurage loi Carrez à Paris 13e ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après validation, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne, selon les disponibilités dans votre secteur.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace directement à votre domicile dans le 13e arrondissement. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour en savoir plus sur le déroulement du diagnostic, consultez notre fiche complète sur le mesurage loi Carrez à Paris. Vous pouvez aussi découvrir notre page dédiée au 13e arrondissement pour l’ensemble des diagnostics immobiliers.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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