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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Paris 13e pour tout bien situé en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Dans le 13e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, ce qui renforce la nécessité…

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L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans un secteur exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 13e arrondissement, où le bâti ancien domine et où les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux, ce diagnostic joue un rôle clé pour sécuriser les transactions. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ses obligations, son contenu et son déroulement dans cet arrondissement.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location dans le 13e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 13e arrondissement, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, l'ERP doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Les annonces doivent également mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques naturels dans le 13e arrondissement ?

Le principal risque est celui des inondations et coulées de boue, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés depuis 1982, le dernier en juillet 2018. Le risque sismique est très faible (niveau 1) et le potentiel radon est inférieur au seuil de niveau 3, donc non couvert par l'ERP.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour chaque lot (appartement) vendu ou loué dans une copropriété. Le diagnostiqueur vérifie les risques à l'adresse de l'immeuble. Le syndic peut fournir des informations sur les sinistres antérieurs. Dans le 13e arrondissement, 1 800 copropriétés sont immatriculées, ce qui représente 69 840 lots d'habitation.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

En vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. En location, le locataire peut contester le bail. Il est donc essentiel de commander l'ERP avant toute transaction.

L'état des risques doit-il être actualisé après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ?

Oui, l'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après la réalisation du diagnostic, le document doit être mis à jour avant la signature de l'acte ou du bail.

Quels diagnostics sont souvent réalisés en même temps que l'état des risques ?

L'état des risques est souvent combiné avec le DPE, le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic amiante, et le diagnostic gaz ou électricité. Cela permet de gagner du temps et de réduire le nombre de visites. Pour un bien dans le 13e arrondissement, il est conseillé de regrouper ces diagnostics.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour le 13e arrondissement ?

La liste est disponible sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Vous pouvez consulter les arrêtés par commune (Paris 13e). Le diagnostiqueur les recense lors de la visite. Pour le 13e arrondissement, 20 arrêtés sont répertoriés, le plus récent concernant un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue).

L'état des risques est-il valable pour toute la durée d'une location ?

Non, l'ERP est valable 6 mois. En cas de renouvellement de bail, un nouvel ERP peut être nécessaire si les risques ont évolué. Pour une location, il est conseillé de fournir un ERP à jour à chaque nouveau locataire.

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01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et pourquoi est-il obligatoire dans le 13e arrondissement ?

L'état des risques, ou ERP, est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien est exposé. Il est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par l'État. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Dans le 13e arrondissement, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (le plus récent en juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue), l'ERP est un outil de transparence indispensable pour protéger acquéreurs et locataires.

  • Obligatoire en vente et en location pour tout bien situé en zone à risques.
  • Doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.
  • Remis dès la première visite, puis annexé à l'acte ou au bail.
  • Les annonces doivent renvoyer au site Géorisques.
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02Que contient l'état des risques pour un bien dans le 13e arrondissement ?

L'ERP couvre plusieurs types de risques. Il inclut les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Dans le 13e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui signifie que le risque sismique n'est pas couvert par l'ERP. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) sont à déclarer. Le potentiel radon n'est pas concerné (niveau 3 requis). Les risques technologiques peuvent exister en raison de la proximité d'installations industrielles ou de transports de matières dangereuses, à vérifier à l'adresse exacte du bien.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (non applicable ici, niveau 1).
  • Potentiel radon de niveau 3 (non applicable ici).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans le 13e, à vérifier par adresse).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques couverts par l'ERP dans le 13e arrondissement
Type de risqueApplicable ?Détail
SismicitéNon (niveau 1)Zone de sismicité très faible, pas d'obligation
Catastrophes naturellesOui20 arrêtés, à vérifier par adresse
RadonNon (niveau inférieur à 3)Potentiel radon non concerné
Risques technologiquesÀ vérifierSelon les installations à proximité

03Comment les données du 13e arrondissement influencent-elles le diagnostic ?

Les caractéristiques du 13e arrondissement ont un impact direct sur la réalisation et l'importance de l'ERP. Avec 106 903 logements, dont 99 % d'appartements, la densité est très forte. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant les premières réglementations sur les risques naturels, ce qui peut augmenter la vulnérabilité aux inondations (notamment les caves et sous-sols). 72 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que l'ERP est remis à chaque nouvelle location, et les annonces doivent être conformes. Par ailleurs, 1 800 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement, représentant 69 840 lots d'habitation. Dans une copropriété, l'ERP doit être fourni pour chaque lot vendu ou loué, et le syndic peut être amené à fournir des informations sur les sinistres antérieurs. Enfin, 11 % des logements sont classés F ou G au DPE, et 24 % en classe E, ce qui montre une certaine vétusté énergétique, mais sans lien direct avec l'ERP (sauf pour les risques liés aux installations de chauffage, principalement le réseau de chauffage urbain à 42 %).

  • 29 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant 1949 (risque de vulnérabilité accrue).
  • 72 % de locataires : l'ERP est remis à chaque location.
  • 1 800 copropriétés : l'ERP concerne chaque lot vendu ou loué.
  • 11 % de logements F/G au DPE : vétusté énergétique, sans impact direct sur l'ERP.

04Quel est le déroulement de la visite pour l'état des risques ?

La visite pour l'état des risques est rapide et non invasive. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile dans le 13e arrondissement. Il examine les documents fournis (voir ci-dessous) et vérifie la localisation du bien sur les cartes des zones à risques (Géorisques, plans de prévention). Il recense les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à l'adresse. Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire. La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce diagnostic est souvent réalisé en même temps que d'autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante) pour gagner du temps.

  • Le diagnostiqueur vérifie la localisation sur les cartes de risques.
  • Il recense les arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Aucun matériel ni prélèvement nécessaire.
  • Visite de 15 à 30 minutes, rapport sous 24 à 48 heures.

05Quels documents faut-il préparer pour l'état des risques ?

Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété ou le bail (pour identifier le bien), tout document attestant de sinistres antérieurs (courriers d'assurance, arrêtés de catastrophe naturelle reçus), et, si vous êtes en copropriété, le carnet d'entretien ou les informations du syndic sur les sinistres ayant touché l'immeuble. Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les informations déclarées et d'actualiser l'ERP si nécessaire. Aucun document technique (comme un plan) n'est requis.

  • Titre de propriété ou bail.
  • Attestations de sinistres antérieurs (courriers, arrêtés).
  • Informations du syndic (pour copropriété).

06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter avec l'état des risques ?

La première erreur est de penser que l'ERP n'est pas nécessaire parce que le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1. Or, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent le diagnostic obligatoire pour tout bien situé en zone à risques (inondations, coulées de boue). Une autre erreur courante est de ne pas actualiser l'ERP si un nouvel arrêté est publié entre la visite et la signature : le document doit dater de moins de 6 mois et être à jour. Enfin, oublier de mentionner le site Géorisques dans les annonces immobilières peut entraîner des complications juridiques (nullité de la vente par exemple).

  • Ignorer l'obligation sous prétexte d'une sismicité faible.
  • Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté.
  • Omettre la mention Géorisques dans les annonces.

07Quelles suites après la remise de l'état des risques ?

L'ERP est annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Il n'a pas de durée de validité fixe au-delà des 6 mois, mais il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage). En cas de vente, l'acquéreur peut se rétracter ou demander une réduction du prix si le document est absent ou erroné. Pour un propriétaire dans le 13e arrondissement, il est conseillé de conserver une copie de l'ERP et des arrêtés pour les locations futures. Si vous vendez ou louez, pensez à commander l'ERP en même temps que les autres diagnostics (DPE, plomb, etc.) pour optimiser les délais.

  • Annexer l'ERP à la promesse, l'acte ou le bail.
  • Actualiser si un nouvel arrêté survient.
  • Conserver une copie pour les locations suivantes.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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