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Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale. À Paris 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne la quasi-totalité des mises…

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Chambre lumineuse

Vous mettez en location un appartement ou une maison à Paris 13e arrondissement ? La loi Boutin (loi n° 2008-1350) vous impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, pour les locations vides comme meublées à usage de résidence principale. Cette surface est déterminée par un mesurage réglementaire. Dans le 13e arrondissement, où l'immense majorité des logements sont des appartements et où les locataires représentent près des trois quarts des occupants, le mesurage loi Boutin est une étape incontournable pour tout propriétaire bailleur. Voici les règles, le déroulement et ce que les données de la commune changent concrètement.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR (2014), le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Les règles de mesurage sont les mêmes que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez ?

La surface loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété lors d'une vente ; la surface loi Boutin est la surface habitable pour une location. La loi Carrez inclut certaines parties communes privatisées (caves, places de parking) que la loi Boutin exclut. Les deux mesurages ne donnent donc pas le même chiffre.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Rien ne l'interdit, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Mieux vaut confier le mesurage à un diagnostiqueur.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface habitable ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable loi Boutin. Seules les pièces closes et chauffées sont prises en compte.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

Le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer par lettre recommandée au bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal judiciaire dans les quatre mois suivant la signature du bail (pour une location vide).

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations successives ?

Oui, tant que la configuration du logement n'a pas été modifiée par des travaux. Si des cloisons ont été déplacées, une pièce créée ou une surface agrandie, un nouveau mesurage est nécessaire.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin ?

La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes, selon la superficie et la complexité du logement (nombre de pièces, présence de sous-pentes, combles, etc.).

Le mesurage loi Boutin est-il exigé pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées, sauf si le logement est loué comme résidence principale du locataire.

Salon au mur vert

01Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin (surface habitable) ?

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement selon des règles précises définies par le Code de la construction et de l'habitation. Cette surface est la superficie du plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas inclus. La surface habitable est à distinguer de la surface Carrez (loi du 18 décembre 1996), qui concerne la superficie des lots de copropriété lors d'une vente. Le mesurage loi Boutin est spécifique à la location.

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02Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, dès lors que le logement est loué à titre de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Cette obligation s'applique à tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Paris 13e arrondissement, avec 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021) et 72 % de locataires, cela concerne des milliers de baux chaque année.

03Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer dans les quatre mois suivant la signature du bail. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout contentieux, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

04Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Paris 13e arrondissement ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans votre logement du 13e arrondissement. Le mesurage est effectué à l'aide d'un télémètre laser. Chaque pièce est mesurée (longueur, largeur), en excluant les surfaces non habitables. Le professionnel établit un rapport qui mentionne la surface habitable totale, le détail par pièce et les exclusions éventuelles. Ce rapport vous est remis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite sur place : mesure de toutes les pièces, relevé des exclusions.
  • Édition du rapport de mesurage, transmis par e-mail.
  • Le rapport peut être annexé au bail ou conservé pour justifier la surface.

05Quels documents fournir au diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, munissez-vous du plan du logement (si disponible) et de l'acte de propriété ou du règlement de copropriété, surtout si des parties communes sont concernées. En copropriété, le diagnostiqueur vérifie que les surfaces mesurées excluent bien les parties communes. Le 13e arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), soit 69 840 lots d'habitation : le mesurage y est souvent standardisé mais peut révéler des subtilités (caves, combles, espaces privatifs).

06Que changent les données du 13e arrondissement pour le mesurage ?

Les caractéristiques du parc immobilier du 13e arrondissement influent directement sur le mesurage loi Boutin. Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage porte quasi exclusivement sur des biens en copropriété. La règle d'exclusion des parties communes (cages d'escalier, couloirs, halls) est donc centrale. Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens présentent souvent des configurations particulières : sous-pentes, alcôves, renfoncements, combles aménagés ou non. Le mesurage doit être précis pour éviter tout litige. Enfin, 11 % des logements du 13e sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021) : ces logements énergivores, souvent anciens, peuvent avoir des surfaces habitables réduites par des murs épais ou des combles perdus, ce que le mesurage prend en compte.

07Quelle est la validité du mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux, agrandissement, division). En cas de nouvelle location, il est recommandé de vérifier que le mesurage est toujours conforme. Si des travaux ont été réalisés (extension, création d'une pièce, suppression d'une cloison), un nouveau mesurage est nécessaire.

08Quels sont les diagnostics complémentaires pour une location ?

Pour mettre en location un logement à Paris 13e arrondissement, plusieurs diagnostics sont obligatoires, en plus du mesurage loi Boutin : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, l'état des risques naturels et technologiques, et le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Le DPE est particulièrement important : 11 % des logements du 13e sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, et ceux classés F le seront en 2028. Pour un logement ancien, le CREP est souvent requis. Consultez notre page diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement pour une vue d'ensemble.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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