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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement lorsque le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune illustrent…

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Vous souhaitez mettre en location un appartement dans le 13e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques. Ce diagnostic, souvent méconnu, peut pourtant être exigé par la réglementation et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Voici ce qu'il faut savoir, adapté à votre situation.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 13e arrondissement ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon 3, recul du trait de côte). Le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) mais compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention).

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Le document doit être présenté au locataire lors de la première visite, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement dans le 13e ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour vérifier les zonages réglementaires, les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention, la sismicité, le potentiel radon, et les obligations de débroussaillement (depuis 2025). Il ne visite pas physiquement l'appartement pour ce diagnostic.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte de l'appartement (étage, bâtiment), le numéro de lot de copropriété si applicable, l'ancien état des risques s'il existe, et tout justificatif d'indemnisation pour catastrophe naturelle.

Que se passe-t-il si je ne fais pas l'état des risques pour mon locataire ?

Le locataire peut refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Le bailleur risque également de perdre la clause d'exonération de responsabilité en cas de sinistre.

L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer un appartement dans le 13e ?

Non. Le dossier de diagnostic technique en location comprend aussi le DPE, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (tenu à disposition). Consultez notre page diagnostics pour louer pour la liste complète.

Où puis-je commander un état des risques pour un appartement dans le 13e arrondissement ?

Vous pouvez commander en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans tout le 13e arrondissement.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.

Résidence d'appartements

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 13e ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement (ou d'une maison, d'un terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ces zones sont définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ainsi que par les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou les zones de recul du trait de côte.

À Paris 13e arrondissement, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'entre pas dans le champ de l'obligation. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018, indique que le territoire a été concerné par des phénomènes naturels. Si un plan de prévention des risques couvre le 13e arrondissement, l'état des risques devient obligatoire pour tout appartement situé dans le périmètre concerné.

Pour savoir si votre logement est concerné, consultez le site Géorisques à l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur vérifiera également cette situation lors de la visite.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT.
  • Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5.
  • Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
  • Le bien est en zone de recul du trait de côte.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également intégrées.
Données de risque pour Paris 13e arrondissement
Type de risqueDonnée
Zone de sismicité1 (très faible)
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (dernier : 27/07/2018, inondations/coulées de boue)
Potentiel radonÀ vérifier selon zonage réglementaire
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à louer dans le 13e ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter physiquement l'appartement. L'état des risques est un document documentaire, établi à partir de données officielles (Géorisques, préfecture, plans de prévention). Il liste les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de son adresse exacte.

Pour un appartement dans le 13e arrondissement, les informations suivantes sont notamment vérifiées :
- Existence d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques applicable au secteur.
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune, et si le bien a été indemnisé.
- Zone de sismicité (ici niveau 1, sans conséquences).
- Potentiel radon (selon le zonage).
- Obligations de débroussaillement (depuis 2025, mais peu probables pour un appartement).

Si le bien se trouve dans une copropriété, le diagnostic peut mentionner les risques communs à l'immeuble.

  • Vérification des zonages réglementaires.
  • Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Consultation des plans de prévention.
  • Intégration des nouvelles obligations (débroussaillement, trait de côte).
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentCommentaire pour le 13e
Plan de prévention des risques naturelsÀ vérifier selon adresse
Plan de prévention des risques miniersNon applicable à Paris (pas de mines)
Plan de prévention des risques technologiquesÀ vérifier (sites SEVESO)
Arrêtés de catastrophe naturelle20 recensés sur la commune
SismicitéNiveau 1 (très faible) – non concerné

03Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement en location ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (étage, bâtiment éventuel).
- Le numéro de lot de copropriété si le bien est en copropriété (ce qui est le cas de la quasi-totalité des appartements du 13e arrondissement : 99 % des logements sont des appartements, et 1 800 copropriétés sont immatriculées avec 69 840 lots d'habitation (ANAH)).
- Si le bien a déjà fait l'objet d'un état des risques, l'ancien document peut être utile pour vérifier les évolutions.
- Tout document attestant d'une indemnisation après une catastrophe naturelle.

Aucun autre document technique n'est nécessaire. Le diagnostiqueur se charge de la consultation des bases de données officielles.

  • Adresse complète de l'appartement.
  • Numéro de lot de copropriété (si applicable).
  • Ancien état des risques (si existant).
  • Justificatif d'indemnisation catastrophe naturelle (si concerné).
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse exacte du bienDéterminer les zonages applicables
Numéro de lot de copropriétéVérifier le bien dans la copropriété
Ancien état des risquesComparer les évolutions
Attestation d'indemnisationLister les catastrophes naturelles reconnues

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Si le document est manquant ou périmé, le locataire peut :
- Refuser de signer le bail.
- Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.
- Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

En pratique, pour un appartement situé dans une zone à risques, l'absence de ce diagnostic expose le bailleur à une annulation de la clause d'exonération de responsabilité en cas de sinistre. Il est donc essentiel de le réaliser avant la mise en location.

  • Le locataire peut refuser de signer le bail.
  • Risque de réduction de loyer ou dommages et intérêts.
  • Absence de clause d'exonération de responsabilité pour le bailleur.
Conséquences d'un état des risques manquant ou périmé
SituationConséquence
Document manquantLe locataire peut refuser le bail
Document périmé (plus de 6 mois)Le diagnostic n'est plus valable
Informations inexactesObligation d'actualiser avant signature

05Quelles sont les spécificités de la location dans le 13e arrondissement ?

Le 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La grande majorité (99 %) sont des appartements, et 72 % des ménages sont locataires, ce qui en fait un arrondissement très dynamique pour la location.

Parmi les logements, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements sont anciens et peuvent être soumis à d'autres diagnostics (plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour les permis de construire d'avant juillet 1997).

En matière d'énergie, 42 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 mentionnent un chauffage par réseau de chauffage urbain (ADEME). 11 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E. Ces données peuvent influencer la décision du locataire, mais n'ont pas de lien direct avec l'état des risques.

  • 72 % de locataires dans l'arrondissement.
  • 29 % des logements construits avant 1946.
  • 85 % avant 1991.
  • 11 % de logements classés F ou G au DPE.

06Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement dans le 13e ?

La prestation est simple et rapide :
1. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone, en précisant qu'il s'agit d'une location dans le 13e arrondissement.
2. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, prend rendez-vous (sous 48 à 72 heures ouvrées en général, selon disponibilités).
3. La visite dure environ 15 à 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse et recueille les informations nécessaires.
4. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour ce diagnostic).

Le document est valable 6 mois, mais doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention) ne sont plus exactes à la signature du bail.

  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite de 15 à 30 minutes.
  • Rapport sous 24 à 48 heures.
  • Validité de 6 mois.
Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeDurée indicative
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place15 à 30 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite
Validité du diagnostic6 mois

07Quelles erreurs éviter lors de la location d'un appartement avec l'état des risques ?

Voici les pièges les plus fréquents :
- Ne pas vérifier si le bien est en zone à risques : même si le 13e arrondissement n'est pas en zone sismique, un plan de prévention des risques naturels peut exister. Consultez Géorisques avant de commander.
- Attendre le dernier moment : l'état des risques doit être remis dès la première visite. Si vous le commandez trop tard, vous risquez de ne pas pouvoir le fournir à temps.
- Oublier d'actualiser : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la signature du bail, le diagnostic doit être mis à jour.
- Confondre avec d'autres diagnostics : l'état des risques ne remplace pas le DPE, le CREP (plomb), l'amiante, le gaz ou l'électricité. Tous ces diagnostics doivent être annexés au bail (sauf l'amiante, qui est tenu à disposition).

Pour un appartement dans le 13e, n'oubliez pas que 29 % des logements datent d'avant 1946, donc potentiellement d'avant 1949, ce qui implique un diagnostic plomb obligatoire.

  • Vérifier la zone à risques en amont.
  • Commander le diagnostic avant la première visite.
  • Actualiser si un nouvel arrêté survient.
  • Ne pas oublier les autres diagnostics obligatoires.
Erreurs à éviter
ErreurConséquence
Ne pas vérifier la zone à risquesRisque d'absence de diagnostic obligatoire
Commander trop tardImpossibilité de remettre le document à la première visite
Ne pas actualiserDiagnostic périmé à la signature
Confondre avec d'autres diagnosticsDossier de diagnostic incomplet

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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