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Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation, vide ou meublé, d'un appartement à Paris 13e arrondissement. Il permet de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut…

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Séjour avec parquet à chevrons

Dans le 13e arrondissement de Paris, 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements dans le parc de logements, la mention de la surface habitable dans le bail est une étape incontournable pour tout propriétaire qui met en location. Ce mesurage, couramment appelé Loi Boutin, répond à des règles précises que nous détaillons ici.

Les réponses à vos questions

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée dans le 13e arrondissement ?

Oui, le bail de location meublée doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon les mêmes règles que pour une location vide. Cependant, en cas d'écart de surface, le recours du locataire est plus limité : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.

Dois-je fournir le rapport Loi Boutin au locataire ?

Non, le rapport de mesurage Loi Boutin n'a pas à être annexé au bail. Seule la surface habitable doit figurer dans le contrat. Cependant, conservez le rapport pendant toute la durée de la location, car il sert de preuve en cas de contestation.

Quelle est la validité d'un mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que l'agencement du logement n'est pas modifié (travaux de cloisonnement, suppression d'une cloison, etc.). En cas de transformation, un nouveau mesurage est nécessaire.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même la surface, mais en cas de litige, le locataire peut contester la mesure. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable. En pratique, la plupart des propriétaires optent pour un professionnel pour éviter tout risque.

Que faire si mon appartement a des combles ou une cave ?

Les combles non aménagés, caves, garages et parkings ne sont pas inclus dans la surface habitable. Si vous louez ces annexes avec le logement, mentionnez-les dans le bail sans les intégrer au calcul de la surface Loi Boutin.

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin s'applique uniquement aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées par l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.

Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser le mesurage ?

Si la surface n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge d'ordonner cette mention. En cas de surface erronée, il peut obtenir une diminution de loyer. De plus, l'absence de mesurage peut compliquer la gestion des litiges ultérieurs. Même si la loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié vous protège.

Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non, la loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative d'un bien. La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable selon des règles différentes (exclusion des murs, cloisons, etc.). À Paris 13e, où 1 800 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ces deux diagnostics sont souvent réalisés séparément.

Puis-je inclure la terrasse dans la surface habitable Loi Boutin ?

Non, les terrasses, balcons, loggias et séchoirs extérieurs ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable. Si vous louez un appartement avec terrasse, mentionnez-la dans le bail sans l'inclure dans le calcul Loi Boutin.

Cuisine avec plaque de cuisson

01Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il s'applique à tous les appartements, quelle que soit leur date de construction. À Paris 13e, cela concerne aussi bien les immeubles haussmanniens du quartier Croulebarbe que les résidences récentes du secteur des Olympiades ou de la Bibliothèque François-Mitterrand.

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : sont exclus les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. La surface obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.

Cette surface doit figurer dans le bail, avec la mention « surface habitable de la chose louée ». Le propriétaire n'a pas à annexer le rapport de mesurage au contrat de location, contrairement au DPE ou à l'état des risques, mais il doit être en mesure de prouver la surface déclarée en cas de contestation.

  • Obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Applicable à tous les appartements, sans condition d'ancienneté
  • Surface mesurée selon les règles du code de la construction (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m, exclusion des murs et cloisons)
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un mesurage Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un plan de l'appartement. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et relève les dimensions intérieures entre murs bruts, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les portes et les fenêtres. Il vérifie également la hauteur sous plafond : toute zone où le plafond est à moins de 1,80 m (sous un escalier, par exemple) est exclue du calcul.

Les surfaces suivantes ne sont pas comptabilisées : combles non aménagés, caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées. En revanche, les annexes comme une cave ou un box ne sont jamais incluses dans la surface habitable, même si elles sont louées avec le logement.

Le rapport de mesurage Loi Boutin mentionne la surface habitable totale, la date de visite, l'identité du diagnostiqueur et sa certification par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce document est valable sans limitation de durée, tant que l'agencement du logement n'est pas modifié (travaux de cloisonnement, suppression d'une cuisine, etc.).

03Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Avant la venue du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le mesurage :

  • Le plan de l'appartement (si vous en possédez un), même sommaire.
  • La liste des pièces et leur affectation (chambre, salon, cuisine, salle de bains, etc.).
  • Tout document attestant de la hauteur sous plafond (permis de construire, fiche technique).
  • Un état des lieux récent, si vous en avez un.

Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les placards et les dégagements. Si l'appartement est meublé, il vous faudra peut-être déplacer certains meubles pour accéder aux murs et mesurer correctement. Prévoyez un créneau d'environ 30 minutes à 1 heure pour un appartement de 50 à 100 m².

04Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

La loi prévoit un recours spécifique pour le locataire. Si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée par le diagnostiqueur, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette demande doit être faite par écrit au bailleur, et si aucun accord n'est trouvé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail (pour une location vide).

En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, le mesurage Loi Boutin sert de référence pour établir la surface réelle.

À Paris 13e, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent parfois des configurations complexes (chambres de bonne, alcôves, sous-pentes) qui peuvent générer des erreurs de déclaration. Un mesurage professionnel évite ces litiges.

05Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement dans le 13e arrondissement ?

En complément du mesurage Loi Boutin, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction. Dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Ces logements énergivores (passoires thermiques) sont soumis à des restrictions de location progressive.
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques : le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible), mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune de Paris, dont le dernier pour des inondations en 2018. Ce diagnostic informe le locataire des risques.
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946, une part significative des appartements du 13e arrondissement est concernée.
  • Les diagnostics gaz et électricité : exigés si les installations ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande.

Le mesurage Loi Boutin ne fait pas partie du DDT et n'a pas à être annexé au bail, mais il est recommandé de conserver le rapport pour prouver la surface déclarée.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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