Amiante · Paris 13e arrondissement
Amiante pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement
En cas de vente d’un local commercial, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui donne une indication sur…
Mis à jour le

Vous vendez un local commercial à Paris 13e arrondissement et vous vous interrogez sur l’obligation d’un diagnostic amiante ? Ce document est exigé pour tout permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui constitue un indicateur fort pour le parc immobilier ancien de ce secteur. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu’il contrôle, sa validité et les démarches à suivre.
Les réponses à vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un local commercial construit après 1997 ?
Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire lors de la vente. Toutefois, il peut être demandé par l’acquéreur ou recommandé pour des raisons de sécurité.
Qui peut réaliser le diagnostic amiante pour un local commercial ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostics Paris organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié et assuré.
Le diagnostic amiante est-il valable pour une location de local commercial ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public : diagnostics en cas de location).
Combien de temps dure la visite pour un local commercial ?
La visite dure généralement une à deux heures, selon la surface, le nombre de pièces et la complexité des matériaux à inspecter.
Que faire si le diagnostic amiante révèle la présence d’amiante ?
Si de l’amiante est détecté, le rapport mentionne sa localisation et son état. Pour la vente, cela n’empêche pas la transaction, mais l’acquéreur doit en être informé. Si des matériaux sont dégradés, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être nécessaires.
Le diagnostic amiante est-il le même pour un local commercial et un logement ?
Oui, les règles et la liste des matériaux contrôlés sont identiques. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives du bien, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial.
Puis-je utiliser un diagnostic amiante réalisé pour une vente précédente ?
Oui, le diagnostic a une validité illimitée, sauf si des matériaux sont classés en surveillance périodique (réévaluation sous 3 ans) ou si des travaux ont modifié les matériaux.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic amiante ?
L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché, ce qui peut entraîner des frais de dépollution et des dommages-intérêts.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un local commercial dans une copropriété ?
Oui, l’obligation dépend de la date de construction, pas du mode de propriété. Pour un local en copropriété, le vendeur doit fournir le diagnostic et vérifier le DAPP.

01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris 13e ?
Pour un local commercial, l’obligation de réaliser un diagnostic amiante en cas de vente dépend de la date de délivrance du permis de construire. Si ce permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire (source : Service-Public : diagnostic amiante). Cette règle s’applique quel que soit le type de bien : boutique, bureau, local artisanal, restaurant, etc.
Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ce chiffre ne concerne que les logements, mais il donne une indication sur l’ancienneté du bâti dans ce secteur. Les immeubles des quartiers historiques comme la Butte-aux-Cailles ou la Gare ont souvent été construits avant les années 1990, ce qui laisse supposer que de nombreux locaux commerciaux sont également anciens. Pour être certain, vérifiez la date du permis de construire de votre local.
En pratique, un propriétaire qui vend un local commercial dans un immeuble parisien construit avant 1997 doit prévoir ce diagnostic. Par exemple, un local au rez-de-chaussée d’un immeuble haussmannien ou d’un bâtiment des années 1960-1970 sera concerné.
02Que contrôle le diagnostiqueur lors de la visite d’un local commercial ?
Le diagnostiqueur examine les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, conformément à la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Cela inclut :
- les flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- les dalles de sol, revêtements plastiques, colles et enduits ;
- les conduits, gaines, canalisations et éléments de structure ;
- les panneaux de façade, cloisons légères et portes coupe-feu.
Pour un local commercial, le diagnostiqueur inspecte les parties privatives du bien : murs, plafonds, sols, réseaux techniques, ainsi que les équipements fixes (climatisation, chauffage, ventilation). Si des matériaux sont inaccessibles, il peut réaliser des sondages ou prélèvements, analysés ensuite en laboratoire. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante, ainsi que la localisation et l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
03Quelle est la validité du diagnostic amiante pour un local commercial ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (source : Service-Public : diagnostic amiante). Cela signifie qu’une fois réalisé, il peut être utilisé pour la vente sans limitation de temps, à condition qu’aucun matériau contenant de l’amiante ne soit classé en surveillance périodique.
Si le diagnostic identifie des matériaux de la liste A en mauvais état ou accessibles, il peut préconiser une surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux de rénovation, de démolition ou de modification des matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé pour garantir l’exactitude des informations.
En pratique, pour un local commercial à Paris 13e, si le diagnostic date de plusieurs années et qu’aucun matériau n’est dégradé, il reste valable. Mais si des travaux ont eu lieu depuis, mieux vaut le refaire.
04Comment obtenir le diagnostic amiante pour la vente de votre local commercial ?
Pour commander le diagnostic amiante, il suffit de prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement une à deux heures, selon la surface et la complexité du local. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (délai plus long).
Il est conseillé de préparer :
- les plans du local (si disponibles) ;
- les informations sur l’année de construction et les matériaux utilisés ;
- les éventuels diagnostics précédents.
La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
05Que se passe-t-il si le diagnostic amiante est absent ou non fourni ?
En cas de vente, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente). Si ce document manque, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché si l’amiante est découvert après la vente, ce qui peut entraîner des frais de dépollution importants.
Dans le 13e arrondissement, où de nombreux immeubles anciens existent, l’absence de diagnostic expose le vendeur à des risques juridiques et financiers. Il est donc essentiel de le réaliser avant la signature.
06Existe-t-il d’autres obligations réglementaires pour les copropriétés ?
Indépendamment de la vente, les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (source : Ministère de la Transition écologique).
À Paris 13e arrondissement, on recense 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Pour un local commercial situé dans une copropriété, le vendeur doit vérifier que le DAPP est à jour. Ce dossier ne remplace pas le diagnostic amiante pour la vente, mais il peut fournir des informations utiles sur les matériaux déjà repérés.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic amiante en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)