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Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'une maison louée vide ou meublée à Paris 13e arrondissement. Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée…

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Maison blanche au toit rouge

Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez la mettre en location ? La loi Boutin, qui impose le mesurage de la surface habitable, vous concerne. Même si les maisons sont rares dans ce secteur très urbanisé, les règles sont les mêmes que pour un appartement. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Les réponses à vos questions

La loi Boutin s'applique-t-elle à une maison louée meublée dans le 13e ?

Oui, la loi Boutin s'applique aussi aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. En cas d'erreur, le recours du locataire est plus limité : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable. Les règles de calcul diffèrent (par exemple, la loi Carrez inclut les parties de moins de 1,80 m sous certaines conditions, ce que la loi Boutin exclut). Pour une maison individuelle, seule la loi Boutin s'applique en location.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?

Si le bail n'est pas encore signé, corrigez l'annonce et le bail. Si le bail est signé et que l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Mieux vaut faire mesurer avant de publier l'annonce pour éviter tout litige.

Un jardin ou une terrasse compte-t-il dans la surface habitable ?

Non. La surface habitable ne comprend que les espaces clos et couverts d'une hauteur d'au moins 1,80 m. Les jardins, terrasses, balcons, cours et garages sont exclus. Vous pouvez les mentionner séparément dans le bail à titre informatif.

Combien de temps dure la validité du mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de date d'expiration légale. Il est valable tant que la configuration du logement ne change pas. Si vous réalisez des travaux modifiant la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour éviter de payer un diagnostiqueur ?

Techniquement, vous pouvez, mais en cas de litige, la mesure du locataire ou d'un expert judiciaire prévaudra. Un mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable. C'est un investissement qui protège le bailleur.

Y a-t-il beaucoup de maisons à louer dans le 13e arrondissement ?

Non. Seulement 1 % des logements du 13e arrondissement sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La location d'une maison y est donc rare, mais la loi Boutin s'applique de la même manière que pour un appartement.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner la surface dans le bail ?

Le bail est valable, mais le locataire peut exiger que la surface soit ajoutée par avenant. En cas de litige, l'absence de mention peut être considérée comme une erreur, et le locataire peut demander une diminution de loyer s'il prouve un préjudice.

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Une location saisonnière (type Airbnb) n'est pas soumise à cette obligation. En revanche, si vous louez plusieurs mois avec un bail classique, elle s'applique.

Façade d'immeuble moderne

01Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle à une maison à Paris 13e ?

La loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, oblige le bailleur à indiquer dans le bail la surface habitable du logement loué. Elle concerne toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Paris 13e arrondissement, que vous louiez une maison individuelle ou un petit hôtel particulier, cette obligation s'applique sans condition de superficie minimale ou de date de construction. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et loggias ne sont pas comptés.

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02Pourquoi la loi Boutin est-elle particulièrement importante dans le 13e arrondissement ?

Avec 72 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un secteur où la location domine. Louer une maison y est rare (seulement 1 % des logements), mais les quelques maisons existantes—souvent anciennes ou atypiques—peuvent présenter des surfaces complexes à mesurer (combles, cours, dépendances). Une erreur de surface expose le bailleur à une demande de diminution de loyer si l'écart dépasse 5 %. À Paris 13e, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes nécessitent une attention particulière pour ne pas inclure par erreur des parties non habitables.

03Quels sont les risques si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

Pour une location vide, si la surface habitable mentionnée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, un mesurage précis par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est la meilleure prévention.

04Comment se déroule le mesurage loi Boutin d'une maison ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre maison dans le 13e arrondissement et mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser. Il calcule la surface habitable en respectant les règles : il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m. Les combles aménageables mais non habitables, les caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons sont exclus. Pour une maison, il faut aussi vérifier les annexes (cour, jardin, dépendances) qui ne comptent pas dans la surface habitable mais peuvent être mentionnées dans le bail à titre informatif. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

05Quels documents préparer avant le rendez-vous ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le plan de la maison (si disponible), les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.), et tout justificatif de surface antérieur. Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage lui-même, mais ils facilitent le travail du professionnel. Le diagnostiqueur mesure sur place ; il n'a pas besoin de vos papiers pour calculer la surface. En revanche, pour la location, pensez à préparer le dossier de diagnostic technique complet à annexer au bail (DPE, état des risques, CREP pour les logements d'avant 1949, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans).

06Quand la loi Boutin n'est-elle pas obligatoire ?

La loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements de fonction, aux locations à usage autre que résidence principale (professionnel, commercial), ni aux locations de places de stationnement. Pour une maison louée en résidence principale dans le 13e arrondissement, elle est toujours obligatoire. Si vous louez une partie de votre maison (chambre chez l'habitant), la surface de la partie louée doit aussi être mesurée et mentionnée dans le contrat.

07Comment commander un mesurage loi Boutin pour une maison à Paris 13e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif) selon les disponibilités dans le 13e arrondissement. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ; aucun déplacement de votre part n'est nécessaire. Le rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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