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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, recense notamment les arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans le 13e), la sismicité et les plans de…

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Vendre un local commercial à Paris 13e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Mais ce diagnostic est-il toujours exigé pour un local commercial ? Que vérifie-t-il concrètement ? Et que disent les données officielles du 13e arrondissement ? Ce guide répond à toutes vos questions.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial vide ?

Oui, l'obligation dépend de la situation du bien dans une zone à risques, pas du fait que le local soit vide ou occupé. Si le bien est en zone PPRI, PPRT, etc., l'ERP est exigé.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, même s'il s'agit d'un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité.

Que faire si mon local commercial a déjà subi une inondation sans arrêté de catastrophe naturelle ?

Si l'inondation n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral de catastrophe naturelle, elle ne figure pas dans l'ERP. Le diagnostiqueur ne peut mentionner que les événements officiellement reconnus.

L'état des risques est-il identique pour un local commercial et un appartement ?

Oui, le contenu et les règles sont les mêmes. Seuls les risques applicables au bien diffèrent selon son adresse et sa situation (rez-de-chaussée, sous-sol, etc.).

Dois-je fournir l'état des risques pour un local commercial en copropriété ?

Oui, et il doit concerner le lot vendu. Les risques affectant l'immeuble (ex : inondation des parties communes) doivent être intégrés. Le syndic peut fournir les informations.

Où trouver les informations sur les risques à Paris 13e ?

Sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) et sur le site de la préfecture de Paris. Le diagnostiqueur les consulte pour établir l'ERP.

Puis-je vendre un local commercial sans état des risques si je pense qu'il n'y a aucun risque ?

Il est déconseillé de le faire sans vérification. En cas de litige, l'acquéreur peut invoquer un défaut d'information. Mieux vaut réaliser un ERP vierge, qui attestera de l'absence de risques.

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01L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 13e ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut :

  • Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé.
  • Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (le 13e est en zone 1, niveau très faible, donc ce critère ne déclenche pas l'obligation).
  • Les zones à potentiel radon de niveau 3.
  • Les secteurs concernés par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Même si le risque inondation n'est pas systématiquement couvert par un PPRN, ces arrêtés figurent dans l'état des risques dès lors qu'ils ont donné lieu à indemnisation du bien. En pratique, pour un local commercial situé dans une zone inondable connue ou dans un périmètre de PPRN, l'ERP est requis.

Si le local se trouve dans une copropriété (le 13e en compte 1 800, soit 69 840 lots d'habitation — ANAH), l'état des risques doit être établi pour le lot vendu, en tenant compte des risques affectant l'immeuble.

Le vendeur a l'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'ERP en fait partie si les conditions sont remplies.

> À savoir : Même si l'ERP n'est pas obligatoire pour votre local (par exemple hors zone à risques), il peut être demandé par l'acquéreur ou le notaire. Dans le doute, mieux vaut le réaliser pour éviter tout risque d'annulation de la vente.

  • Vérifiez si votre local se trouve dans une zone à risques via le site Géorisques.
  • Préparez les arrêtés de catastrophe naturelle connus pour le bien.
  • Remettez l'ERP dès la première visite.
  • Annexez-le à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
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02Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 13e arrondissement ?

L'état des risques couvre plusieurs types de risques, que le 13e arrondissement soit concerné ou non :

  • Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt, avalanches, etc. Le 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Même sans PPRN, ces événements doivent être mentionnés s'ils ont donné lieu à indemnisation.
  • Risques miniers : liés à d'anciennes mines ou carrières souterraines. Certains secteurs de Paris sont concernés par des cavités, mais le 13e n'est pas particulièrement identifié.
  • Risques technologiques : installations classées, transport de matières dangereuses, etc. Le 13e peut être concerné par des périmètres de PPRT.
  • Sismicité : zone 1 (très faible), sans obligation pour ce seul critère.
  • Potentiel radon : le 13e est en zone 1 (faible), sauf si un arrêté préfectoral en dispose autrement.
  • Recul du trait de côte : non applicable à Paris.
  • Obligations légales de débroussaillement : applicables depuis 2025 dans certaines zones.

Le diagnostiqueur consulte les données publiques officielles (Géorisques, préfecture) pour chaque risque et les reporte dans le document. Si aucun risque n'est identifié, l'état des risques le mentionne (ERP vierge).

> Exemple : Un propriétaire vend un local commercial rue de Tolbiac (13e). Il a subi des inondations en 2018 ayant donné lieu à une indemnisation. L'ERP devra mentionner cet arrêté, même si la zone n'est pas couverte par un PPRN.

  • Inondations et coulées de boue (20 arrêtés dans le 13e)
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Potentiel radon : niveau faible
  • Plans de prévention des risques (le cas échéant)
Synthèse des risques couverts par l'ERP à Paris 13e
Type de risqueApplicable dans le 13e ?Impact sur l'obligation ERP
Inondations / coulées de boueOui (20 arrêtés)Obligatoire si indemnisation
SéismeZone 1 (très faible)Non (seuil à 2)
RadonNiveau 1 (faible)Non (seuil à 3)
Recul du trait de côteNonNon
Plans de prévention (naturels, miniers, technologiques)PossibleObligatoire si le bien est en zone

03Comment se déroule l'état des risques pour un local commercial ?

L'ERP est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas dans le local. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture, BRGM, etc.) et vérifie si le bien est situé dans une zone réglementée. Il liste ensuite les risques applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Pour un local commercial, le diagnostiqueur a besoin :

  1. De l'adresse exacte du local (y compris le lot de copropriété le cas échéant).
  2. Du ou des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (si vous les avez conservés, cela facilite le travail).
  3. Du plan de situation (optionnel, mais peut aider).

Aucune visite sur place n'est nécessaire. L'ERP est généralement remis sous 24 à 48 heures après la commande, sous format PDF.

> Bon à savoir : Si votre local est en copropriété, l'état des risques doit être réalisé pour le lot vendu, mais les risques affectant l'immeuble (ex : inondations des parties communes) doivent aussi être pris en compte. Le syndic peut fournir les informations utiles.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Transmission de l'adresse et des éventuels arrêtés
  • Consultation des bases de données par le diagnostiqueur
  • Remise du rapport (PDF) sous 24 à 48 heures

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques de votre local commercial, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du bien (numéro, rue, étage, lot si copropriété).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez pu recevoir (indemnisation). Si vous ne les avez pas, le diagnostiqueur peut les retrouver via Géorisques.
  • Le règlement de copropriété (si applicable) pour identifier le lot.
  • Tout document utile : plan de prévention, constat de risque, etc.

Si vous vendez en copropriété, le syndic peut vous fournir les informations sur les risques ayant affecté l'immeuble.

> Attention : L'ERP doit être remis dès la première visite. Préparez-le en amont de la mise en vente pour respecter cette obligation.

  • Adresse précise du local
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Plan de situation (optionnel)

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à plusieurs risques juridiques :

  1. Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente si l'ERP n'a pas été fourni (vice du consentement).
  2. Diminution du prix : le tribunal peut accorder une réduction du prix de vente en réparation du préjudice.
  3. Délai de prescription : l'action peut être engagée jusqu'à 5 ans après la signature de l'acte.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne le faites pas, l'acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages-intérêts.

> Conseil : Même si vous estimez que votre local n'est pas en zone à risques, réalisez un ERP « vierge » pour sécuriser la vente. Le coût est modique comparé aux risques juridiques.

  • Risque d'annulation de la vente
  • Réduction du prix
  • Délai de prescription : 5 ans

06Quelles sont les particularités du 13e arrondissement pour l'état des risques ?

Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Avec 99 % d'appartements, le parc est très majoritairement vertical, ce qui influence les risques (inondations par remontée de nappe, etc.).

Les données officielles montrent :

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : le plus récent date du 27 juillet 2018 (inondations/coulées de boue). C'est un point d'attention pour tout local commercial situé en rez-de-chaussée ou sous-sol.
  • Zone sismique 1 : très faible, sans conséquence pour l'ERP.
  • Potentiel radon faible : pas d'obligation.
  • 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH) : si votre local est en copropriété, l'ERP doit intégrer les risques de l'immeuble.

Ces éléments font du 13e un secteur où l'ERP est souvent requis, même si le risque principal reste les inondations. Avant de vendre, vérifiez sur Géorisques si votre adresse est en zone PPRI ou si elle a fait l'objet d'un arrêté.

> Exemple : Un local commercial situé boulevard Vincent Auriol (13e) a été inondé en 2018. Le propriétaire a été indemnisé. L'ERP devra mentionner cet arrêté, ce qui informera l'acquéreur du risque.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982
  • 99 % d'appartements : risque inondation concentré en rez-de-chaussée
  • 1 800 copropriétés : vigilance si votre local est en copropriété

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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