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DPE · Paris 13e arrondissement

DPE pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

Oui, un DPE est obligatoire pour louer un local commercial à Paris 13e, sauf exceptions (bâtiments classés, surfaces de plancher < 50 m²…). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Dans le 13e arrondissement, 72 % des ménages sont locataires et 11 % des logements (base DPE) sont…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur l'obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour une location ? Ce guide répond à vos questions : réglementation, contenu du contrôle, documents à fournir et particularités locales. Avec 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 11 % d'étiquettes F ou G parmi les 78 273 DPE enregistrés (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), le 13e arrondissement est un territoire où le DPE joue un rôle clé dans les transactions locatives.

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial dans le 13e arrondissement ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location pour un local commercial, sauf exceptions (surfaces < 50 m², monuments historiques classés, etc.). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un local commercial à Paris 13e ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2013-2017 et 2018-juin 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un DPE de local commercial ?

Il évalue la consommation d’énergie primaire (chauffage, refroidissement, eau chaude, ventilation, éclairage) et les émissions de gaz à effet de serre. Le local est classé de A à G avec des recommandations d’amélioration.

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou périmé ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail. Depuis 2025, les biens classés G ne peuvent plus être loués.

Quels documents fournir pour un DPE de local commercial ?

Factures d’énergie des deux dernières années, plans du local, descriptif des équipements de chauffage, climatisation, ventilation et eau chaude, et anciens DPE si existants.

Quelle est la part de logements classés F ou G dans le 13e arrondissement ?

11 % des 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). 24 % sont classés E.

Comment le changement du facteur de conversion de l’électricité affecte-t-il mon DPE ?

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur est passé à 1,9 (et à 1,7 en 2027). Si votre étiquette s’améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sans nouvelle visite.

Le DPE est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux ?

Non, des exceptions existent : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Vérifiez votre situation.

Séjour ouvert sur le jardin

01Un DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 13e ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location pour un local commercial, comme pour un logement (sauf exceptions prévues à l’article R. 126‑15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Le propriétaire bailleur doit fournir un DPE en cours de validité (moins de 10 ans) et l’annexer au bail. Dans le 13e arrondissement, avec 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est un passage obligé pour la location de locaux commerciaux.

  • Le DPE doit être réalisé avant la signature du bail.
  • Il doit être annexé au contrat de location.
  • En l’absence de DPE valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail.
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02Quel est le champ de contrôle du DPE pour un local commercial ?

Le DPE évalue la consommation d’énergie primaire (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage) et les émissions de gaz à effet de serre du local. Il classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore) et donne des recommandations d’amélioration. Pour un local commercial, le diagnostiqueur tient compte des spécificités : surface, type d’activité, équipements (climatisation, éclairage professionnel, etc.). Dans le 13e arrondissement, l’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE – ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021).

  • Consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an)
  • Émissions de CO₂ (kg CO₂/m²/an)
  • Classement de A à G
  • Recommandations de travaux

03Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour les DPE plus anciens : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024 (ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025). Il est donc conseillé de vérifier la date du DPE avant de signer un bail.

  • DPE depuis le 01/07/2021 : valable 10 ans.
  • DPE du 01/01/2018 au 30/06/2021 : valable jusqu’au 31/12/2024.
  • DPE du 01/01/2013 au 31/12/2017 : valable jusqu’au 31/12/2022.

04Que se passe-t-il si le DPE est manquant ou non valide ?

En l’absence de DPE valide annexé au bail, le locataire peut engager une action en justice pour demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est non décent) ; l’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Pour un local commercial, ces interdictions s’appliquent également. Dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut concerner des locaux commerciaux énergivores.

  • Réduction de loyer demandée par le locataire.
  • Résiliation du bail possible.
  • Interdiction de louer les biens classés G (depuis 2025), F (2028) et E (2034).

05Quels documents préparer pour la réalisation du DPE d’un local commercial ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez : les factures d’énergie des deux dernières années, les plans du local, les informations sur les équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et d’eau chaude, et éventuellement les précédents DPE. Ces documents permettent d’affiner le calcul et d’éviter des allers-retours. Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Factures d’énergie (2 ans).
  • Plans du local.
  • Descriptif des équipements (chauffage, climatisation, ventilation).
  • Anciens DPE (si existants).

06Comment les données locales éclairent-elles la situation du DPE dans le 13e ?

Dans le 13e arrondissement, 78 273 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 11 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E. Ces chiffres montrent qu’une part significative des biens est énergivore, ce qui peut avoir un impact sur la location. Avec 72 % de ménages locataires (INSEE), la demande locative est forte, et un DPE défavorable peut freiner la location ou imposer des travaux. Le parc immobilier est ancien : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 et 29 % avant 1946 (INSEE). Le réseau de chauffage urbain est l’énergie la plus fréquente (42 % des DPE).

  • 78 273 DPE de logements enregistrés.
  • 11 % classés F ou G.
  • 24 % classés E.
  • 72 % de ménages locataires.
  • 85 % des logements construits avant 1991.
  • 42 % chauffés par réseau urbain.

07Quelles évolutions réglementaires récentes pour le DPE ?

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables et, si l’étiquette s’améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 ; les DPE et audits réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Enfin, un arrêté du 11 juin 2026 fait évoluer le DPE à compter du 1er janvier 2027 pour intégrer la réglementation européenne, avec notamment une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments.

  • 2026 : facteur électricité passe à 1,9.
  • 2027 : facteur électricité passe à 1,7.
  • Mise à jour gratuite sans visite possible.
  • Nouvelle classe A0 en 2027.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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