État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la location d'un logement à Paris 13e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un logement à Paris 13e si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic…
Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un logement à Paris 13e arrondissement et souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 13e arrondissement, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), cet état des risques est un élément clé du dossier de location. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un logement à Paris 13e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, zone sismique 2-5, radon 3, etc.). Le 13e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic souvent nécessaire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Vous risquez une action en justice du locataire (réduction de loyer, dommages et intérêts) et l'annulation du bail. De plus, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'intérieur de mon logement ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, etc.) pour identifier les risques. Il ne réalise aucun test technique sur place.
Quels sont les risques les plus fréquents à Paris 13e ?
Les inondations et coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle. La sismicité est très faible (niveau 1).
Puis-je utiliser l'état des risques d'une vente précédente pour une location ?
Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en refaire un.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Paris 13e ?
Le DPE, le CREP si le logement a été construit avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. L'amiante doit être tenu à disposition.
Combien de temps prend la réalisation de l'état des risques ?
La visite dure 15 à 30 minutes. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures par e-mail.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un logement à Paris 13e ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Pour un logement à Paris 13e, il faut donc vérifier si l'adresse est concernée par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, par une zone de sismicité de niveau 2 à 5, par un potentiel radon de niveau 3, ou par le recul du trait de côte.
Le 13e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Si votre bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, l'état des risques est exigé.
Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site Géorisques ou adressez-vous à la mairie du 13e arrondissement. Le diagnostiqueur vérifie également ces informations lors de la visite.
02Que contrôle exactement le diagnostiqueur pour un logement ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de test technique sur place. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Pour un logement à Paris 13e, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) applicables à l'adresse.
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
- La zone de sismicité (niveau 1 ici, donc non concerné).
- Le potentiel radon (niveau 3 le cas échéant).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si le bien est en zone concernée).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Si le logement est situé dans une zone à risques, le rapport mentionne les références des plans et les informations utiles pour le locataire.
03Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris entre-temps).
Pour un logement à Paris 13e, si vous louez le bien dans les 6 mois suivant la réalisation du diagnostic, vous pouvez utiliser le même document. Attention : si l'état des risques est fourni dès la première visite, il doit rester valide jusqu'à la signature du bail. En pratique, mieux vaut le réaliser peu avant la mise en location.
04Quels sont les documents à préparer pour le diagnostic ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre logement à Paris 13e, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger Géorisques).
- Les éventuels documents que vous possédez : plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs, etc.
- Si le logement est en copropriété, le règlement de copropriété peut mentionner des informations utiles.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Aucun document technique n'est exigé de votre part, mais si vous avez connaissance de risques particuliers (inondations passées, par exemple), signalez-le-lui.
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Si vous ne le fournissez pas, vous vous exposez à des conséquences juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation).
- En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic à vos frais.
- De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (depuis le 1er janvier 2023).
Pour un logement à Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, omettre l'état des risques serait une négligence risquée. Mieux vaut le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié.
06Que disent les données officielles sur les risques à Paris 13e ?
Les données officielles fournissent plusieurs informations utiles pour comprendre les risques dans le 13e arrondissement :
- Population : 181 271 habitants (INSEE).
- Logements : 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
- Typologie : 99 % des logements sont des appartements ; les maisons ne représentent que 1 % (INSEE, recensement 2021). Louer une maison est donc rare, mais la grande majorité des biens locatifs sont des appartements.
- Ancienneté du bâti : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions peuvent être plus vulnérables à certains risques (mouvements de terrain, par exemple).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés, le plus récent pour des inondations et coulées de boue le 27 juillet 2018 (Géorisques). Cela signifie que des événements climatiques ont frappé l'arrondissement par le passé.
- Zone de sismicité : niveau 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire).
Ces chiffres montrent que le risque principal à Paris 13e est lié aux inondations et coulées de boue, et non aux séismes. Pour un logement, l'état des risques est donc particulièrement pertinent s'il se trouve dans une zone inondable ou a déjà été sinistré.
07Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un logement ?
La démarche est simple :
- Commande en ligne ou par téléphone : Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur notre site ou au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le 13e arrondissement.
- Visite du diagnostiqueur : Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend chez vous. Il examine l'adresse et consulte les bases de données. La visite dure généralement 15 à 30 minutes.
- Remise du rapport : Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne les risques identifiés et les informations à communiquer au locataire.
- Annexion au bail : Vous devez joindre l'état des risques au contrat de location, après l'avoir remis dès la première visite.
08Quelles sont les erreurs à éviter ?
Voici les erreurs les plus fréquentes des propriétaires qui louent un logement à Paris 13e :
- Ne pas vérifier la validité : L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si vous l'avez fait il y a un an, il n'est plus valable.
- Oublier de le remettre dès la première visite : Depuis 2023, c'est une obligation. Si vous attendez la signature du bail, vous êtes en infraction.
- Ne pas actualiser après un sinistre : Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour votre bien, l'état des risques doit être mis à jour.
- Confondre avec d'autres diagnostics : L'état des risques est distinct du DPE, du CREP ou du diagnostic amiante. Pour une location, vous devez fournir un dossier complet : DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, et diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans.
Pour éviter ces écueils, faites réaliser vos diagnostics par un professionnel qui vous guidera.
Les données officielles — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)