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Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Oui, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris 13e arrondissement, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, détermine la surface exacte de votre appartement, qui doit figurer dans la…

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Mis à jour le

Séjour avec canapé en cuir

Vous vendez votre appartement à Paris 13e arrondissement ? Votre notaire vous a probablement déjà parlé du diagnostic Loi Carrez. Ce mesurage, souvent confondu avec une simple surface habitable, est une obligation légale pour toute vente d'un lot de copropriété. Sans lui, pas de promesse de vente valide. Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions, en nous appuyant sur les données officielles de Paris 13e arrondissement.

Les réponses à vos questions

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m². La surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.

Que se passe-t-il si le diagnostic Loi Carrez n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En pratique, le notaire exigera ce document avant la signature, ce qui peut retarder la transaction.

Quelle est la surface minimale pour être concerné par la Loi Carrez ?

La Loi Carrez s'applique dès que la surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil (caves, garages, parkings), le diagnostic n'est pas exigé.

Le diagnostic Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (loi Boutin) ?

Non. La Loi Carrez mesure la surface de plancher des pièces, avec des exclusions spécifiques (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m). La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour les locations et exclut les combles non aménagés, caves, etc.

Qui paie le diagnostic Loi Carrez lors d'une vente ?

Le vendeur est responsable de fournir le diagnostic et de le payer. Le coût peut être inclus dans les frais de vente, mais le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage amateur n'a pas de valeur juridique et ne vous protège pas en cas de litige.

Quel est le délai de validité du diagnostic Loi Carrez ?

La Loi Carrez n'a pas de date d'expiration légale. En pratique, si l'appartement n'a pas été modifié (travaux, transformation), le rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure. Il est recommandé de le refaire si plus de 2 ans se sont écoulés.

Que faire si mon appartement a été modifié après un précédent diagnostic ?

Il est impératif de refaire le diagnostic. Toute modification (surélévation, création de pièce, abattement de cloison) change la surface Carrez. Un ancien rapport ne serait plus valide.

Comment se déroule la visite pour un appartement dans le 13e arrondissement ?

Le diagnostiqueur se déplace chez vous, mesure chaque pièce au mètre laser, note les hauteurs sous plafond et les anomalies. La visite dure 20 à 40 minutes. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures.

Salon et salle à manger ouverts

01Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement ?

Le diagnostic Loi Carrez est exigé dans deux cas précis :
- Vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m².
- La vente est réalisée par acte authentique ou promesse de vente.

Il n'est pas requis pour les maisons individuelles, les locaux commerciaux ou les lots de moins de 8 m² (caves, garages, places de parking).

À Paris 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 800 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes de logements. En pratique, si vous vendez un appartement dans une résidence, vous devrez fournir ce mesurage.

  • Vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente ou acte authentique
  • Toute vente d'appartement en copropriété
Obligation Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
Type de bien / TransactionObligation Loi Carrez
Vente d'appartement en copropriétéOui
Vente de maison individuelleNon
Vente de cave ou parking < 8 m²Non
LocationNon (sauf mention dans le bail)
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

02Que mesure le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces de votre appartement. Voici ce qu'il prend en compte et ce qu'il exclut :
- Sont comptés : les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain, dégagements, etc.), les placards intégrés, les combles aménagés.
- Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les sous-sols non aménagés.

Le résultat est une surface exprimée en mètres carrés, avec une tolérance de 5 % avant recours. Ce mesurage est différent de la surface habitable (loi Boutin) utilisée en location.

Pour un appartement typique du 13e arrondissement, souvent traversant ou en immeuble haussmannien, le diagnostiqueur portera une attention particulière aux recoins, aux pentes de toit et aux sous-pentes, fréquents dans les immeubles anciens (29 % des résidences principales ont été construites avant 1946 – INSEE, recensement 2021).

  • Surface de plancher des pièces principales
  • Placards et rangements intégrés
  • Sous-pentes (si hauteur > 1,80 m)
Ce qui est inclus et exclu dans le mesurage Loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Murs et cloisonsOui
Escaliers intérieursOui
Parties avec hauteur < 1,80 mOui
Gaines et embrasuresOui
Placards intégrésOui
Caves, parkings < 8 m²Oui

03Quels documents devez-vous préparer pour le diagnostic Loi Carrez ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (qui liste les lots).
- Un plan de votre appartement (si vous en avez un).

Ces documents aident le diagnostiqueur à comprendre la configuration du lot, mais ne sont pas obligatoires. En leur absence, il mesurera l'intégralité des pièces. Si votre appartement a été modifié (surélévation, création de pièce), prévenez le diagnostiqueur : cela peut impacter la surface mesurée.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l'appartement (facultatif)
Documents utiles pour le diagnostic Loi Carrez
DocumentUtilitéObligatoire ?
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privativesNon
État descriptif de divisionLister les lots et leurs surfacesNon
Plan de l'appartementVérifier les modificationsNon

04Quels sont les risques si le diagnostic Loi Carrez est absent ou erroné ?

Si le diagnostic Loi Carrez n'est pas fourni dans la promesse de vente ou l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En pratique, le notaire exigera ce document avant la signature.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour demander au juge une réduction du prix proportionnelle à la différence (source : ANIL). Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface annoncée de 50 m², et que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle de 8 % du prix.

Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. La précision est d'autant plus importante dans un arrondissement comme le 13e, où les appartements peuvent avoir des formes atypiques (immeubles des années 1970, lofts réaménagés, etc.).

  • Absence du diagnostic : risque de nullité de la vente
  • Erreur de plus de 5 % : réduction du prix à la demande de l'acquéreur
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique

05Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement dans le 13e arrondissement ?

La visite dure en général entre 20 et 40 minutes, selon la taille et la configuration de l'appartement. Le diagnostiqueur se déplace dans votre logement, muni d'un mètre laser ou d'un télémètre, et mesure chaque pièce une à une. Il note les dimensions, les hauteurs sous plafond et les éventuelles anomalies (poutres, recoins).

Après la visite, le rapport est établi et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface Carrez, la date de visite, le nom du diagnostiqueur et son certificat.

Pour un appartement dans le 13e arrondissement, comme dans tout Paris, le diagnostiqueur est un partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostics Paris organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.

  • Visite sur place (20 à 40 minutes)
  • Mesure au mètre laser
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
Étapes du diagnostic Loi Carrez
ÉtapeDétailDurée
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées—
VisiteMesure de toutes les pièces20 à 40 min
RapportTransmission par e-mail24 à 48 h

06Quelles sont les particularités de Paris 13e arrondissement pour la Loi Carrez ?

Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Paris 13e est un arrondissement densément peuplé où la quasi-totalité des ventes de logements nécessitent ce diagnostic.

Le parc immobilier est varié :
- 29 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant l'obligation Loi Carrez (1996). Ces immeubles anciens présentent souvent des sous-pentes, des combles ou des pièces mansardées, qui nécessitent une mesure attentive.
- 85 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements ont été construits avant les normes récentes de mesurage.

Ces données rappellent l'importance d'un mesurage précis, surtout dans les immeubles anciens ou réaménagés. Si vous vendez un appartement dans une copropriété récente (années 2000), les plans sont souvent disponibles et facilitent le travail du diagnostiqueur.

  • 29 % des logements construits avant 1946
  • 85 % des logements construits avant 1991
  • 1 800 copropriétés immatriculées

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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