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Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e arrondissement si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², dater de moins d'un…

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Vous vendez une maison à Paris 13e arrondissement et vous vous interrogez sur le diagnostic plomb ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires sont concernés. Cette page vous explique précisément quand ce diagnostic est requis, ce que le diagnostiqueur contrôle, et comment vous préparer pour une vente sereine.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?

Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui inclut de nombreuses maisons concernées. Si votre maison est plus récente, le CREP n'est pas obligatoire mais peut être demandé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en nullité de la vente. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire pour les biens construits avant 1949.

Combien de temps est valable un CREP pour une vente de maison ?

Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 1 an. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il les caves et greniers d'une maison ?

Oui, le CREP couvre tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles, y compris les dépendances comme cave, grenier et garage. Assurez-vous que ces espaces soient accessibles le jour de la visite.

Puis-je vendre ma maison si le CREP détecte du plomb ?

Oui, vous pouvez vendre en l'état à condition d'informer l'acheteur via le rapport. Vous pouvez aussi réaliser des travaux de suppression ou d'encapsulage avant la vente. Le CREP doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Mon bien est en copropriété : dois-je fournir le CREP des parties communes ?

Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. Si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP est obligatoire.

Quels sont les risques si je ne déclare pas la présence de plomb ?

En cas de non-information, l'acheteur peut engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur risque une annulation de la vente, des dommages et intérêts, ou une réduction du prix.

Le CREP est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le principe est identique : inspection des revêtements et mesure de la concentration en plomb. Pour une maison, le diagnostic inclut les dépendances et, en copropriété, les parties communes.

Comment savoir si ma maison à Paris 13e est concernée par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur l'acte de propriété ou le permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Dans le doute, un diagnostiqueur peut vous conseiller.

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01Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d'un logement, y compris une maison, construit avant le 1er janvier 1949. À Paris 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme ce seuil est antérieur à 1949, une grande partie de ces logements est potentiellement concernée. Si votre maison a été construite après cette date, le CREP n'est pas obligatoire, mais il peut être demandé par l'acheteur ou recommandé si des travaux de rénovation sont prévus.

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son absence expose le vendeur à des risques juridiques : l'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente.

  • Vente d'une maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Vente d'une maison construite après cette date : CREP non obligatoire, mais possible sur demande.
  • Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Obligation du CREP selon l'âge du bien
Date de constructionCREP obligatoire pour vente ?Exemple à Paris 13e
Avant le 1er janvier 1949OuiMaison datant de 1920, 1930, 1945
À partir du 1er janvier 1949NonMaison construite dans les années 1960 ou après
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison : peintures, papiers peints, enduits, carrelages, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb sur chaque élément. Les mesures sont prises sur les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, et toute surface peinte ou recouverte.

Pour une maison, le diagnostic inclut aussi les dépendances (cave, grenier, garage) et les parties communes si la maison est en copropriété (par exemple, un immeuble avec plusieurs logements). Si la maison est en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.

Les résultats sont présentés par localisation et par classe de concentration : inférieure à 1 mg/cm² (absence de risque), ou supérieure (présence de plomb). En cas de dépassement, le rapport mentionne les mesures de précaution et les obligations de travaux.

  • Inspection de tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles.
  • Mesure de la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X.
  • Inclusion des dépendances et, en copropriété, des parties communes.
Exemples de points contrôlés dans une maison
ÉlémentContrôleRésultat possible
Peinture murale (salon)Mesure sur 3 pointsConcentration < 1 mg/cm²
Cadre de fenêtre (chambre)Mesure sur peinture écailléeConcentration > 1 mg/cm²
Porte d'entrée (ancienne)Mesure sur couche de peinture épaisseConcentration < 1 mg/cm²

03Quelle est la validité du CREP pour une vente de maison ?

La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de la vente.
- En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Vous pouvez donc le réutiliser pour une vente ultérieure, à condition que le bien n'ait pas subi de travaux modifiant les revêtements.

À Paris 13e, où 85 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes sont fréquentes et les risques de présence de plomb sont réels. Si votre maison date d'avant 1949, il est prudent de prévoir le CREP dès le début de la mise en vente pour éviter tout retard.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : validité de 1 an.
  • Si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absent : validité illimitée.
  • En cas de travaux modifiant les revêtements, un nouveau CREP peut être nécessaire.
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour une vente
Concentration > 1 mg/cm²1 an
Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitée

04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :
- Les plans de la maison (si disponibles).
- Les factures de travaux de rénovation (peinture, enduits) qui peuvent indiquer les dates et types de revêtements.
- Le carnet d'entretien du bien (si existant).
- En copropriété, le règlement de copropriété et une copie du CREP des parties communes si elle a été réalisée.

Assurez-vous que toutes les pièces de la maison soient accessibles, y compris les caves, greniers et garages. Si des meubles ou objets obstruent les murs, dégagez-les avant l'arrivée du diagnostiqueur. Cela évitera des mesures incomplètes et un nouveau déplacement.

  • Plans de la maison et factures de travaux.
  • Carnet d'entretien et règlement de copropriété (si applicable).
  • Accès libre à toutes les pièces et dépendances.
Documents à préparer
DocumentUtilité
Plans de la maisonLocaliser les pièces et dépendances
Factures de travauxIdentifier les revêtements récents
CREP des parties communes (copropriété)Transmettre à l'acquéreur

05Que faire si le CREP révèle la présence de plomb dans ma maison ?

Si le rapport indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², plusieurs options s'offrent à vous :
- Vous pouvez réaliser des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb avant la vente, sous réserve de respecter les règles de sécurité (faire appel à une entreprise spécialisée).
- Vous pouvez vendre le bien en l'état, en informant l'acheteur des résultats du CREP et en lui remettant le rapport. L'acheteur sera alors informé des risques et pourra décider de prendre en charge les travaux.

Dans tous les cas, le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le plomb est détecté, des obligations d'information s'appliquent également aux locataires si le bien est loué avant la vente.

À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un CREP positif peut influencer la négociation, mais il ne bloque pas la vente si l'information est correctement transmise.

  • Travaux de suppression ou d'encapsulage possibles avant la vente.
  • Vente en l'état avec information à l'acheteur.
  • Obligation d'annexer le rapport à l'acte de vente.
Options en cas de présence de plomb
OptionDescriptionImpact sur la vente
Travaux avant venteSuppression ou encapsulation du plombBien sans plomb, vente facilitée
Vente en l'étatInformation de l'acheteur via le CREPNégociation possible sur le prix

06Quelles sont les spécificités du 13e arrondissement pour le CREP ?

Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc, soit environ 1 000 logements. Le diagnostic CREP y est donc rare pour une maison, mais bien réel pour les propriétaires concernés.

Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946, le risque de présence de plomb est significatif. L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018 (Géorisques). Ce type d'événement peut dégrader les revêtements et augmenter l'exposition au plomb.

Enfin, le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 11 % sont classés F ou G et 24 % en E (ADEME), ce qui indique un parc ancien énergivore. Le chauffage urbain est majoritaire (42 %). Ces données n'affectent pas directement le CREP mais donnent un contexte de vente où l'ancienneté du bien est un facteur clé.

  • 1 % de maisons dans le 13e arrondissement.
  • 29 % des logements construits avant 1946, seuil proche de 1949.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont inondations en 2018.

07Erreurs fréquentes à éviter lors de la vente d'une maison avec CREP

Voici les erreurs les plus courantes commises par les vendeurs :
- Ne pas vérifier l'âge du bien : si votre maison a été construite avant 1949, le CREP est obligatoire. Certains vendeurs omettent cette étape et se retrouvent avec une vente bloquée.
- Attendre le dernier moment : le diagnostic doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente. Si le rapport révèle du plomb, vous aurez besoin de temps pour décider de travaux ou pour informer l'acheteur.
- Négliger l'accès aux dépendances : cave, grenier, garage doivent être accessibles. Si le diagnostiqueur ne peut pas les inspecter, le rapport sera incomplet et pourra être contesté.
- Oublier le CREP des parties communes en copropriété : si votre maison fait partie d'une copropriété, vous devez fournir le CREP des parties communes à l'acheteur.

Pour éviter ces écueils, anticipez le diagnostic dès que vous envisagez la vente. Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour organiser la visite.

  • Vérifier l'âge du bien avant la mise en vente.
  • Réaliser le CREP en amont pour avoir le temps de réagir.
  • Préparer l'accès à toutes les pièces et dépendances.
Erreurs et solutions
ErreurSolution
Oubli du CREP pour bien d'avant 1949Vérifier la date de construction dès le départ
CREP réalisé trop tardPlanifier le diagnostic dès la décision de vente
Dépendances inaccessiblesDégager les accès avant la visite

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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