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Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Paris, pour toute surface privative d’au moins 8 m². Avec 99 % d’appartements et 45 446 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans la capitale. Le diagnostiqueur partenaire…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un bien en copropriété à Paris ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir dans la promesse de vente et l’acte authentique. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées, Paris est un territoire où ce diagnostic est systématique. Cet article vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données locales changent concrètement.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Non, le mesurage loi Carrez n’est exigé que dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est le diagnostic loi Boutin (surface habitable) qui est obligatoire.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches, cages d’escalier et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, etc. Les deux diagnostics sont distincts.

Comment savoir si mon bien nécessite un mesurage loi Carrez ?

Si vous vendez un appartement, un studio, un duplex ou tout autre lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m², le mesurage loi Carrez est obligatoire. Les maisons individuelles, les lots de moins de 8 m², les caves, garages et parkings ne sont pas concernés.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris ?

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostics Paris organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré.

Que faire si le mesurage loi Carrez révèle une surface inférieure à celle annoncée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, le mesurage loi Carrez est également obligatoire pour les ventes aux enchères de lots de copropriété. La surface doit être mentionnée dans le cahier des charges.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage loi Carrez ?

L’absence de mesurage loi Carrez dans la promesse de vente ou l’acte authentique peut entraîner l’annulation de la vente ou une action en diminution du prix. Il est donc essentiel de le réaliser.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, selon la complexité du bien. Ce délai est indicatif.

Puis-je vendre un bien sans mesurage loi Carrez si le lot fait moins de 8 m² ?

Oui, si le lot a une surface privative inférieure à 8 m², le mesurage loi Carrez n’est pas obligatoire. Toutefois, il est conseillé de mentionner la surface dans l’acte pour éviter tout litige.

Salon au mur vert

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez est exigé dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété. Conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la promesse de vente et l’acte authentique doivent mentionner la surface privative du lot. Cette obligation s’applique uniquement aux parties privatives d’une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas pris en compte. Pour la location, c’est le diagnostic loi Boutin qui s’applique. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Exclusion : maisons individuelles, lots < 8 m², caves, garages, parkings
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02Que disent les données officielles de Paris sur le mesurage loi Carrez ?

Les chiffres de l’INSEE et de l’ANAH donnent un éclairage concret sur la place du mesurage loi Carrez à Paris. Avec 1 396 753 logements dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021), la capitale compte 45 446 copropriétés immatriculées représentant 1 295 815 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Ces chiffres montrent que la vente d’un bien à Paris implique quasi systématiquement un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les hauteurs sous plafond peuvent être irrégulières, les murs épais, et les configurations complexes (chambres de bonne, soupentes, etc.). Le diagnostiqueur doit donc être particulièrement attentif aux règles de mesure : exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur, des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble haussmannien devra ainsi s’attendre à une mesure plus détaillée.

  • 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH)
  • 49 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE)
  • 89 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE)
  • 99 % des logements sont des appartements (INSEE)

03Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Paris ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se déplace à votre domicile à Paris, dans l’arrondissement concerné. La visite consiste à mesurer chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant strictement les règles de la loi Carrez. Il exclut les murs, cloisons, embrasures, gaines, marches, cages d’escalier, ainsi que les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et parkings ne sont pas mesurés, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m². Le diagnostiqueur vérifie également les documents de copropriété (règlement, état descriptif de division) pour identifier les parties privatives et communes. La visite dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement standard, plus longtemps pour un bien complexe (duplex, multiples petites pièces).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesures au télémètre laser
  • Respect des règles : hauteur ≥ 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures, marches, cages d’escalier
  • Vérification du règlement de copropriété
  • Transmission du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)

04Quels documents fournir au diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, il est conseillé de préparer certains documents. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier la conformité des mesures avec le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Voici les principaux documents utiles :

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan du lot (si disponible)
  • Titre de propriété (pour identifier le lot)

05Quels sont les recours en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Cette disposition protège l’acheteur et incite le vendeur à fournir un mesurage précis. À Paris, avec des prix au mètre carré parmi les plus élevés de France, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme considérable. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié qui respecte scrupuleusement les règles de mesure.

  • Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface mentionnée
  • Délai : 1 an après l’acte authentique
  • Action : demande de diminution du prix proportionnelle

06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Plusieurs erreurs sont courantes lors du mesurage loi Carrez, surtout à Paris où les biens anciens sont nombreux. Voici les principales :

  • Oublier d’exclure les murs, cloisons, gaines et embrasures
  • Ne pas tenir compte de la hauteur sous plafond minimale de 1,80 m (soupentes, combles aménagés, sous-pentes)
  • Inclure les parties communes comme les couloirs ou les escaliers (sauf si le règlement de copropriété les attribue au lot)
  • Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin)
  • Se fier à un plan non actualisé après des travaux

07Quels autres diagnostics sont souvent liés au mesurage loi Carrez à Paris ?

Lors d’une vente à Paris, le mesurage loi Carrez s’inscrit dans un ensemble de diagnostics obligatoires. Selon les caractéristiques du bien, d’autres diagnostics peuvent être nécessaires. Pour en savoir plus, consultez la page diagnostic immobilier à Paris. Par exemple, si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire. Avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est requis. Le DPE est également obligatoire pour toute vente. Pour un aperçu complet de tous les diagnostics, rendez-vous sur la fiche du mesurage loi Carrez.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • Diagnostic plomb (CREP) pour les biens d’avant 1949
  • Diagnostic amiante pour les biens d’avant juillet 1997
  • État des risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris)

Les données officielles — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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