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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du bien. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? Ce diagnostic, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est exigé dans certaines zones. Il vise à informer l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les principaux risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle lors de votre vente.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Quels documents sont nécessaires pour réaliser l'état des risques ?

Le diagnostiqueur a besoin des arrêtés de catastrophe naturelle, du plan de prévention des risques, du titre de propriété et de tout document relatif aux risques fourni par la mairie ou le syndic.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente ?

L'absence de l'état des risques peut entraîner une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts pour l'acquéreur. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?

Oui, l'état des risques est également obligatoire pour la location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques, selon les mêmes conditions que pour la vente.

Quels risques sont recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (risque très faible).

Comment obtenir un état des risques pour un appartement à Paris ?

Vous pouvez demander un devis en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement pour réaliser le diagnostic.

Le vendeur doit-il mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu de l'état des risques est le même quel que soit le type de bien. Il dépend de la localisation et des risques recensés dans la zone.

Séjour contemporain

01Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

L'état des risques est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
  • Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) fourni par le vendeur.
Risques recensés à Paris (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationArrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances, la dernière le 07/12/2018
Transport de matières dangereusesRisque recensé
SismicitéZone 1 (sur 5) – risque très faible
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02Quels sont les risques pris en compte par l'état des risques ?

L'état des risques couvre plusieurs types de risques : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il inclut également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris, le zonage sismique est de niveau 1, ce qui signifie un risque très faible, et les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris (source : Géorisques)
Type de catastropheDernière reconnaissanceNombre total
Inondations et/ou Coulées de Boue07/12/201819

03Quelles sont les conditions de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié). Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Validité : 6 mois.
  • Remise obligatoire dès la première visite.
  • Annexion à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Actualisation si les informations évoluent.
Validité de l'état des risques
ConditionDétail
Durée de validitéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite du bien
AnnexionÀ la promesse ou à l'acte de vente
ActualisationSi informations non exactes à la signature

04Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de certains documents. Voici les principaux :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
  • Les informations sur les risques naturels et technologiques de la commune.
  • Le plan de prévention des risques (si applicable).
  • Le titre de propriété (pour vérifier les informations).
  • Tout document relatif aux risques déjà fourni par la mairie ou le syndic.
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier les indemnisations liées au bien
Plan de prévention des risquesIdentifier les zones à risques
Titre de propriétéConfirmer l'adresse et les informations du bien
Informations de la mairie ou du syndicCompléter les données sur les risques

05Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente ?

L'absence de l'état des risques peut entraîner des conséquences pour le vendeur. En cas de litige, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter l'obligation de fournir ce diagnostic dès la première visite et de l'annexer à l'acte de vente. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques, faute de quoi le vendeur s'expose à des sanctions.

  • Risque de réduction du prix de vente.
  • Risque de dommages et intérêts.
  • Sanctions en cas d'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Absence totale du diagnosticL'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts
Absence de mention du site Géorisques dans l'annonceSanctions possibles

06Comment se déroule la réalisation de l'état des risques par un diagnostiqueur ?

La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement pour vérifier les informations et consulter les documents. Il utilise les données officielles (Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle) pour établir le diagnostic. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite du diagnostiqueur pour vérifier les documents.
  • Consultation des bases de données officielles.
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures.
Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurSur place
Transmission du rapport24 à 48 heures après la visite

07Quelles sont les spécificités de Paris pour l'état des risques ?

Paris compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (risque très faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Ces données sont essentielles pour établir l'état des risques d'un appartement à Paris.

  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses.
  • Sismicité : zone 1 (risque très faible).
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018.

Les données officielles — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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