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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Paris, les principaux risques…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent notamment les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris ?

Oui, il est obligatoire si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l'ERP nécessaire pour les biens concernés.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).

Quels sont les risques naturels pris en compte à Paris pour l'ERP ?

Les risques officiels sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (faible) et n'est pas incluse. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier en 2018 pour inondations.

Puis-je louer mon local commercial sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques, l'absence d'ERP expose à des sanctions : réduction de loyer, dommages et intérêts, voire annulation du bail. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite peut aussi entraîner des sanctions.

Quels documents dois-je fournir pour faire réaliser l'état des risques ?

L'adresse exacte du local commercial suffit. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Si le bien a été sinistré, fournissez l'arrêté CatNat.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique : il reprend les mêmes plans de prévention et arrêtés. Seules les données du bien changent (adresse, surface).

Qui réalise l'état des risques pour un local commercial à Paris ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans le local et établit le rapport. La prestation est organisée par Diagnostics Paris.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, l'ERP doit être réalisé par un professionnel certifié, car il engage la responsabilité du bailleur. Le diagnostiqueur vérifie les données officielles et signe le document.

L'état des risques est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?

Oui, il est conseillé de fournir un ERP à jour (moins de 6 mois) à chaque renouvellement de bail, surtout si de nouveaux risques ont été recensés.

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01L'état des risques est-il obligatoire pour louer un local commercial à Paris ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Cette obligation s'applique à toute location, qu'il s'agisse d'un local commercial, d'un bureau ou d'un logement. Depuis le 1er janvier 2023, le décret du 1er octobre 2022 impose de remettre l'ERP dès la première visite du bien, puis de l'annexer au bail. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire. À Paris, les risques officiellement recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Bien que la zone de sismicité soit de niveau 1 (le plus faible), ces deux risques suffisent à rendre l'ERP obligatoire dans les secteurs concernés. Pour savoir si votre local commercial est précisément dans une zone à risque, consultez le site Géorisques ou faites appel à un diagnostiqueur.

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02Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Paris ?

L'état des risques couvre plusieurs types d'aléas : les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, etc.), les risques miniers, les risques technologiques (notamment le transport de matières dangereuses), la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte (depuis 2023) et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour Paris, les données officielles (Géorisques, base GASPAR) indiquent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP. En outre, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue. Si votre local commercial a été sinistré et a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle, cela doit figurer dans l'ERP.

03Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial en location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien, ou si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé). En pratique, il est recommandé de commander un nouvel ERP à chaque mise en location ou renouvellement de bail, pour garantir sa conformité. Le diagnostiqueur vérifie les données officielles au jour de la visite et établit le document sur la base des informations disponibles.

04Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial à Paris ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin des informations suivantes : l'adresse exacte du local commercial, le type de bien (local commercial, surface, étage), et si possible le dernier ERP réalisé (s'il existe). Aucun document technique spécifique n'est exigé, car l'ERP est une compilation de données publiques issues des bases Géorisques, des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention. Le diagnostiqueur se charge de consulter ces sources. En revanche, si le local a été sinistré par une catastrophe naturelle, il est utile de fournir la copie de l'arrêté de reconnaissance. Pour gagner du temps, vous pouvez préparer l'adresse et le dernier bail ou acte de propriété.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est périmé (plus de 6 mois), le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bail peut être annulé si l'absence d'ERP a empêché le locataire de consentir en connaissance de cause. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite expose le bailleur à des sanctions. Pour les locaux commerciaux, les sanctions sont similaires à celles applicables aux logements, car l'obligation est la même. Il est donc essentiel de faire réaliser l'ERP avant de mettre le bien en location.

06Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un local commercial à Paris ?

La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre local commercial à Paris. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés CatNat, plans de prévention) et établit le document. Aucune mesure technique n'est nécessaire : l'ERP est un état déclaratif basé sur des informations publiques. Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

07Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un local commercial à Paris ?

En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique pour la location d'un local commercial à Paris peut comprendre : le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location, quelle que soit la surface. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire et doit être tenu à la disposition du locataire sur demande (mais pas annexé au bail). Pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, le diagnostic de ces installations est obligatoire. Enfin, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'est pas exigé pour les locaux commerciaux, car il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Pour une liste complète, consultez notre fiche sur les diagnostics pour louer à Paris.

08Que disent les données locales sur les risques à Paris ?

Les données officielles de Paris (INSEE, recensement 2021) montrent que la ville compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. 65 % des ménages sont locataires. Le parc immobilier est ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Cette ancienneté n'a pas d'incidence directe sur l'état des risques, mais elle souligne l'importance de vérifier les diagnostics amiante et plomb pour les logements (pour les locaux commerciaux, l'amiante peut être concerné). Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. En outre, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations. Ces données confirment que l'état des risques est un document nécessaire pour tout local commercial situé dans une zone exposée, même en milieu urbain dense comme Paris.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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