Loi Carrez · Paris
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente pour toute partie privative d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des…
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Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage Loi Carrez, qui détermine la surface privative du lot de copropriété. Ce diagnostic est exigé par la loi pour toute vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage Carrez est un passage quasi systématique. Voici ce qu'il faut savoir pour le réaliser dans les règles.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, si l'appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. La surface Carrez doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE), cela concerne la quasi-totalité des ventes.
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez (loi Carrez) mesure la surface de plancher privative d'un lot de copropriété, en excluant murs, cloisons, gaines et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages et dépendances.
Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage Carrez, sauf s'ils forment un lot distinct d'au moins 8 m² et sont aménagés en espace habitable. Dans ce cas, ils doivent être mesurés.
Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?
L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an après l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Il peut aussi se retourner contre le diagnostiqueur en cas d'erreur.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire en location ?
Non, le mesurage Loi Carrez n'est pas exigé pour une location. La location vide ou meublée nécessite une surface habitable (loi Boutin ou ALUR), calculée différemment.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour la vente.
Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas changé. Si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
Quels documents fournir pour le mesurage Carrez ?
Il est recommandé de fournir le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans de l'appartement. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris placards et combles.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA ?
Oui, si le lot est livré et constitue un lot de copropriété. La surface Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente. Pour les biens en VEFA, le mesurage est généralement réalisé après l'achèvement.

01Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un duplex. La promesse de vente et l'acte authentique doivent mentionner la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation s'applique à toute vente, qu'il s'agisse d'un bien occupé ou libre, neuf ou ancien.
Toutefois, le mesurage n'est pas requis si la surface privative est inférieure à 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non habitables sont également exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct de surface supérieure ou égale à 8 m².
À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), la grande majorité des immeubles sont en copropriété. Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage Carrez est donc un document quasi incontournable pour tout vendeur d'appartement dans la capitale.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft, duplex)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Tout type de vente : libre, occupée, en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour les lots déjà livrés
| Situation | Obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui | Surface privative ≥ 8 m² |
| Vente d'une maison individuelle | Non | Régime de la copropriété non applicable |
| Vente d'un studio de 7 m² | Non | Surface inférieure à 8 m² |
| Vente d'un parking (lot distinct) | Non | Annexe, sauf si surface ≥ 8 m² et usage habitable |
| Vente en VEFA (lot livré) | Oui | Si le bien est un lot de copropriété |
| Location | Non | Réservé à la vente |
02Que mesure le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des locaux clos et couverts de l'appartement. Il prend en compte toutes les pièces habitables : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, débarras, etc.
Ne sont pas comptés dans la surface Carrez :
- Les murs, cloisons, poteaux, marches et cages d'escalier
- Les embrasures de portes et fenêtres
- Les gaines (ventilation, électricité, plomberie)
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous combles, escaliers, pentes de toit)
- Les caves, garages et parkings (sauf s'ils forment un lot habitable)
Le mesurage s'effectue à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de l'art. Le rapport indique la surface totale et le détail par pièce si nécessaire.
- Pièces mesurées : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, placards, débarras
- Exclusions : murs, cloisons, poteaux, marches, cages d'escalier, gaines, hauteur < 1,80 m
- Annexes exclues : caves, garages, parkings (sauf lot habitable)
| Élément | Mesuré ? | Explication |
|---|---|---|
| Surface habitable (séjour, chambres) | Oui | Sol, plancher, sous réserve de hauteur ≥ 1,80 m |
| Cuisine et salle de bains | Oui | Même règle |
| Couloirs et dégagements | Oui | Y compris si étroits, tant que hauteur suffisante |
| Placards et rangements | Oui | À condition d'être clos et de hauteur ≥ 1,80 m |
| Murs et cloisons | Non | Épaisseur déduite |
| Marches d'escalier et cage | Non | Volume non clos |
| Sous-pente (hauteur < 1,80 m) | Non | Zone non habitable |
| Cave, garage, parking | Non | Annexes, sauf lot distinct habitable |
03Quels documents préparer pour le mesurage Carrez à Paris ?
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, le vendeur doit préparer quelques documents et faciliter l'accès au logement.
Documents utiles :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et leur composition)
- L'état descriptif de division (si disponible)
- Les plans de l'appartement (même schématiques)
- Tout justificatif de surface antérieur (ancien mesurage, notice descriptive)
Accès :
- Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards, débarras et combles aménagés.
- Si le bien est occupé, prévenir l'occupant de la visite.
- Si des meubles ou objets obstruent des espaces, les déplacer pour permettre la mesure.
À Paris, où 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), certains immeubles anciens présentent des configurations atypiques (combles, soupentes, alcôves) qui nécessitent une attention particulière pour le mesurage.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Plans de l'appartement (même simples)
- Accès libre à toutes les pièces, placards et combles
- Dégagement des zones encombrées
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les lots et parties privatives | Recommandé |
| État descriptif de division | Connaître la composition du lot | Recommandé |
| Plans de l'appartement | Faciliter le repérage | Non |
| Ancien mesurage | Comparaison éventuelle | Non |
04Quels sont les recours si la surface Carrez est erronée ?
Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Cette action est ouverte même si l'erreur est involontaire. Le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur s'il prouve une faute dans le mesurage.
À Paris, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme importante. Faire appel à un professionnel certifié limite les risques de litige.
- Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface indiquée
- Délai : 1 an après l'acte authentique
- Sanction : diminution du prix proportionnelle à la surface manquante
05Le mesurage Carrez est-il obligatoire en location ?
Non, le mesurage Loi Carrez n'est pas exigé pour une location. La loi Boutin (pour les locations vides) et la loi ALUR (pour les meublés) imposent une surface habitable, calculée différemment. Le mesurage Carrez est réservé à la vente d'un lot de copropriété.
Cependant, un propriétaire peut demander un mesurage Carrez pour information, par exemple pour préparer une future vente. Dans ce cas, le rapport est remis à titre indicatif et n'a pas de valeur réglementaire pour la location.
- Location vide : surface habitable requise (loi Boutin)
- Location meublée : surface habitable requise (loi ALUR)
- Mesurage Carrez : pas d'obligation en location
06Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?
Le mesurage Loi Carrez doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit la compétence et l'impartialité du professionnel.
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et applique les règles de l'art. Il remet un rapport détaillé, daté et signé, qui mentionne la surface mesurée et les éventuelles observations (par exemple, si des zones n'ont pu être mesurées).
Le rapport est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le faire actualiser si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce). En cas de vente, le rapport doit être annexé à la promesse ou à l'acte.
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Utilisation d'un télémètre laser
- Rapport détaillé avec surface et observations
- Validité : sans limite de durée, mais à actualiser si travaux
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Certification | Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac |
| Outil | Télémètre laser (ou mètre ruban si nécessaire) |
| Rapport | Daté, signé, avec surface et observations |
| Validité | Sans limite de durée (sauf modification de la surface) |
07Comment se déroule une visite pour le mesurage Carrez ?
La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, note les particularités (pentes de toit, alcôves, gaines) et vérifie la présence de tous les éléments à exclure.
Il peut prendre des photos pour illustrer le rapport. Il vous remettra ensuite le rapport par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
À Paris, où la plupart des immeubles sont anciens (49 % des résidences principales datent d'avant 1946 – INSEE), le diagnostiqueur doit être attentif aux configurations atypiques : murs porteurs épais, plafonds mansardés, escaliers intérieurs, etc. Ces éléments influent sur le calcul de la surface.
- Durée : 30 min à 1 h
- Mesure de chaque pièce
- Identification des exclusions (hauteur < 1,80 m, murs, gaines)
- Photos éventuelles
- Rapport envoyé sous 24-48 h
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Accueil | Vérification de l'accès à toutes les pièces |
| 2. Mesurage | Prise de mesures au télémètre laser pièce par pièce |
| 3. Relevé des exclusions | Identification des zones à exclure (hauteur, murs, gaines) |
| 4. Photos | Prise de vues pour le rapport |
| 5. Remise du rapport | Envoi par e-mail sous 24-48 h |
08Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Plusieurs erreurs peuvent compromettre la validité du mesurage Carrez ou créer des litiges après la vente. Voici les plus courantes :
- Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines et parties de hauteur inférieure à 1,80 m, contrairement à la surface habitable (loi Boutin) qui exclut aussi les combles non aménagés, caves et garages.
- Oublier de mesurer les annexes : si une cave ou un parking est un lot distinct de plus de 8 m², il doit être mesuré.
- Ne pas actualiser le mesurage après des travaux : une division de pièce, un agrandissement ou un changement de destination modifient la surface.
- Faire appel à un non-professionnel : seul un diagnostiqueur certifié peut délivrer un rapport valable pour la vente.
- Ne pas annexer le rapport à la promesse : l'acte de vente doit mentionner la surface, faute de quoi l'acquéreur peut demander la nullité de la vente.
À Paris, où le marché immobilier est tendu, une erreur de surface peut avoir des conséquences financières lourdes. Mieux vaut confier le mesurage à un professionnel expérimenté.
- Confusion entre surface Carrez et surface habitable
- Oubli de mesurer un lot d'annexe ≥ 8 m²
- Absence d'actualisation après travaux
- Recours à un diagnostiqueur non certifié
- Non-annexion du rapport à la promesse de vente
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Confondre Carrez et surface habitable | Surface erronée dans l'acte, recours possible |
| Oublier une annexe ≥ 8 m² | Lot non mesuré, vente incomplète |
| Ne pas actualiser après travaux | Surface obsolète, litige |
| Diagnostiqueur non certifié | Rapport non valable |
| Rapport non annexé | Nullité de la vente possible |
09Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas changé. Si des travaux modifient la surface (agrandissement, division, réunion de pièces), un nouveau mesurage est nécessaire.
En pratique, il est conseillé de réaliser un nouveau mesurage si le rapport date de plus de quelques années, surtout si le bien a été occupé ou rénové. Le vendeur peut ainsi être certain de la surface exacte et éviter tout risque de recours.
À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que des lots aient été modifiés au fil du temps (fusion d'appartements, création de studios). Un mesurage récent est donc une sécurité pour le vendeur.
- Pas de durée de validité légale
- Valable tant que la surface n'a pas changé
- Recommandé de refaire un mesurage si travaux ou si le rapport date de plusieurs années
| Situation | Validité |
|---|---|
| Aucun changement depuis le mesurage | Valable sans limite |
| Travaux d'agrandissement | Nouveau mesurage nécessaire |
| Division ou fusion de pièces | Nouveau mesurage nécessaire |
| Rapport ancien (plus de 5 ans) | Recommandé de refaire pour sécurité |
Les données officielles — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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