État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et…
Mis à jour le

Vous vendez un local commercial à Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic, obligatoire dans certaines zones, peut concerner votre bien. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris ?
Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Il est donc probable que votre local soit concerné.
Quels sont les risques naturels et technologiques à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation (par débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?
Oui, le contenu et les obligations sont identiques. Le diagnostic est basé sur la localisation du bien, quel que soit son usage.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Que dois-je mentionner dans mon annonce de vente d'un local commercial à Paris ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer l'acquéreur sur les risques.
Puis-je vendre mon local commercial sans état des risques ?
Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en vente. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'un local commercial ?
La visite est très rapide (quelques minutes). Le diagnostiqueur vérifie l'adresse et consulte les bases de données officielles. Il n'y a pas de mesure technique.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir l'adresse exacte du local commercial. Aucun autre document n'est nécessaire, mais un ancien état des risques ou des informations sur des sinistres antérieurs peuvent être utiles.
L'état des risques est-il obligatoire en location d'un local commercial ?
Oui, l'état des risques est également obligatoire en location, dans les mêmes conditions qu'en vente. Il doit être remis au locataire dès la première visite.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en vente (comme en location) pour tout bien, y compris un local commercial, lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou soumis au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation pour ce critère. En revanche, Géorisques recense pour Paris les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Selon la localisation précise de votre local commercial, il peut donc être concerné. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.
| Critère | À Paris |
|---|---|
| Zone de sismicité | Niveau 1 (pas d'obligation) |
| Risque inondation | Oui, recensé (Géorisques) |
| Transport de matières dangereuses | Oui, recensé (Géorisques) |
| Potentiel radon niveau 3 | Non recensé |
| Plan de prévention des risques | À vérifier à l'adresse exacte |
02Que contrôle l'état des risques dans un local commercial ?
L'état des risques ne contrôle pas l'état du bâtiment lui-même, mais la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Le diagnostiqueur consulte les documents officiels (plans de prévention, arrêtés préfectoraux, base de données Géorisques) pour établir si le local commercial est situé dans une zone exposée. Il vérifie notamment : les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…), les plans de prévention des risques technologiques, les zones de sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier le 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Ces informations sont intégrées dans le rapport.
| Élément | Précision |
|---|---|
| Zonage réglementaire | Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques |
| Sismicité | Niveau 2 à 5 (Paris : niveau 1, non concerné) |
| Radon | Niveau 3 (pas de zone de niveau 3 à Paris) |
| Catastrophes naturelles | Arrêtés CatNat (19 recensés à Paris) |
| Trait de côte | Non concerné (Paris n'est pas en zone côtière) |
| Débroussaillement | Obligations légales depuis 2025, à vérifier |
03Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?
Selon Géorisques (base GASPAR), les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le risque d'inondation peut concerner les locaux situés en zone inondable de la Seine, notamment dans les arrondissements traversés par le fleuve. Le transport de matières dangereuses est lié aux axes routiers, ferroviaires ou fluviaux empruntés par des camions, trains ou péniches transportant des produits dangereux. Ces informations sont prises en compte dans l'état des risques si votre local commercial se trouve dans un périmètre défini par un plan de prévention. À noter que Paris compte 1 893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), ce qui peut avoir un impact sur les travaux, mais pas directement sur l'état des risques.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Par débordement de la Seine |
| Transport de matières dangereuses | Routes, voies ferrées, voies navigables |
04Quels documents fournir pour réaliser l'état des risques ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre local commercial, vous devez lui communiquer l'adresse exacte du bien. Il n'est pas nécessaire de fournir de documents particuliers, car le diagnostic est réalisé à partir de bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention). Cependant, si vous détenez des documents comme un précédent état des risques ou des informations sur des sinistres antérieurs, vous pouvez les transmettre pour faciliter le travail. Le diagnostiqueur consulte également le site Géorisques, que vous devez mentionner dans votre annonce de vente.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte du local | Localisation et consultation des zonages |
| Ancien état des risques | Vérification des informations antérieures |
| Arrêtés CatNat | Si le bien a été sinistré |
05Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de la signature (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris ou si un nouveau plan de prévention a été approuvé). Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il est donc recommandé de le commander le plus tôt possible dans le processus de vente.
| Point | Durée |
|---|---|
| Validité maximale | 6 mois |
| Actualisation | Si les informations ne sont plus exactes à la signature |
06Que se passe-t-il si l'état des risques manque dans la vente d'un local commercial ?
En cas d'absence de l'état des risques, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix, car le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. De plus, le défaut de remise du diagnostic dès la première visite peut entraîner des conséquences juridiques. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette obligation. Le vendeur doit également mentionner le site Géorisques dans son annonce.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de diagnostic | Annulation de la vente ou réduction de prix |
| Non-remise dès la première visite | Conséquences juridiques |
| Annonce sans mention Géorisques | Nullité relative de la vente |
07Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un local commercial à Paris ?
La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Vous commandez la prestation via notre site ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse de votre local commercial à Paris. Il consulte les bases de données officielles et remplit le formulaire réglementaire. La visite elle-même est brève (quelques minutes) car il n'y a pas de mesure technique. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Commande et prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Quelques minutes |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)