État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés à Paris incluent l'inondation et le transport de matières dangereuses.
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Vendre une maison à Paris implique plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acheteur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Mais quand exactement est-il exigé, que contient-il et que disent les données officielles de Paris sur les risques ? Nous répondons à toutes vos questions.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Vérifiez sur Géorisques.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
L'inondation et le transport de matières dangereuses (source : Géorisques).
Quelle est la validité de l'état des risques ?
Moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022).
Que dois-je mentionner dans l'annonce immobilière ?
Le site Géorisques, obligatoire depuis 2023.
Puis-je commander un ERP sans visite du diagnostiqueur ?
Oui, l'ERP ne nécessite pas de visite. Il est établi à partir de l'adresse et des bases de données.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages ou une nullité de la vente.
Y a-t-il un risque sismique à Paris ?
Non, Paris est en zone de sismicité 1 (la plus faible), donc non concernée.
Combien de maisons y a-t-il à Paris ?
Environ 14 000, soit 1 % des logements (INSEE, recensement 2021).

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison est dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, l'ERP est exigé. Paris est en zone de sismicité 1 (la plus faible), donc la sismicité n'est pas un critère déclencheur ici. En revanche, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle (19 reconnues à Paris, la dernière en 2018 pour inondations) peut également rendre l'ERP obligatoire si le bien a été indemnisé. Vérifiez la situation exacte de votre maison sur le site Géorisques.
- Bien situé dans un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT)
- Bien concerné par un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation
- Zone à sismicité de niveau 2 à 5 (hors Paris, zone 1)
- Potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (hors Paris)
| Risque | Présence à Paris |
|---|---|
| Inondation | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité (zone 1 sur 5) | Non significatif |
| Radon (niveau 3) | Non |
| Feux de forêt, retrait-gonflement des argiles | Non |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite physique pour l'ERP. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et établit un état des risques à partir de l'adresse exacte de la maison. Il vérifie l'appartenance à des zones réglementées (PPRN, PPRT) et liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison à Paris, il regardera notamment les zones inondables et les axes de transport de matières dangereuses. Le rapport mentionne également l'obligation de mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.
- Consultation des zonages réglementaires (PPRN, PPRT)
- Recensement des arrêtés CatNat avec indemnisation
- Vérification de la sismicité (zone 1 à Paris)
- Mention des obligations d'information (site Géorisques dans les annonces)
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour commander un état des risques, vous n'avez pas besoin de documents techniques. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse du bien, le cadastre et les données publiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté votre maison, il est utile de les communiquer. Le vendeur doit avoir conscience que l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Adresse exacte de la maison
- Références cadastrales (facultatif)
- Arrêtés CatNat connus (si indemnisation)
- Pas de pièce technique (aucune visite sur place)
04Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente. S'il devient inexact (par exemple, un nouvel arrêté CatNat survient), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Validité : moins de 6 mois
- Actualisation nécessaire si informations changent
- Remis dès la première visite (depuis 2023)
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques dans le DDT peut entraîner des conséquences pour le vendeur : l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente si l'omission est frauduleuse. Il est donc essentiel de fournir un ERP à jour et complet. En cas de doute, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Risque de diminution du prix de vente
- Possibilité d'action en nullité de la vente
- Obligation de fournir un ERP à jour
06Les données de Paris : que révèlent-elles sur les risques ?
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons ne représentent que 1 % des logements, soit environ 14 000 maisons. Avec 49 % des résidences principales construites avant 1946, de nombreuses maisons parisiennes sont anciennes et peuvent être situées dans des zones à risques. Les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) concernent surtout les secteurs proches de la Seine et des axes routiers ou ferroviaires. En cas de vente, le vendeur doit systématiquement vérifier si sa maison est dans une zone réglementée. Les 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018 pour inondations) montrent que le risque inondation est bien réel.
- 1 % de maisons à Paris (environ 14 000 maisons)
- 49 % des logements construits avant 1946
- 19 arrêtés CatNat, dernier en 2018 pour inondations
- Risques : inondation et transport de matières dangereuses
07Quelles sont les obligations d'affichage et d'annonce ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (site web, vitrine, presse) doit mentionner le site Géorisques pour permettre à l'acheteur de consulter les risques. L'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, le vendeur s'expose à des sanctions.
- Mention du site Géorisques dans toute annonce
- Remise de l'ERP dès la première visite
- Sanctions possibles en cas d'omission
08Comment commander un état des risques à Paris ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques sans se déplacer. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le devis est gratuit et sans engagement.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Pas de déplacement nécessaire pour l'ERP
- Rapport sous 24 à 48 heures (indicatif)
Les données officielles — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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