État des risques · Paris
État des risques pour la location d’un appartement à Paris
L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les risques recensés…
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Vous êtes propriétaire d’un appartement à Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, l’état des risques (ou ERP) figure en bonne place. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Paris, les risques recensés concernent notamment les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur l’état des risques pour la location d’un appartement à Paris.
Les réponses à vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour un appartement situé à Paris 15e ?
Oui, si l’appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses). Ces risques sont recensés à Paris (Géorisques). La sismicité étant de niveau 1, elle ne déclenche pas l’obligation. Il faut vérifier l’adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la différence entre l’état des risques et le DPE pour une location ?
Le DPE mesure la performance énergétique du logement (consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre). L’état des risques informe sur les dangers naturels ou technologiques (inondation, transport de matières dangereuses). Les deux sont obligatoires dans certaines conditions et doivent être annexés au bail.
Puis-je réaliser moi-même l’état des risques ?
Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et rédige un rapport. Un particulier ne peut pas le faire.
Que faire si l’état des risques n’a pas été remis lors de la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite. S’il ne l’a pas été, le locataire peut demander une régularisation avant la signature du bail. En cas de litige, il peut saisir le tribunal.
L’état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?
Non, il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé. En pratique, il est recommandé de le refaire à chaque nouveau bail.
Quels sont les risques naturels à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Un appartement en copropriété à Paris est-il plus exposé aux risques ?
Non, le risque dépend de la localisation géographique, pas du statut de la copropriété. Cependant, le règlement de copropriété peut mentionner des informations sur les risques. À Paris, 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
Faut-il un état des risques pour une location meublée à Paris ?
Oui, les mêmes règles s’appliquent pour une location meublée ou vide. L’état des risques est obligatoire si le bien est en zone à risques, quel que soit le type de bail.
Comment savoir si mon appartement est en zone inondable à Paris ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l’adresse de votre appartement. Le diagnostiqueur le fera également lors de l’établissement de l’état des risques. Les zones inondables à Paris concernent principalement les abords de la Seine.

01Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Paris ?
L’état des risques est exigé pour toute location (bail d’habitation) d’un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris, la sismicité est de niveau 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire) : ce critère ne déclenche donc pas l’obligation. En revanche, la commune est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans l’un des périmètres définis par les plans de prévention des risques (PPR), l’état des risques est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), ce document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Un propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des risques contentieux (demande de nullité du bail, réduction de loyer…).
02Que contrôle le diagnostiqueur lors de l’état des risques pour un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas dans l’appartement pour mesurer ou inspecter. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre à risques. Il établit ensuite un état des risques, qui couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…) et technologiques (industriel, transport de matières dangereuses)
- La sismicité (niveau 2 à 5) – non applicable à Paris (niveau 1)
- Le potentiel radon de niveau 3 (si concerné)
- Le recul du trait de côte (hors Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
03Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques (base GASPAR), les risques recensés à Paris sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La commune compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). En pratique, votre appartement peut être situé en zone inondable (exposition aux crues de la Seine) ou à proximité d’axes de transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations). Le diagnostic ERP répertorie ces informations et les mentionne dans le document remis au locataire. À noter que 49 % des résidences principales à Paris ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer d’autres diagnostics (plomb, amiante) mais pas directement l’état des risques.
04Quels documents fournir pour l’état des risques d’un appartement à Paris ?
Pour réaliser l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin des informations suivantes :
- L’adresse exacte de l’appartement (numéro, rue, étage, code postal)
- Le titre de propriété ou le mandat de location (pour justifier de votre qualité de propriétaire)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance)
- Le précédent état des risques (s’il existe) pour mise à jour
- Le numéro de lot si l’appartement est en copropriété (facultatif mais utile)
05Quelle est la validité de l’état des risques pour la location ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle, une modification du PPR). En pratique, il est recommandé de le faire établir juste avant la mise en location, pour être certain de sa validité. Les délais indicatifs sont les suivants : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyse en laboratoire).
06Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est incomplet ?
Si l’état des risques n’est pas remis au locataire lors de la première visite ou annexé au bail, le locataire peut demander en justice la nullité du bail ou une réduction de loyer. De plus, le propriétaire s’expose à une action en responsabilité en cas de sinistre (par exemple, une inondation non mentionnée). Depuis le 1er janvier 2023, l’annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le propriétaire peut être sanctionné. Il est donc essentiel de ne pas négliger ce diagnostic.
07Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris ?
L’état des risques s’inscrit dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour la location d’un appartement à Paris, les diagnostics obligatoires sont :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute location depuis 2007
- L’état des risques (ERP) – si le bien est en zone à risques
- Le CREP (plomb) – pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- L’état des installations de gaz et d’électricité – si l’installation a plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante – obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; le bailleur tient ce document à la disposition du locataire sur demande (il n’est pas annexé au bail)
08Quels conseils pratiques pour un propriétaire qui loue à Paris ?
Voici quelques conseils pour bien organiser votre dossier de location :
- Anticipez : commandez l’état des risques et les autres diagnostics dès que vous décidez de louer. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous.
- Vérifiez les zones à risques : consultez le site Géorisques pour savoir si votre appartement est concerné. À Paris, les risques sont les inondations et le transport de matières dangereuses.
- Mentionnez le site Géorisques dans votre annonce : c’est une obligation depuis le 1er janvier 2023.
- Conservez une copie de l’état des risques : il vous servira pour les renouvellements de bail (à condition que les informations n’aient pas changé).
- Si vous passez par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous êtes couvert par son assurance professionnelle.
Les données officielles — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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