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Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d’un appartement loué vide ou meublé à Paris. Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. En cas d’écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Louer un appartement à Paris implique de respecter des règles précises, dont le mesurage de la surface habitable. Connu sous le nom de « loi Boutin », ce diagnostic est obligatoire pour tout bail d’habitation à usage de résidence principale. Avec 65 % de locataires dans le département (INSEE, recensement 2021) et 99 % de logements en appartement, le mesurage loi Boutin concerne une très large majorité des baux signés à Paris.

Les réponses à vos questions

La loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de calcul sont les mêmes que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable dans le cadre d’une location, tandis que la loi Carrez mesure la surface privative d’un lot de copropriété lors d’une vente. Les règles de calcul diffèrent (par exemple, la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur, ce que la loi Boutin exclut).

Que faire si la surface réelle de mon appartement est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

En location vide, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge dans un délai de quatre mois. En meublé, vous devez prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (Airbnb, etc.), la mention de la surface n’est pas imposée par ce texte.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Paris ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostics Paris organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage loi Boutin ?

En cas de litige, le locataire peut contester le loyer et demander une diminution. Le propriétaire s’expose à une action en justice et à une possible réduction rétroactive du loyer.

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Il n’y a pas de durée de validité légale pour le mesurage loi Boutin. Cependant, si des travaux modifient la surface (division de pièce, surélévation), un nouveau mesurage est nécessaire.

Comment obtenir un devis pour le mesurage loi Boutin à Paris ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).

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01Qu’est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour un appartement en location ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, a instauré l’obligation de mentionner la surface habitable dans le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette mesure vise à protéger le locataire en lui permettant de connaître précisément la superficie du logement qu’il loue. À Paris, où neuf logements sur dix sont des appartements construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le mesurage permet d’éviter les litiges sur la surface réelle. Le diagnostic loi Boutin n’est pas un dossier de diagnostic technique (DDT) à part entière, mais il est inclus dans les documents à fournir au locataire. Cependant, il ne fait pas partie de ceux qui doivent être annexés au bail comme le DPE ou l’état des risques. Pour connaître tous les diagnostics exigés pour une location à Paris, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.

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02Quelle surface mesurer selon la loi Boutin pour un appartement ?

Le mesurage loi Boutin concerne la surface habitable, définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas pris en compte. Pour un appartement parisien typique, le diagnostiqueur mesure pièce par pièce, en respectant les règles de calcul. Il est essentiel que le mesurage soit réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car une erreur peut avoir des conséquences juridiques.

03Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Paris ?

Le mesurage est obligatoire pour tout bail d’un appartement à usage de résidence principale, que la location soit vide ou meublée. Il doit être réalisé avant la signature du contrat et la surface doit y figurer. Si le logement est loué meublé, la surface habitable doit également être mentionnée dans le bail. En revanche, pour une location saisonnière ou un logement de fonction, l’obligation ne s’applique pas. À Paris, avec 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc la majorité des transactions locatives.

04Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer le plan de l’appartement, si disponible, ainsi que tout document permettant d’identifier les pièces et les surfaces (acte de vente, permis de construire, relevé de surface). Il est également utile de noter les éventuelles transformations (surélévation, division de pièce) qui pourraient affecter la surface. Le diagnostiqueur se déplace dans l’appartement pour mesurer chaque pièce, prendre des photos et vérifier les déductions réglementaires. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement de taille standard.

05Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin est erroné ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois après la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. À Paris, où la majorité des appartements sont anciens – 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) –, une méconnaissance des règles de calcul peut entraîner des erreurs. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel certifié.

06Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris ?

Outre le mesurage loi Boutin, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics techniques, qui doivent être annexés au bail : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’état des risques naturels et technologiques (pour Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses, selon Géorisques), le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail. Pour une liste complète, consultez notre page sur les diagnostics pour louer.

07Comment se déroule la visite pour le mesurage loi Boutin à Paris ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser ou d’un mètre ruban, en prenant en compte les déductions réglementaires (murs, cloisons, embrasures, etc.). Il vérifie également les éventuelles anomalies (hauteur sous plafond insuffisante, surfaces non habitables). À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur doit aussi s’assurer que les gaines techniques n’affectent pas le calcul. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Les données officielles — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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