Paris 20e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 20e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 20e arrondissement, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent notamment le DPE, l’amiante (permis avant le 1er…
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Vous venez de recevoir un bien en succession dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Avant toute mise en vente ou signature de bail, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l’âge du bien, son type et ses installations. Dans ce guide pratique, nous détaillons les diagnostics exigés, leur validité, les particularités liées à Paris 20e et les démarches à suivre.
Les réponses à vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Paris 20e ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’amiante (si permis avant le 1er juillet 1997), le plomb (si logement construit avant le 1er janvier 1949), l’état des risques, le gaz et l’électricité (si installations de plus de 15 ans), les termites (si arrêté préfectoral), et la Loi Carrez. Un audit énergétique est exigé seulement pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Quels diagnostics sont nécessaires pour louer un bien hérité à Paris 20e ?
En location, le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont obligatoires et annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Qui doit payer les diagnostics en cas de succession ?
C’est le vendeur (ou les héritiers en indivision) qui doit fournir et payer les diagnostics en cas de vente. En location, c’est le bailleur. Les frais peuvent être déduits de la succession ou de la plus-value.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature du bail.
Mon bien est classé F au DPE, dois-je faire un audit énergétique pour le vendre ?
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc l’audit ne concerne que les rares maisons ou immeubles entiers.
À quel moment commander les diagnostics pour une succession ?
Dès que vous avez la pleine propriété du bien ou l’accord de l’indivision. Anticipez d’au moins 3 semaines avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous et 24 à 48 heures pour les rapports.
Quels sont les risques naturels à déclarer dans le 20e arrondissement ?
Le 20e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible). Il a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue du 27/07/2018. Ces informations figurent dans l’état des risques.
Puis-je vendre un bien hérité sans faire les diagnostics ?
Non. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son absence peut entraîner des demandes de l’acquéreur ou des nullités. Il est obligatoire de le constituer avant la vente.
Comment obtenir un devis pour les diagnostics à Paris 20e ?
Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne sur le site Diagnostics Paris ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

01Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 20e arrondissement
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le contenu du DDT dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics à prévoir selon les caractéristiques de votre bien hérité.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) – Obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Dans le 20e arrondissement, 13 % des DPE sont classés F ou G et 24 % en classe E (ADEME).
Amiante – Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 86 % des résidences principales achevées avant 1991, la majorité des biens du 20e arrondissement sont concernés. Vérifiez la date de construction de votre bien.
Plomb (CREP) – Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 20e arrondissement, 32 % des logements sont antérieurs à 1946 (INSEE). Si votre bien date d’avant 1949, le CREP est exigé.
État des risques (ERP) – Obligatoire pour toute vente. Il mentionne les risques naturels, miniers et technologiques. Le 20e arrondissement est en zone de sismicité 1 (sur 5) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue du 27/07/2018 (Géorisques). L’ERP doit être établi à partir des informations de la commune.
Gaz et électricité – Obligatoires si les installations de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans. En vente, le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte. Le diagnostic électricité doit dater de moins de 3 ans à la même date.
Termites – Obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Pour Paris 20e, vérifiez si un arrêté est en vigueur au moment de la vente.
Loi Carrez – Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative). Avec 2 279 copropriétés immatriculées dans l’arrondissement (ANAH), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des appartements.
Audit énergétique réglementaire – Obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), ce cas est donc rare. Un audit peut néanmoins être demandé par l’acquéreur ou recommandé pour valoriser le bien.
02Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Paris 20e arrondissement
Si vous préférez mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont :
- DPE – Obligatoire pour toute location, valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).
- État des risques – Obligatoire, annexé au bail.
- CREP – Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Gaz et électricité – Obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. En location, le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail ; le diagnostic électricité doit dater de moins de 6 ans à la même date.
- Amiante – Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande (il n’est pas annexé au bail).
Avec 71 % de ménages locataires dans le 20e arrondissement (INSEE), le marché locatif est dynamique. Veillez à ce que tous les diagnostics soient à jour avant la signature du bail.
03Cas particuliers : succession avec plusieurs héritiers ou immeuble entier
Si le bien est détenu par plusieurs héritiers (indivision), les diagnostics sont à réaliser avant la vente ou la location, à la charge de l’indivision. Pour un immeuble entier (monopropriété), l’audit énergétique est obligatoire si l’immeuble est classé E, F ou G et mis en vente. Dans le 20e arrondissement, les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements (INSEE), donc ce cas est rare.
04Qui fournit le dossier de diagnostic technique ?
En cas de vente, c’est le vendeur (ou les héritiers) qui doit fournir le DDT. En location, c’est le bailleur. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Diagnostics Paris vend et organise la prestation ; un diagnostiqueur partenaire certifié, indépendant, réalise la visite et signe les rapports.
05Quand commander les diagnostics ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la pleine propriété du bien (ou l’accord de l’indivision). Les délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le 20e arrondissement. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Conseil pratique : anticipez d’au moins 3 semaines avant la signature de la promesse de vente ou du bail pour avoir tous les rapports en main.
06Durées de validité des diagnostics
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, qui varie selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location :
- DPE : 10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
- Amiante : illimité (sauf si des travaux sont réalisés)
- CREP : en vente, 1 an ; en location, illimité en l’absence de plomb ou en dessous de 1 mg/cm² (vérifier selon les cas)
- Gaz : en vente, doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte ; en location, de moins de 6 ans à la signature du bail
- Électricité : en vente, doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte ; en location, de moins de 6 ans à la signature du bail
- Loi Carrez : sans limitation de durée (sauf modification des lots)
- État des risques : 6 mois
- Termites : 6 mois maximum
- Audit énergétique : 5 ans
07Ce que les données du 20e arrondissement changent pour votre situation
Les données officielles du 20e arrondissement (INSEE, ADEME, Géorisques) ont des implications concrètes :
- Ancienneté du bâti : 32 % des logements datent d’avant 1946, donc d’avant 1949. Le CREP est quasi systématique pour ces biens. 86 % sont antérieurs à 1991, donc concernés par l’amiante.
- Type de logement : 99 % sont des appartements. La Loi Carrez est donc la règle. L’audit énergétique pour maison classée E, F ou G ne s’applique quasiment jamais.
- DPE : 13 % de F ou G, 24 % de E. Si votre bien est dans cette catégorie, son DPE est moins performant que la moyenne ; des travaux d’amélioration peuvent être envisagés avant la vente ou la location.
- Énergie de chauffage : le gaz naturel est majoritaire (57 % des DPE). Les installations de gaz de plus de 15 ans doivent être contrôlées.
- Risques : zone sismique 1 (très faible) mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle. L’état des risques doit être mis à jour.
- Locataires : 71 % de locataires. Si vous louez, vous êtes dans un marché porteur, mais les diagnostics locatifs sont stricts.
08Démarches concrètes et devis
Pour constituer votre dossier de diagnostic technique :
1. Identifiez l’âge du bien (permis de construire, date de construction).
2. Vérifiez les installations (gaz, électricité, chauffage).
3. Consultez les zonages (termites, risques) via Géorisques.
4. Commandez les diagnostics nécessaires auprès de Diagnostics Paris. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
5. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans le 20e arrondissement pour réaliser les visites.
6. Vous recevez les rapports par e-mail, que vous annexez à la promesse de vente ou au bail.
Les données officielles — Paris 20e arrondissement
- Avant 191912,4 % (12 085)
- 1919-194519,6 % (19 172)
- 1946-197022,8 % (22 264)
- 1971-199031,2 % (30 541)
- 1991-200511,1 % (10 876)
- 2006-20182,9 % (2 841)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense
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