Loi Carrez · Paris 20e arrondissement
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement
Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété dans le 20e arrondissement de Paris, quelle que soit la date de construction. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et la surface mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente. Avec 99 %…
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Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement et vous vous demandez si le mesurage Loi Carrez est obligatoire ? Avec 99 % de logements en appartement et 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement sont concernées. Ce diagnostic, encadré par la loi du 10 juillet 1965, protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Voici ce qu'il faut savoir.
Les réponses à vos questions
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de moins de 8 m² ?
Oui, la Loi Carrez s'applique dès lors que la surface privative totale du lot est d'au moins 8 m². Si votre studio fait 7,5 m², la mention de surface n'est pas obligatoire, mais si elle dépasse 8 m², le mesurage est requis même pour un petit bien.
Qui doit payer le mesurage Loi Carrez dans le 20e arrondissement ?
C'est le vendeur qui finance le diagnostic et le fournit à l'acquéreur. Le coût est à sa charge, et le rapport est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la Loi Carrez ne concerne que la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique, avec des règles de calcul différentes.
Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?
Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix devant le tribunal dans l'année suivant l'acte authentique. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, toiture) ne sont pas comptées, sauf si le règlement de copropriété en attribue la jouissance exclusive à un lot.
Un appartement avec des combles aménagés dans le 20e : comment sont-ils mesurés ?
Les combles ne sont comptés que si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les zones mansardées avec une hauteur inférieure sont exclues. Le diagnostiqueur mesure au sol les parties répondant à ce critère.
Puis-je vendre un appartement sans fournir le mesurage Carrez ?
Non, c'est une obligation légale. En l'absence de ce diagnostic, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le notaire exigera le rapport avant la signature.
Le diagnostic Loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?
Non, les règles diffèrent. La surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines et les zones de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, mais inclut les surfaces de plus de 1,80 m sans déduction des murs. Les deux diagnostics sont distincts.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail du diagnostiqueur.

01Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement dans le 20e ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé dès lors que vous vendez un lot de copropriété, que ce soit un appartement ou un studio, à Paris 20e arrondissement. L'obligation est posée par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot. Aucune exception liée à l'âge du bien : que l'immeuble date d'avant 1946 (32 % des résidences principales du 20e, selon l'INSEE) ou d'après 1991, le diagnostic est requis. En revanche, si vous vendez une maison individuelle (1 % des logements dans l'arrondissement), la Loi Carrez ne s'applique pas. De même, les caves, garages et annexes de moins de 8 m² ne sont pas soumis à cette mesure.
02Que mesure exactement le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans l'appartement pour mesurer la surface de plancher des pièces privatives. Il suit des règles précises : seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les surfaces inférieures à 8 m² (comme un petit cellier) ne sont pas mentionnées, mais si la surface totale mesurée atteint ce seuil, le résultat est indiqué dans le rapport.
03Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?
L'enjeu est financier. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle, et ce dans un délai d'un an à compter de la signature chez le notaire. Pour un appartement dans le 20e arrondissement, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter plusieurs milliers d'euros. Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel rigoureux.
04Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la superficie et la complexité de l'appartement. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser, note les déductions (murs, gaines, etc.) et reporte le tout sur un plan. Il remet ensuite le rapport, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez préparer le règlement de copropriété (pour vérifier la liste des lots) et, si possible, un plan du bien. Le diagnostiqueur doit avoir accès à toutes les pièces, y compris les combles ou sous-sols privatifs.
05Que disent les données locales du 20e arrondissement sur la copropriété ?
Avec 2 279 copropriétés immatriculées et 69 395 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le 20e arrondissement est un secteur très dense en copropriétés. 99 % des logements sont des appartements, et 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Ces chiffres montrent que la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement nécessite un mesurage Loi Carrez, et que les biens anciens peuvent présenter des configurations complexes (combles aménagés, chambres de bonne) qui demandent une attention particulière lors du mesurage.
06Quels autres diagnostics faut-il prévoir pour vendre un appartement dans le 20e ?
La Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Selon l'âge du bien et ses installations, d'autres diagnostics sont obligatoires : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et l'état des risques naturels et technologiques. Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc le plomb concerne potentiellement un tiers des biens. Vous pouvez consulter la page des diagnostics pour vendre pour une liste complète.
Les données officielles — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense
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