État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Les données locales montrent que la…
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Vous êtes propriétaire ou futur locataire d'un local commercial à Paris 20e arrondissement et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic, souvent négligé pour les locaux d'activité, est pourtant obligatoire dans de nombreux cas. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 20e ?
Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques, ou s'il a été indemnisé suite à un arrêté de catastrophe naturelle. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e, de nombreux locaux sont concernés.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Quels risques sont mentionnés dans l'état des risques pour un local commercial ?
Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt), miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Que faire si mon local commercial n'est pas situé dans une zone à risques ?
Si le bien n'est pas dans une zone à risques et n'a pas été indemnisé suite à un arrêté catnat, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins en faire établir un volontairement.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
L'adresse précise du local, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus, le plan de situation, et tout document sur des travaux de prévention.
Le DPE est-il obligatoire en même temps que l'état des risques ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout local commercial chauffé ou refroidi. Les deux diagnostics peuvent être réalisés lors de la même visite.
Comment savoir si mon local a été indemnisé suite à une catastrophe naturelle ?
Vérifiez vos courriers d'assurance ou contactez votre assureur. Le diagnostiqueur pourra aussi consulter les arrêtés publiés au Journal officiel.
Puis-je faire réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un état des risques valable pour la location.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris 20e ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire en location d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris 20e arrondissement, la zone sismique est de niveau 1 (le plus faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain…) ou si la commune a pris des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien, l'état des risques est exigé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés pour la commune (Géorisques), il est fréquent qu'un local commercial du 20e arrondissement soit concerné. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du local, puis annexé au bail.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
- Le bien a été indemnisé à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle.
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (ce n'est pas le cas à Paris 20e, niveau 1).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement peuvent aussi être mentionnées (peu pertinentes pour un local commercial parisien).
02Quels risques sont couverts par l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques inventorie les informations connues à la date de sa réalisation. Il couvre notamment : les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…), miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, et surtout les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien. Pour un local commercial à Paris 20e, les inondations et coulées de boue sont les risques les plus documentés (le dernier arrêté catnat date du 27/07/2018). Si le local a été endommagé et que le propriétaire a reçu une indemnisation, l'arrêté correspondant doit figurer dans le diagnostic.
03Que se passe-t-il si le local commercial est situé dans une zone à risques non couverte par un plan ?
Si le bien se trouve dans une zone à risques mais qu'aucun plan de prévention n'est approuvé et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a indemnisé le bien, l'état des risques n'est pas obligatoire. Toutefois, le bailleur doit vérifier la situation auprès du site Géorisques. En cas de doute, il est recommandé de faire réaliser un état des risques pour éviter tout litige ultérieur. Même non obligatoire, il peut être remis volontairement pour informer le locataire.
04Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse précise du local commercial (numéro, rue, étage, lot).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien (copie des indemnisations).
- Le plan de situation du local (pour vérifier les zonages).
- Tout document attestant de la réalisation de travaux de prévention (si existant).
05Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient entre la réalisation du diagnostic et la signature, ou si un plan de prévention est modifié, le diagnostic doit être actualisé. Le bailleur a la responsabilité de fournir un état des risques exact et à jour.
06Comment savoir si mon local commercial à Paris 20e est concerné par un risque ?
Le meilleur moyen est de consulter le site Géorisques (gouvernement.fr), qui permet de connaître par adresse les risques naturels et technologiques. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la réalisation de l'état des risques. Les données locales indiquent que Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si votre local a été indemnisé à la suite de l'un de ces événements, l'état des risques est obligatoire.
07Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un local commercial à Paris 20e ?
Outre l'état des risques, la location d'un local commercial nécessite généralement les diagnostics suivants :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tout local commercial chauffé ou refroidi.
- L'état des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans.
- Le CREP (plomb) si le local a été construit avant le 1er janvier 1949 (32 % des résidences principales du 20e datent d'avant 1946, donc avant 1949, ce qui est un indicateur que de nombreux locaux peuvent être concernés).
- Le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (86 % des résidences principales du 20e ont été achevées avant 1991).
- Le diagnostic termites si la commune est classée en zone infestée (à vérifier par arrêté préfectoral).
08Qui réalise l'état des risques pour un local commercial à Paris 20e ?
L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, disposant d'une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur se déplace dans le 20e arrondissement pour inspecter le local et consulter les documents fournis. Il rédige ensuite un rapport signé, qui est transmis au propriétaire pour remise au locataire.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense
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