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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d’un appartement à Paris 20e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail, depuis le 1er janvier 2023.

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Vous êtes propriétaire d’un appartement à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? L’état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Les réponses à vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un studio dans le 20e arrondissement ?

Oui, pour tout type de logement (studio, appartement, maison) mis en location dans une zone à risques. L’obligation dépend de la localisation du bien, pas de sa taille.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, s’il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en refaire un.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la signature du bail ?

Le propriétaire doit actualiser l’état des risques et en informer le locataire, car le document doit refléter la situation réelle.

L’état des risques est-il à joindre au DPE pour la location ?

Non, ce sont des documents distincts. Le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité (pour les installations de plus de 15 ans) sont tous annexés au bail.

Qui peut réaliser l’état des risques pour un appartement à Paris 20e ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostics Paris propose ce service dans tout le 20e arrondissement.

Le 20e arrondissement est-il en zone sismique ?

Oui, mais le niveau est très faible (niveau 1 sur 5). Cela n’entraîne pas d’obligation particulière, mais l’information figure dans l’état des risques.

Combien de temps est valable l’état des risques pour une location ?

6 mois à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, il doit être refait.

Puis-je rédiger moi-même l’état des risques ?

Non, seul un professionnel certifié peut établir ce diagnostic. Un document non conforme peut être contesté par le locataire.

Où trouver les informations sur les risques à Paris 20e ?

Sur le site Géorisques, qui recense les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention. Le diagnostiqueur s’appuie sur ces données.

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01Qu’est-ce que l’état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?

L’état des risques (ERP) est un document qui informe le futur locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Dans le 20e arrondissement de Paris, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le plus récent datant d’un événement d’inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques). Même si la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), d’autres risques comme les inondations peuvent concerner certains secteurs. Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) et liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le rapport inclut également le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.

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02Quand l’état des risques doit-il être remis au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail (source : Ministère de la Transition écologique). Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire. En pratique, si vous louez un appartement dans le 20e arrondissement, vous devez donc présenter ce diagnostic lors de la première visite, puis le joindre au contrat de bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une suspension des loyers ou des dommages-intérêts pour le locataire.

03Quelle est la validité de l’état des risques pour un appartement en location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouveau risque survient ou si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation du diagnostic, le propriétaire doit actualiser le document et en informer le locataire. Un ERP réalisé pour une vente antérieure peut être réutilisé pour une location s’il est toujours valide et que les informations sont exactes. Attention : le diagnostic n’est pas à refaire à chaque renouvellement de bail, sauf si la situation a changé.

04Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour déterminer si l’appartement se trouve dans une zone réglementée. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables à la commune.
- La zone de sismicité (niveau 1 dans le 20e arrondissement).
- Le potentiel radon (niveau 3 pour Paris).
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Le rapport est établi à partir de l’adresse exacte du bien et mentionne si le logement est concerné ou non par chaque risque.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Zone de sismicité
  • Potentiel radon
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle

05Quels documents préparer pour l’état des risques d’un appartement en location ?

Pour réaliser l’état des risques, le diagnostiqueur n’a généralement besoin que de l’adresse exacte du bien et de quelques informations sur le logement (étage, surface). Aucun document particulier n’est à fournir par le propriétaire. Toutefois, si vous avez connaissance d’arrêtés de catastrophe naturelle ou de plans de prévention concernant votre immeuble, vous pouvez les communiquer au diagnostiqueur. Le rapport est ensuite remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Pensez à conserver une copie pour l’annexer au bail.

06Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est erroné ?

L’absence d’état des risques ou un document non actualisé peut avoir des conséquences :
- Le locataire peut demander la suspension du paiement des loyers.
- En cas de sinistre, le propriétaire peut être tenu pour responsable si le locataire n’a pas été informé des risques.
- Le bail peut être annulé ou le propriétaire condamné à des dommages-intérêts.
Pour éviter ces désagréments, il est recommandé de faire réaliser l’état des risques par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, bien avant la mise en location.

07Quelles sont les spécificités de Paris 20e arrondissement pour l’état des risques ?

Paris 20e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Bien que la zone de sismicité soit très faible (niveau 1), le potentiel radon est de niveau 3, ce qui peut nécessiter des mesures de prévention. Avec 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, et l’état des risques est un document clé pour rassurer les candidats. Les propriétaires doivent donc veiller à le fournir en temps et en heure.

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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