État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement dans le 20e arrondissement de Paris si le bien se situe dans une zone réglementée. Ce diagnostic, valable moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il couvre notamment les…
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Vendre un appartement dans le 20e arrondissement de Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques, qui informe l'acquéreur sur les expositions auxquelles le bien est soumis. Ce document, parfois méconnu, est pourtant exigé dans de nombreuses situations. Voici ce qu'il faut savoir.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement). La commune ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés. Il est recommandé de vérifier sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni à l'acquéreur ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou engager une action en nullité de la vente pour défaut d'information. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite.
Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 20e arrondissement ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1 dans le 20e), le potentiel radon (à vérifier), le recul du trait de côte (non concerné), les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans la commune).
Est-ce qu'un locataire peut demander l'état des risques avant de signer un bail ?
Oui, l'état des risques est également obligatoire en location si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. L'état des risques informe sur les expositions aux risques naturels, miniers et technologiques.
Combien coûte un état des risques pour un appartement dans le 20e ?
Le coût varie selon les prestataires. Nous ne communiquons pas de grille tarifaire. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser notre demande de devis ou nous contacter au 06 01 14 86 19.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
L'adresse exacte de l'appartement (étage, lot de copropriété) et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale. Tout document attestant d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle peut être utile.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport conforme à la réglementation, engageant sa responsabilité.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques (ou ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones exposées au recul du trait de côte, ainsi que les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Dans le 20e arrondissement de Paris, la quasi-totalité du territoire est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans la commune) et l'existence éventuelle de plans de prévention des risques (à vérifier à l'adresse exacte) peuvent rendre le diagnostic obligatoire. Pour savoir si votre appartement est concerné, il faut consulter le site Géorisques, qui est d'ailleurs mentionné dans toute annonce immobilière depuis le 1er janvier 2023.
02Que vérifie le diagnostiqueur dans un état des risques pour un appartement ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer des risques physiques. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour établir si le bien se situe dans une zone réglementée. Il vérifie notamment :
- L'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) sur la commune ou le secteur.
- La sismicité de la zone (niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon (niveau 1 à 3).
- Le recul du trait de côte (pour les communes littorales, non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Pour un appartement dans le 20e arrondissement, le diagnostiqueur vérifiera en priorité les 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés sur la commune (le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue datant du 27 juillet 2018).
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du bien (appartement, étage, lot de copropriété).
- Le numéro de parcelle cadastrale (si possible).
- Tout document attestant d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (par exemple, un courrier de votre assurance).
- Le cas échéant, les informations sur les travaux réalisés suite à un arrêté de catastrophe naturelle.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les données publiques. Vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques, mais il est utile de signaler tout sinistre antérieur.
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
L'absence d'état des risques ou un document erroné peut avoir des conséquences graves :
- L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, si des risques non mentionnés se réalisent).
- Le vendeur peut être poursuivi pour vice caché ou défaut d'information.
- La vente peut être annulée en cas de fraude.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce (site web, agence) doit mentionner le site Géorisques. Le non-respect de ces obligations expose le vendeur à des sanctions.
05Quelles sont les spécificités de Paris 20e arrondissement pour l'état des risques ?
Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements, dont 99 % sont des appartements. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, c'est l'un des arrondissements parisiens les plus concernés par ce type de risques (données Géorisques pour la commune de Paris entière). Le dernier arrêté date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue.
Ces arrêtés sont systématiquement intégrés dans l'état des risques lorsque le bien a été indemnisé. Par ailleurs, 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui signifie que la majorité des ventes dans l'arrondissement concernent des biens occupés, où l'état des risques doit être fourni dès la première visite.
La zone climatique H1a (utilisée pour le DPE) n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elle peut influencer les risques de gel ou de précipitations, pris en compte dans les arrêtés de catastrophe naturelle.
06L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements vendus dans le 20e ?
Non, pas automatiquement. L'état des risques n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le savoir, il faut vérifier sur Géorisques à l'adresse exacte de l'appartement. Si votre bien n'est pas dans une zone réglementée, vous n'êtes pas tenu de fournir ce diagnostic.
Cependant, en pratique, la plupart des appartements dans le 20e arrondissement sont concernés en raison des 20 arrêtés de catastrophe naturelle (qui couvrent l'ensemble de la commune pour certains événements) et de la présence éventuelle de plans de prévention des risques. Il est donc fortement recommandé de le faire réaliser, même en cas de doute, pour éviter un risque contentieux.
07Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans le 20e ?
En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d'un appartement dans le 20e arrondissement comprend généralement :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute vente. Dans le 20e, 13 % des logements DPE sont classés F ou G, et 24 % en E, ce qui implique une information sur la performance énergétique.
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (32 % des résidences principales dans l'arrondissement datent d'avant 1946).
- L'amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 (86 % des logements ont été achevés avant 1991).
- L'état de l'installation intérieure de gaz (si l'installation a plus de 15 ans).
- L'état de l'installation électrique (si l'installation a plus de 15 ans).
- Le diagnostic termites (selon les zones, à vérifier à l'adresse).
- Le diagnostic loi Carrez (surface habitable) pour les lots de copropriété.
Pour une liste complète, consultez notre page Diagnostics pour vendre.
08Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement ?
La réalisation de l'état des risques est simple et ne nécessite pas de visite physique du bien. Après votre commande, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles à partir de l'adresse de l'appartement. Il vérifie :
- Les zones réglementaires (PPRN, PPRT, etc.).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle.
- La sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les OLD.
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). Il est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Les données officielles — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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