Loi Carrez · Paris 20e arrondissement
Mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et particularités
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété dans le 20e arrondissement de Paris. Il permet de calculer la surface privative du bien, avec un seuil minimal de 8 m² et des exclusions précises (murs, cloisons, parties de hauteur inférieure à 1,80 m).
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Vous vendez un bien immobilier dans le 20e arrondissement de Paris ? Si votre logement fait partie d'une copropriété, le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic permet de déterminer la surface privative exacte du lot, une information obligatoire dans la promesse et l'acte de vente. Avec 99 % d'appartements et plus de 2 200 copropriétés immatriculées (INSEE, recensement 2021 ; ANAH, registre national des copropriétés), le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement. Voici ce qu'il faut savoir.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux). Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (exemple : maison en lotissement soumis au régime de la copropriété).
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative (hors murs, cloisons, parties de hauteur < 1,80 m). La loi Boutin s'applique à la location d'un logement nu et mesure la surface habitable (hors caves, combles non aménagés, etc.). Les deux diagnostics sont distincts.
Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?
Si la différence est inférieure à 5 %, aucune action n'est possible. Au-delà, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la vente aux enchères d'un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface privative du lot.
Un garage ou une cave sont-ils soumis à la loi Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du champ d'application de la loi Carrez, sauf s'ils constituent un lot distinct d'une surface d'au moins 8 m².
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique et peut entraîner des litiges.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez ?
En général, la visite dure de 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Pour un logement ancien ou de grande surface, le temps peut être plus long.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?
Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes en VEFA. Pour ces ventes, c'est le contrat de réservation qui doit mentionner la surface prévisionnelle.
Quels sont les recours si le diagnostiqueur a commis une erreur ?
Si l'erreur est imputable au diagnostiqueur (mesurage non conforme aux règles), l'acquéreur peut se retourner contre lui et sa compagnie d'assurance. Il est donc essentiel de choisir un professionnel certifié et assuré.

01Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire dans le 20e arrondissement ?
Le mesurage loi Carrez est exigé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez de 1996. Il s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial ou professionnel) situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic est donc quasi systématique lors d'une vente.
Le mesurage ne concerne que les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes en sont exclus, sauf s'ils constituent un lot distinct. Les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées (source : ANIL).
02Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en général de 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez :
- Seules les surfaces closes et couvertes sont prises en compte.
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues (sous les pentes de toit, les escaliers, etc.).
- Les murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et les marches d'escalier ne sont pas comptés.
Dans le 20e arrondissement, où 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), les logements anciens présentent souvent des configurations atypiques : pièces mansardées, combles aménagés, soupentes. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif à ces particularités pour éviter toute erreur de surface.
03Quels documents sont nécessaires pour le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (plan du lot).
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible).
- Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb).
Ces documents permettent au professionnel de vérifier la configuration du lot et de repérer d'éventuelles anomalies (surface déclarée différente de la surface réelle, parties privatives non conformes).
04Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL). Cette action en réduction du prix peut entraîner des conséquences financières importantes pour le vendeur.
Dans le 20e arrondissement, où 37 % des DPE sont classés E, F ou G (ADEME), une surface mal mesurée peut également fausser le calcul de la performance énergétique et donc le prix de vente. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.
05Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, le mesurage loi Carrez n'est pas exigé pour une location. En revanche, le diagnostic loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour toute location d'un logement nu, et le DPE est également requis. Si vous êtes propriétaire bailleur dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE), vous devez fournir ces diagnostics lors de la mise en location.
06Quels sont les délais et la validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale : il est valable tant que la surface du lot n'a pas été modifiée (travaux, division, fusion). Si des travaux ont été réalisés (surélévation, aménagement de combles, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire. Après la commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Les données officielles — Paris 20e arrondissement
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense
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