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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Pour louer un appartement à Paris 20e, la loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable dans le bail, qu'il soit vide ou meublé. Un mesurage précis par un diagnostiqueur certifié est nécessaire pour éviter tout litige, surtout dans un arrondissement où 99 % des logements sont des…

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Séjour avec canapé en cuir

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement, impose une règle simple mais essentielle : la surface habitable du logement doit figurer dans le contrat de bail, que ce soit pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette obligation vise à protéger le locataire et à prévenir les litiges. Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur ce diagnostic : quand est-il exigé, comment se déroule le mesurage, quels documents préparer, et que faire en cas d'erreur. Nous nous appuyons sur les données officielles de l'INSEE pour le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).

Les réponses à vos questions

Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?

La loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un appartement à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Le mesurage de la surface habitable doit être réalisé avant la signature du bail.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable pour les baux de location, tandis que la loi Carrez s’applique à la surface privative dans les ventes de lots de copropriété. Les deux mesurages obéissent à des règles différentes.

Comment est calculée la surface habitable selon la loi Boutin ?

La surface habitable est la surface de plancher des pièces principales et des dépendances, après déduction des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m.

Quels sont les recours si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 20e ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour toute location meublée à usage de résidence principale. Les recours en cas d’erreur sont toutefois plus restrictifs que pour la location vide.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 20e ?

En plus de la loi Boutin, le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949), et les états gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans) doivent être annexés au bail.

Combien de temps dure la validité du mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n’a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface habitable ou si le logement change de locataire.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour garantir la conformité et éviter les litiges.

Que faire si mon appartement est classé F ou G au DPE ?

Depuis 2023, les logements classés F ou G sont soumis à des restrictions de location progressive. À Paris 20e, 13 % des logements sont concernés (ADEME). Des travaux de rénovation énergétique peuvent être nécessaires.

Loft aux murs de briques

01Qu’est-ce que la loi Boutin et quand s’applique-t-elle à Paris 20e ?

La loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne tous les baux d’habitation à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée (source : Service-Public). À Paris 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des locations est concernée. Le diagnostic est requis dès la signature du bail, et le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme celui mandaté par Diagnostics Paris.

  • Location vide : mention obligatoire de la surface habitable dans le bail.
  • Location meublée : même obligation, la surface doit figurer dans le contrat.
  • Résidence principale : les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas soumises à la loi Boutin.
  • Logements anciens : une attention particulière est nécessaire dans les immeubles d’avant 1946, qui représentent 32 % des résidences principales du 20e arrondissement (INSEE).
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02Comment se déroule le mesurage loi Boutin pour un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Paris 20e pour mesurer la surface habitable. Il suit une méthode réglementaire : il mesure la surface de plancher des pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bains) et des dépendances (cave, grenier aménagé), en déduisant les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes, surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m, etc.). Le résultat est consigné dans un rapport qui sera annexé au bail, avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, etc.). Le délai pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Pièces mesurées : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, dépendances.
  • Exclusions : murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes, surfaces sous 1,80 m de hauteur.
  • Cas particuliers : les combles aménagés sont inclus si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Éléments inclus et exclus du mesurage loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces principales (séjour, chambre)Oui
Cuisine, salle de bainsOui
Couloirs, toilettesOui
Cave, grenier aménagéOui (si hauteur > 1,80 m)Non (sinon)
Murs, cloisonsOui
Escaliers, embrasuresOui
Surfaces sous 1,80 mOui

03Quels documents préparer pour le diagnostic loi Boutin à Paris 20e ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, vous devez lui donner accès à l’intégralité du logement, y compris les dépendances et les parties communes si elles sont privatives. Aucun document spécifique n’est exigé pour le mesurage lui-même, mais il est utile de lui fournir le plan de l’appartement s’il est disponible, afin de croiser les mesures. En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet à annexer au bail, vous devrez rassembler les autres diagnostics obligatoires : le DPE, l’état des risques, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (ce qui concerne potentiellement les 32 % de logements d’avant 1946 du 20e arrondissement), et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail, mais il doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.

  • Accès complet au logement : toutes les pièces, combles, cave.
  • Plan de l’appartement (si disponible) : pour vérifier les surfaces.
  • Autres diagnostics : DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité (selon ancienneté).
Documents à préparer pour le diagnostic loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de l’appartementFacultatif, permet de croiser les mesures
DPEObligatoire à annexer au bail
État des risquesObligatoire à annexer au bail
CREPObligatoire si logement construit avant 1949
État gaz/électricitéObligatoire si installation de plus de 15 ans

04Que faire en cas d’erreur sur la surface habitable dans le bail ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, cette demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée, et en l’absence d’accord dans les 4 mois, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter ces risques, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié avant la signature du bail. À Paris 20e, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les litiges sur la surface ne sont pas rares, surtout dans les immeubles anciens où les plans peuvent être imprécis.

  • Location vide : écart > 5 % → demande de diminution de loyer dans les 4 mois.
  • Location meublée : diminution possible seulement si erreur intentionnelle prouvée.
  • Recours : d’abord amiable, puis judiciaire.

05Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 20e ?

En complément du mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’état des risques naturels et technologiques, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer mais doit être disponible sur demande. À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les installations électriques et de gaz sont souvent anciennes, ce qui rend ces diagnostics particulièrement importants. De plus, 13 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui peut limiter les possibilités de location ou imposer des travaux de rénovation énergétique.

  • DPE : obligatoire, classement énergétique à indiquer dans l’annonce.
  • État des risques : obligatoire, basé sur le zonage sismique (zone 1) et les 20 arrêtés de catastrophes naturelles.
  • CREP : obligatoire pour les logements d’avant 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement à Paris 20e
DiagnosticConditionAnnexe au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREPLogement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non (sur demande)

06Quels sont les avantages de confier le mesurage à Diagnostics Paris ?

Diagnostics Paris vous propose un service complet pour la location de votre appartement dans le 20e arrondissement. Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, qui se déplace à votre domicile. Le mesurage est réalisé selon les règles strictes de la loi Boutin, et le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez également demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone, et un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Nous restons votre interlocuteur unique tout au long du processus.

  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Devis gratuit et sans engagement.

07Quelles sont les spécificités de Paris 20e arrondissement pour la location ?

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales, le 20e arrondissement est un secteur très dense (INSEE, recensement 2021). 71 % des ménages sont locataires, ce qui en fait un marché locatif dynamique. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %), et 86 % des résidences principales ont été construites avant 1991, soit avant les premières réglementations thermiques. Cela signifie que de nombreux biens nécessitent des diagnostics approfondis, notamment pour l’amiante (permis de construire avant juillet 1997) et le plomb (logements d’avant 1949, soit 32 % du parc). Le DPE révèle que 13 % des logements sont classés F ou G, et 24 % en classe E (ADEME), ce qui peut avoir un impact sur la location. Enfin, l’arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations.

  • 71 % de locataires : forte demande locative.
  • 99 % d’appartements : le mesurage loi Boutin est systématique.
  • 86 % des logements avant 1991 : attention aux diagnostics amiante et plomb.
  • 13 % de DPE F ou G : impact sur la location et les travaux.

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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