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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et ce que les données de la commune changent

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Paris 20e arrondissement lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il…

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Vous vendez ou louez un bien dans le 20e arrondissement de Paris ? L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, sa remise est exigée dès la première visite. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 20e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 20e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic généralement requis. Il doit être annexé au bail et daté de moins de 6 mois.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR), il doit être actualisé avant la signature.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

En cas d'absence ou d'ERP inexact, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Il est donc essentiel de fournir un ERP à jour.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont deux diagnostics distincts. L'ERP traite des risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique et l'impact climatique du logement. Les deux sont souvent requis ensemble.

Faut-il un état des risques pour un terrain nu dans le 20e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en vente ou location d'un terrain nu s'il est situé dans une zone à risques. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent l'ensemble de la commune, y compris les terrains non bâtis.

Quels sont les risques les plus fréquents dans le 20e arrondissement ?

Les risques les plus fréquents sont les inondations et les coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le risque sismique est très faible (zone 1). Le potentiel radon peut être présent dans certains secteurs.

Puis-je commander un état des risques seul ou faut-il un pack ?

Vous pouvez commander un état des risques seul. Cependant, en vente ou location, il est souvent accompagné du DPE, du diagnostic plomb ou de l'amiante selon le bien. Un pack peut simplifier les démarches.

Comment vérifier si mon bien est concerné par un PPR ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour vérifier les PPR applicables à l'adresse exacte du bien.

Quel est le délai pour obtenir l'état des risques ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sans analyse en laboratoire.

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01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il couvre notamment les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation. À Paris 20e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible (Zonage sismique réglementaire). En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) sont à déclarer.

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain
  • Risques miniers et technologiques : sites industriels, pollution des sols
  • Sismicité : niveau 1 (très faible)
  • Radon : potentiel variable selon les secteurs
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02L'ERP est-il obligatoire dans le 20e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 20e arrondissement, la présence de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle rend ce diagnostic systématique pour la plupart des biens. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

  • Vente : annexé à la promesse et à l'acte
  • Location : annexé au bail
  • Validité : moins de 6 mois, actualisé si les informations ne sont plus exactes

03Que disent les données locales sur les risques dans le 20e arrondissement ?

Les données officielles permettent de contextualiser les risques dans le 20e arrondissement. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent concerne des inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018. La commune compte 108 352 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut exposer certains biens à des risques de retrait-gonflement des argiles ou de pollution des sols. 71 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que l'ERP est fréquemment demandé pour les locations.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • 32 % des logements construits avant 1946
  • 71 % de locataires (forte demande locative)

04Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

La visite pour l'état des risques est généralement rapide et non invasive. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le 20e arrondissement. Il examine le bien, vérifie sa situation géographique et consulte les bases de données officielles. Aucun prélèvement ni test n'est nécessaire. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérification de l'adresse et de la zone
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle et des PPR
  • Rédaction du rapport ERP

05Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, il est utile de rassembler quelques documents : le titre de propriété, les éventuels diagnostics précédents, et les informations sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les données et éviter les erreurs.

  • Titre de propriété
  • Anciens diagnostics (ERP, DPE, etc.)
  • Attestations d'assurance en cas de sinistre

06Quelles suites après l'obtention de l'ERP ?

Une fois le rapport ERP remis, vous devez l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), le diagnostic doit être actualisé. En location, l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. En cas d'absence ou d'ERP inexact, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions (réduction du prix, annulation de la vente).

  • Annexer à l'acte de vente ou au bail
  • Actualiser en cas de nouveau risque
  • Conserver le rapport pendant au moins 6 mois

07Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Une erreur courante consiste à utiliser un ERP de plus de 6 mois sans le mettre à jour. Autre piège : ne pas mentionner le site Géorisques dans les annonces immobilières, ce qui est pourtant obligatoire depuis janvier 2023. Enfin, certains propriétaires oublient d'actualiser l'ERP après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. Pour le 20e arrondissement, où 20 arrêtés ont été recensés, cette vigilance est essentielle.

  • ERP périmé (plus de 6 mois)
  • Absence de mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Non-actualisation après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 20e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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