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Plomb (CREP) · Paris 20e arrondissement

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et ce que les données de la commune changent

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Paris 20e. Dans cet arrondissement, 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'environ un…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Si vous vendez ou louez un logement à Paris 20e arrondissement et que celui-ci a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Le 20e arrondissement compte 108 352 logements (INSEE, recensement 2021), dont 32 % de résidences principales achevées avant 1946. Concrètement, cela signifie que plusieurs milliers de biens – en majorité des appartements (99 % du parc) – sont potentiellement soumis à cette obligation. Le CREP vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements, un risque sanitaire grave, surtout pour les jeunes enfants. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit en 1950 à Paris 20e ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un logement de 1950 n'est donc pas concerné, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des matériaux contenant du plomb (peintures anciennes), mais dans ce cas, il n'y a pas d'obligation légale.

Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a 5 ans pour une location à Paris 20e ?

Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Si le seuil était dépassé, il doit dater de moins de 6 ans pour la location. Vérifiez la date et les résultats sur le rapport.

Qui doit payer le CREP dans le 20e arrondissement ?

Le propriétaire (vendeur ou bailleur) est responsable de la réalisation du CREP et en supporte le coût. Le diagnostiqueur est payé par le propriétaire, qui reçoit le rapport.

Le CREP est-il obligatoire pour une vente entre particuliers à Paris 20e ?

Oui, l'obligation s'applique à toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, quel que soit le type de transaction (entre particuliers, par agence, etc.).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP lors d'une vente à Paris 20e ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente pour vice caché. Le vendeur s'expose à des dommages et intérêts. Il est donc impératif de respecter l'obligation.

Le CREP est-il obligatoire dans les parties communes d'une copropriété du 20e ?

Oui, si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements (peinture, enduit) sont prévus dans les parties communes. Le syndic peut alors commander un CREP. Le vendeur ou le bailleur peut demander une copie au syndic.

Comment savoir si mon logement à Paris 20e a été construit avant 1949 ?

Consultez votre titre de propriété, le permis de construire, ou demandez à la mairie du 20e arrondissement. Les données INSEE indiquent que 32 % des logements datent d'avant 1946, donc une grande partie est concernée.

Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb pour les peintures ?

Oui, le CREP est le nom officiel du diagnostic plomb pour les revêtements. Il peut aussi être appelé « diagnostic plomb » dans le langage courant. Le rapport est le même.

Puis-je faire réaliser le CREP par un artisan non certifié à Paris 20e ?

Non, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, faute de quoi le rapport n'a aucune valeur légale. Vérifiez la certification avant la visite.

Maison contemporaine et son jardin

01Quand le CREP est-il obligatoire à Paris 20e ?

Le CREP est obligatoire dans deux situations principales :

  • Vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 : le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 : le CREP doit être fourni au locataire lors de la signature du bail.

Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, tous ces logements, ainsi que ceux construits entre 1946 et 1948, sont potentiellement concernés. Avec 99 % d'appartements, la quasi-totalité des biens sont des logements en immeuble collectif.

En copropriété, le CREP peut aussi être exigé dans les parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements (peintures, enduits) sont prévus. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Dans le 20e arrondissement, on dénombre 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 69 395 lots d'habitation : une part importante du parc est donc concernée.

  • Vente d'un logement d'avant 1949
  • Location d'un logement d'avant 1949
  • Travaux dans les parties communes d'une copropriété (sur demande)
Obligation du CREP selon la situation à Paris 20e
SituationObligationCommentaire
Vente d'un logement construit avant le 01/01/1949OuiÀ annexer à la promesse de vente ou à l'acte
Location d'un logement construit avant le 01/01/1949OuiÀ fournir au locataire avant signature du bail
Vente ou location d'un logement construit après le 01/01/1949NonAucune obligation légale
Travaux sur parties communes (copropriété)Sur demandeSi les travaux altèrent les revêtements
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02Quelle est la durée de validité du CREP ?

La validité du CREP dépend des résultats :

  • Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an à la date de la vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail.
  • Si le diagnostic ne détecte pas de plomb ou si les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm² : la validité est illimitée. Le rapport peut être réutilisé pour une vente ou une location ultérieure, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis.

Dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les baux se succèdent fréquemment. Un propriétaire qui conserve un logement en location peut donc avoir intérêt à vérifier si un CREP antérieur, avec un résultat négatif, est toujours valable.

  • Plomb > 1 mg/cm² : valable 1 an pour la vente, 6 ans pour la location
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité venteValidité location
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeIllimitée

03Comment se déroule la visite d'un CREP dans le 20e arrondissement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile dans le 20e arrondissement à la date convenue. La visite dure généralement 1 à 2 heures, selon la surface du logement et le nombre de pièces.

Le professionnel inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les mesures sont effectuées sur chaque élément peint ou revêtu susceptible de contenir du plomb. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne, le cas échéant, les concentrations mesurées et les zones concernées.

Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la visite concerne principalement des pièces de vie, chambres, couloirs et cuisines. En copropriété, si le diagnostic porte sur les parties communes, le diagnostiqueur inspecte les halls, cages d'escalier, couloirs et autres espaces partagés.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place (1 à 2 heures)
  • Mesures avec un appareil à fluorescence X
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes clés du CREP
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande et devisImmédiatDevis gratuit en ligne ou par téléphone
Visite du diagnostiqueurSous 48-72 h ouvréesInspection des revêtements
Réception du rapport24-48 h après la visiteEnvoi par e-mail

04Quels documents dois-je préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler quelques documents :

  • Le titre de propriété ou le bail, qui indique la date de construction du logement (indispensable pour vérifier l'obligation).
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) s'ils existent, mais ce n'est pas obligatoire.
  • Un accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles, caves, greniers et dépendances.
  • Les informations sur les travaux récents : si des peintures ou revêtements ont été refaits, le diagnostiqueur doit en être informé.

Dans le 20e arrondissement, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements ont connu des rénovations. Il est important de signaler tout changement de revêtement, car le plomb peut se trouver sous des couches de peinture plus récentes.

  • Titre de propriété ou bail
  • Accès à toutes les pièces
  • Information sur les travaux récents
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier la date de construction
Bail (location)Confirmer l'obligation
Diagnostics précédentsFacultatif, mais peut aider
Plan du logementFacultatif

05Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le diagnostic détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport mentionne les zones concernées et les mesures à prendre. Le propriétaire (vendeur ou bailleur) n'est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente ou la location, mais il doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques.

En cas de location, le bailleur doit joindre au contrat de location le CREP et, si des travaux sont envisagés, les réaliser dans les meilleurs délais. En cas de vente, l'acquéreur est informé et peut décider de prendre en charge les travaux après l'achat.

Dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les propriétaires bailleurs doivent être particulièrement vigilants : le plomb est un danger pour les enfants de moins de 6 ans, et les obligations d'information sont strictes. En cas de non-respect, le propriétaire s'expose à des sanctions.

  • Information obligatoire de l'acquéreur ou locataire
  • Aucune obligation de travaux avant la vente
  • Recommandation de travaux en location
Suites possibles après un CREP positif
SituationObligationRecommandation
VenteInformer l'acquéreurRien de plus
LocationInformer le locataireRéaliser des travaux si nécessaire

06Quels sont les risques et les données locales à connaître ?

Au-delà du plomb, le 20e arrondissement présente d'autres caractéristiques à prendre en compte :

  • DPE : Sur 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 13 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 24 % en classe E. Les logements énergivores sont souvent anciens et donc plus susceptibles de contenir du plomb. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (57 %).
  • Sismicité : La zone est classée 1 (très faible), sans conséquence sur le bâti.
  • Catastrophes naturelles : 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations du 27 juillet 2018 (Géorisques). Ces événements n'affectent pas directement le plomb, mais peuvent avoir endommagé des revêtements.
  • Zone climatique : H1a (froide) : le DPE tient compte de cette zone pour le calcul des consommations.

Ces données n'ont pas d'impact direct sur l'obligation de CREP, mais elles aident à contextualiser le parc immobilier du 20e arrondissement.

  • 13 % de logements F ou G (ADEME)
  • 24 % de logements classés E
  • Gaz naturel : 57 % des chauffages

07Quelles erreurs éviter lors de la commande d'un CREP à Paris 20e ?

Voici les pièges les plus fréquents :

  1. Confondre la date de construction avec une rénovation : certains propriétaires pensent que leur logement, bien que récemment rénové, n'est pas concerné. Seule la date de construction initiale compte.
  2. Oublier les parties communes : en copropriété, le syndic doit parfois fournir un CREP pour les parties communes. Vérifiez si des travaux sont prévus.
  3. Ne pas vérifier la certification : assurez-vous que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport n'a aucune valeur légale sans cette certification.
  4. Attendre le dernier moment : le délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous peut s'allonger en période de forte demande. Anticipez pour respecter les délais de vente ou de location.
  5. Négliger le rapport : conservez-le précieusement, surtout si le résultat est négatif : il est valable indéfiniment.
  • Ne pas confondre date de construction et date de rénovation
  • Vérifier la certification du diagnostiqueur
  • Anticiper les délais
Erreurs courantes et solutions
ErreurSolution
Oublier la date de constructionVérifier le permis de construire ou le titre de propriété
Ignorer les parties communesContacter le syndic
Diagnostiqueur non certifiéDemander la certification avant la visite
Commande tardivePrévoir 1 à 2 semaines avant la signature

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Paris 20e arrondissement
  • avant 194843,8 % (33 341)
  • 1948-197422,7 % (17 259)
  • 1989-200010,4 % (7 929)
  • 1983-19888,4 % (6 372)
  • 1978-19826,1 % (4 638)
  • 1975-19773,9 % (2 967)
  • 2001-20051,7 % (1 319)
  • 2013-20211,4 % (1 065)
  • 2006-20121,4 % (1 047)
  • après 20210,3 % (249)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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