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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement, car la commune est concernée par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le vendeur doit…

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Maison blanche contemporaine

Vous vendez une maison dans le 20e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce document est devenu incontournable depuis 2023 : il informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Même si le 20e arrondissement est un secteur très urbanisé, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Voici tout ce qu'il faut savoir pour vendre votre maison en toute conformité.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?

Oui, il est obligatoire car la commune est concernée par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Il doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Il est valable 6 mois. Si des informations changent (nouvel arrêté), il faut l'actualiser même s'il est encore valable.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente. Depuis 2023, le vendeur doit le remettre dès la première visite.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 20e ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue via 20 arrêtés), la sismicité (niveau 1), le radon (potentiel niveau 3 à vérifier), et les obligations de débroussaillement (depuis 2025).

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?

Pas toujours : il consulte les bases de données en ligne. Mais pour une maison, une visite peut être utile pour vérifier l'adresse et les documents. Le diagnostiqueur partenaire certifié Cofrac se déplace dans le 20e arrondissement.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, c'est obligatoire. Sans ce document, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l'acte.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique : il dépend de la localisation du bien, pas de son type. Les risques sont les mêmes pour une maison ou un appartement dans le 20e arrondissement.

Combien de temps à l'avance commander l'état des risques ?

Idéalement 1 à 2 mois avant la mise en vente, pour être sûr qu'il soit valable jusqu'à la signature. Comptez 48 à 72 heures pour le rendez-vous, et 24 à 48 heures pour le rapport.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 20e ?

Oui, il est également obligatoire pour une location, dans les mêmes conditions. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Immeuble d'habitation avec balcons

01L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?

Oui, il est obligatoire. Selon le Service-Public, l'état des risques doit être fourni lors de la vente d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 20e arrondissement de Paris compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui le place automatiquement dans le champ d'application. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En l'absence de ce diagnostic, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Bien concerné : maison individuelle située à Paris 20e
  • Transaction : vente
  • Obligation : oui, en raison des risques naturels recensés
  • Sanction en cas d'absence : nullité de la vente potentielle ou réduction de prix
Exemples de diagnostics immobiliers pour la vente d'une maison à Paris 20e
DiagnosticObligatoire ?Condition
État des risquesOuiToujours, car la commune est soumise à des risques
DPEOuiPour tout logement
AmianteOuiSi permis de construire avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)OuiSi logement construit avant le 1er janvier 1949
GazOuiSi installation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéOuiSi installation électrique de plus de 15 ans
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02Que contient l'état des risques pour une maison dans le 20e ?

Le diagnostic liste les risques auxquels le bien est exposé, en s'appuyant sur les informations de la commune. Il couvre notamment : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers et technologiques ; la sismicité (Paris 20e est en zone 1, la plus faible) ; le potentiel radon (niveau 3 pour certains secteurs) ; le recul du trait de côte (non applicable à Paris) ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ; et surtout les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Dans le 20e arrondissement, les 20 arrêtés concernent principalement des inondations et coulées de boue (le plus récent pour un événement du 27/07/2018). Le document indique également si le bien se trouve dans une zone soumise à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM).

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue (20 arrêtés)
  • Sismicité : niveau 1 (très faible)
  • Radon : potentiel à vérifier selon l'adresse
  • Obligations légales de débroussaillement : à mentionner depuis 2025
Nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e (Géorisques)
Type de risqueNombre d'arrêtésÉvénement le plus récent
Inondations et/ou Coulées de Boue2027/07/2018

03Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient entre la remise du diagnostic et la signature). Concrètement, si vous commandez l'état des risques en janvier, il est valable jusqu'en juillet. Si la vente se prolonge au-delà, il faudra en refaire un. Astuce : commandez-le quelques semaines avant la mise en vente pour couvrir toute la période de transaction.

  • Validité : 6 mois
  • Actualisation : obligatoire si les informations changent
  • Remise : dès la première visite (depuis 2023)
Période de validité de l'état des risques
DocumentValiditéRemise
État des risquesMoins de 6 moisDès la première visite, puis annexé à l'acte

04Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites des préfectures) et les documents officiels de la commune. Il vérifie si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), la sismicité, le potentiel radon, et surtout les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour une maison à Paris 20e, il recherchera notamment si des inondations ont été constatées à l'adresse. Il contrôle aussi les obligations légales de débroussaillement, même si en zone très urbaine cela est rare. Le résultat est un état des risques simple, souvent d'une ou deux pages, qui liste les risques applicables.

  • Consultation de Géorisques et des bases réglementaires
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des plans de prévention (PPRN, PPRT, PPRM)
  • Mention des obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Éléments contrôlés par le diagnostiqueur
ÉlémentSourceApplicable à Paris 20e
Arrêtés de catastrophe naturelleGéorisquesOui (20 arrêtés)
Plan de prévention des risques naturelsPréfectureÀ vérifier
SismicitéZonage réglementaireOui (niveau 1)
RadonIRSNÀ vérifier (potentiel niveau 3 possible)

05Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison ?

Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes : l'adresse exacte de la maison, les documents d'urbanisme éventuels (permis de construire, certificat d'urbanisme), et tout document relatif à des sinistres antérieurs (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Il est conseillé de préparer également le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, car l'état des risques en fait partie. En cas de vente, le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente (Service-Public).

  • Adresse et référence cadastrale
  • Permis de construire ou certificat d'urbanisme
  • Attestations d'assurance sinistre (catastrophes naturelles)
  • Tout document prouvant des travaux de mitigation des risques
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Pièce d'identité du vendeurIdentification
Titre de propriétéJustifier de la qualité de vendeur
Arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçusActualisation des informations
Plan de situationLocalisation du bien

06Que faire si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en nullité de la vente. Depuis 2023, le vendeur est tenu de le remettre dès la première visite. Si le diagnostic est périmé (plus de 6 mois), il faut en refaire un. En cas de changement de situation (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser le document même s'il est encore valable. Pour éviter tout problème, commandez l'état des risques au moment de la mise en vente. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous le transmet généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Absence : risque de nullité ou réduction de prix
  • Périmé : à refaire (validité 6 mois)
  • Actualisation : obligatoire si informations changent
Conséquences d'un état des risques manquant ou périmé
SituationRisque pour le vendeurSolution
Absence totaleNullité de la venteCommander le diagnostic
PériméRéduction de prixRefaire le diagnostic
Informations obsolètesDommages et intérêtsActualiser le document

07Quelles sont les particularités de Paris 20e pour l'état des risques ?

Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ un millier de maisons individuelles, souvent anciennes : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991. La commune est soumise à 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. La sismicité est de niveau 1 (le plus faible). Le potentiel radon peut être de niveau 3 dans certains secteurs (à vérifier à l'adresse exacte). Le climat est classé H1a (zone froide). Ces données sont importantes pour l'état des risques, car elles déterminent les risques à mentionner.

  • Population : 185 140 habitants (INSEE)
  • Logements : 108 352, dont 1 % de maisons
  • Ancienneté : 32 % avant 1946, 86 % avant 1991
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations/coulées de boue)
  • Sismicité : niveau 1
  • Zone climatique : H1a

08Comment commander un état des risques pour une maison à Paris 20e ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile dans le 20e arrondissement. Il consulte les bases de données et vous remet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le devis est gratuit et sans engagement. Pour une vente, pensez à commander ce diagnostic en même temps que les autres (DPE, amiante, plomb, etc.) pour gagner du temps.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
  • Devis gratuit et sans engagement
Étapes pour obtenir l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat (en ligne ou par téléphone)
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur1 heure environ
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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