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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet de déterminer la surface habitable, qui doit figurer dans le bail de location. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le…

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Maison d'architecte en bois

Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez la louer ? Parmi les diagnostics obligatoires à fournir lors de la location, le mesurage Loi Boutin est souvent l'un des plus méconnus. Pourtant, il est indispensable, que votre bien soit loué vide ou meublé. Cette page vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce diagnostic spécifique pour une maison dans le 20e arrondissement.

Les réponses à vos questions

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre surface habitable Loi Boutin et surface Carrez ?

La Loi Carrez s'applique à la vente de lots de copropriété et mesure la surface de plancher des parties privatives. La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable, avec des déductions différentes (notamment les murs, cloisons, escaliers). Les deux mesures ne sont pas interchangeables.

Une véranda est-elle incluse dans la surface habitable Loi Boutin ?

Non, une véranda non chauffée est exclue de la surface habitable. Si elle est chauffée et intégrée à la maison, elle peut être incluse sous réserve d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, un mesurage réalisé par un professionnel certifié constitue votre meilleure défense.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le mesurage n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, etc.).

Y a-t-il des maisons à Paris 20e arrondissement ?

Oui, mais elles sont rares : seulement 1 % des logements du 20e arrondissement sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Le mesurage d'une maison est plus complexe que celui d'un appartement en raison des espaces annexes (caves, greniers, vérandas).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.

Puis-je louer ma maison sans le mesurage Loi Boutin ?

Non, le mesurage est obligatoire. Sans lui, le bail est incomplet et vous vous exposez à un risque de contentieux avec le locataire.

Maison blanche au toit rouge

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour la location d'une maison ?

La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Ce mesurage, aussi appelé mesurage Loi Boutin, est donc obligatoire pour toute maison que vous souhaitez louer. Il permet au locataire de connaître précisément la surface qu'il loue, et au bailleur de fixer un loyer en adéquation avec celle-ci. Sans ce diagnostic, vous ne pouvez pas établir un bail valide. Dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte et la précision de cette mesure est d'autant plus importante.

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02Quelles sont les différences entre une maison et un appartement pour la Loi Boutin ?

Le principe du mesurage est le même pour une maison et un appartement : on mesure la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Cependant, une maison peut comporter des spécificités comme un grenier aménageable, une cave, un sous-sol, une véranda ou un garage. Ces espaces ne sont pas inclus dans la surface habitable s'ils ne sont pas chauffés ou s'ils ont une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. À Paris 20e, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait des biens rares. Leur mesurage doit être particulièrement rigoureux pour éviter toute contestation.

03Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison ?

Le mesurage est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Il doit être réalisé avant la signature du bail. Si vous louez déjà une maison et que le bail ne mentionne pas la surface, vous devez faire réaliser le mesurage et l'annexer au prochain renouvellement de bail. Il n'y a pas de date de péremption pour ce diagnostic : il est valable tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, etc.).

04Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage d'une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface habitable de la maison. Il suit la méthode réglementaire : il mesure la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il exclut également les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour une maison ancienne, typique du 20e arrondissement où 32 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), il portera une attention particulière aux éventuelles irrégularités de hauteur sous plafond ou aux pièces mansardées.

05Quels documents dois-je préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous des plans de la maison (plan de masse, plan de coupe, plans d'étage) si vous en disposez. Ils permettent de repérer rapidement les pièces et les espaces. Le diagnostiqueur pourra également avoir besoin de connaître la date de construction de la maison, surtout si elle est antérieure à 1949, car cela peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (notamment le plomb). Prévoyez également un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et greniers, pour qu'il puisse mesurer l'intégralité de la surface.

06Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

Pour une location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord en faire la demande au bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, un mesurage précis évite ces risques de litige.

07Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer ma maison dans le 20e ?

En plus du mesurage Loi Boutin, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques (ERP), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du DDT, n'a pas à être annexé au bail : vous devez le tenir à la disposition du locataire sur simple demande. Pour une maison, l'audit énergétique peut également être obligatoire si le DPE est classé F ou G. Dans le 20e arrondissement, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui signifie que près d'une maison sur sept louée pourrait nécessiter cet audit.

08Comment se déroule une commande de mesurage Loi Boutin pour une maison à Paris 20e ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile dans le 20e arrondissement. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes pour une maison, selon sa taille et sa complexité. Le rapport vous est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif précis.

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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