Plomb (CREP) · Paris 20e arrondissement
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e arrondissement si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², daté de moins de 6 ans. Dans le…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Paris 20e arrondissement et vous vous interrogez sur l'obligation de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ? Ce diagnostic, souvent méconnu, est pourtant indispensable pour les logements anciens. Avec 32 % des résidences principales du 20e arrondissement construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires bailleurs sont concernés. Cet article répond à toutes vos questions pour être en règle.
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e ?
Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail. Avec 32 % des logements du 20e arrondissement datant d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements sont concernés.
Quelle est la validité du CREP pour une location ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, la résiliation du bail, ou engager une action en justice. Le bailleur risque des dommages et intérêts et sa responsabilité en cas de saturnisme.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes en copropriété ?
En copropriété, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP peut être demandé. Le bailleur peut obtenir une copie auprès du syndic pour la transmettre au locataire.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer à Paris 20e ?
Le DPE, l'état des risques, les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans) sont obligatoires. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte murs, plafonds, sols et menuiseries avec un appareil à fluorescence X. La visite dure 30 à 60 minutes, et le rapport est envoyé sous 24 à 48 heures (indicatif).
Dois-je refaire un CREP après des travaux de rénovation ?
Oui, si les travaux modifient les revêtements (ponçage, grattage, décapage), un nouveau CREP est conseillé pour garantir la sécurité du locataire et la validité du diagnostic.
Le CREP est-il obligatoire pour un local commercial transformé en logement ?
Oui, si le permis de construire du local (ou de la transformation) date d'avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la location.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, si le CREP est encore valide (moins de 6 ans si présence de plomb, sinon illimité). Vérifiez la date et les résultats avant de l'annexer au bail.

01Le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e ?
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique quel que soit le nombre de pièces ou la surface du logement. Dans le 20e arrondissement, où 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc locatif est concernée. À noter que le CREP doit être annexé au bail de location, conformément à la réglementation en vigueur.
- Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
- Le diagnostic est à joindre au bail
- Obligatoire pour toute location, y compris les locations meublées
| Condition | Détail |
|---|---|
| Date de construction | Avant le 1er janvier 1949 |
| Type de transaction | Location (bail d'habitation) |
| Type de bien | Appartement (et maison) |
| Document à annexer | Le CREP doit être joint au bail |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les revêtements intérieurs et extérieurs de l'appartement (murs, plafonds, sols, menuiseries, canalisations) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb. Les parties privatives sont systématiquement inspectées. Pour les copropriétés, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont envisagés, mais ce n'est pas obligatoire pour la location. Le rapport mentionne chaque résultat et, si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, des recommandations de travaux ou de mesures conservatoires sont émises.
- Murs, plafonds, sols
- Menuiseries (portes, fenêtres)
- Canalisations apparentes
- Éléments extérieurs (balcons, garde-corps)
| Élément | Présence potentielle de plomb |
|---|---|
| Peintures anciennes | Fréquente avant 1949 |
| Enduits et plâtres | Possible |
| Revêtements de sol | Possible (carreaux, dalles) |
| Canalisations en plomb | Possible (si non remplacées) |
03Quelle est la validité du CREP pour une location ?
La validité du CREP dépend des résultats : si le constat révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou si la concentration est inférieure à ce seuil, la validité est illimitée. Attention : si des travaux modifient les revêtements (ponçage, grattage, décapage), un nouveau CREP peut être nécessaire, même si le précédent était encore valide. Par exemple, un propriétaire qui rénove un appartement ancien dans le 20e arrondissement doit prévoir un nouveau diagnostic après les travaux.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité de 6 ans
- Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée
- Travaux modifiant les revêtements : nouveau CREP conseillé
| Résultat | Validité |
|---|---|
| Concentration > 1 mg/cm² | 6 ans |
| Concentration ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| Absence de plomb | Illimitée |
04Quels documents préparer pour le CREP de mon appartement à Paris 20e ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants : le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction (si vous ne l'avez pas, le diagnostiqueur pourra estimer l'âge du bien). En copropriété, munissez-vous du règlement de copropriété et, si possible, du carnet d'entretien. Le bailleur doit également fournir l'accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les combles, caves et garages privatifs. Aucun meuble ne doit obstruer les murs ou les plafonds. Un propriétaire qui loue un studio dans une copropriété des années 1930 devra, par exemple, dégager les placards et les zones de rangement.
- Permis de construire ou acte notarié
- Règlement de copropriété (si applicable)
- Carnet d'entretien (si disponible)
- Accès à toutes les pièces (y compris caves, combles)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Confirmer la date de construction |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
| Carnet d'entretien | Suivi des travaux antérieurs |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage |
05Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?
Si le CREP indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire et annexer le diagnostic au bail. Des travaux de réduction de la pollution au plomb peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires immédiatement pour la location, sauf en cas de péril grave. Toutefois, il est conseillé de réaliser des travaux de recouvrement ou de remplacement des revêtements (peinture, enduit) pour supprimer le risque. Le locataire peut également demander des mesures conservatoires. Dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette situation peut concerner un nombre important de baux.
- Informer le locataire et annexer le CREP au bail
- Envisager des travaux de recouvrement ou de remplacement
- Respecter la validité de 6 ans du diagnostic
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Annexer le CREP au bail | Avant la signature du bail |
| Informer le locataire | Lors de la remise du diagnostic |
| Réaliser des travaux (recommandé) | Sans délai si risque avéré |
06Quels sont les risques en cas d'absence de CREP pour la location ?
Ne pas fournir le CREP lors de la location d'un appartement construit avant 1949 expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du propriétaire et accorder des dommages et intérêts au locataire. De plus, en cas de sinistre lié au plomb (saturnisme), la responsabilité civile du bailleur peut être engagée. Pour un appartement à Paris 20e, où le parc ancien est important, mieux vaut anticiper et commander le CREP avant la mise en location.
- Demande de réduction de loyer par le locataire
- Résiliation du bail possible
- Sanctions civiles et pénales
- Responsabilité en cas de saturnisme
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Absence de CREP | Action en justice du locataire |
| Plomb non signalé | Dommages et intérêts |
| Saturnisme | Responsabilité pénale |
07Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?
La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilise un appareil portatif à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Il inspecte chaque pièce, y compris les placards, les combles et les caves. Il note les revêtements dégradés ou refaits. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Pour un appartement dans le 20e arrondissement, le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous, sans contrainte particulière de stationnement.
- Durée : 30 à 60 minutes
- Appareil : fluorescence X
- Inspection : toutes les pièces et dépendances
- Rapport : sous 24 à 48 h (indicatif)
| Étape | Description |
|---|---|
| Préparation | Dégager les murs et accès |
| Mesures | Utilisation de l'appareil sur chaque revêtement |
| Relevé | Notation des résultats et photos |
| Rapport | Envoi par e-mail |
08Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer à Paris 20e ?
En complément du CREP, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une location à Paris 20e arrondissement comprend : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels et technologiques, et les états des installations intérieures de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Pour un appartement ancien (avant 1991, ce qui concerne 86 % des résidences principales du 20e arrondissement selon l'INSEE), l'état de l'installation électrique est souvent requis.
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- État des risques naturels et technologiques
- État de l'installation de gaz (si +15 ans)
- État de l'installation électrique (si +15 ans)
- CREP (si avant 1949)
- Diagnostic amiante (à disposition sur demande)
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire |
| État des risques | Toujours obligatoire |
| Gaz | Installation de +15 ans |
| Électricité | Installation de +15 ans |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | À disposition du locataire |
Les données officielles — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel57,1 % (43 491)
- Électricité34,1 % (25 956)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
- Fioul domestique0,7 % (513)
- Bois – Bûches0,0 % (23)
- GPL0,0 % (20)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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