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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Ce diagnostic de moins de 6 mois doit être annexé au bail et remis dès la première visite. Le 20e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 20e arrondissement de Paris et vous vous apprêtez à la louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ou ERP) figure en bonne place. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 20e, où les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), la réglementation s'applique de la même manière que pour les appartements. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison dans le 20e arrondissement ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques identifié. Le 20e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic souvent nécessaire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien.

Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur vérifie la localisation de la maison sur les cartes réglementaires (PPR, zones de sismicité, etc.) et consulte la liste des arrêtés de catastrophe naturelle. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bien (cave, jardin, sous-sol).

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte de la maison, un extrait cadastral ou plan de situation, et les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus (si vous les avez). Le diagnostiqueur consulte lui-même les bases de données publiques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages-intérêts, ou le juge peut suspendre le bail. L'absence d'ERP expose à des risques juridiques.

Une maison dans une copropriété est-elle concernée par l'état des risques ?

Oui, l'état des risques est propre au lot loué, pas à l'immeuble entier. Il doit être réalisé pour la maison elle-même, même si elle fait partie d'une copropriété.

Les maisons sont-elles fréquentes dans le 20e arrondissement ?

Non, les maisons ne représentent que 1 % des logements dans le 20e arrondissement (INSEE, recensement 2021). Leur rareté ne les dispense pas des obligations réglementaires.

Quels autres diagnostics dois-je prévoir pour louer ma maison dans le 20e ?

Outre l'état des risques, vous devez fournir un DPE, un CREP si la maison date d'avant 1949, des diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.

Salon aux tons clairs

01Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire en location ?

L'état des risques (ERP) est un document réglementaire qui recense les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain…), miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire pour toute location, que le bien soit une maison ou un appartement, dès lors qu'il se situe dans une zone ou un périmètre défini par un plan de prévention (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5.

À Paris 20e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, d'autres risques peuvent être présents, notamment ceux liés aux inondations et coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) pris pour la commune.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

  • Liste les risques naturels, miniers et technologiques
  • Obligatoire si le bien est en zone à risques
  • Doit dater de moins de 6 mois
  • Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
Risques couverts par l'état des risques
Type de risqueExemplesPrésence à Paris 20e
NaturelsInondations, mouvements de terrain, séismesOui (20 arrêtés catastrophes naturelles)
MinierEffondrements, gazNon (aucune donnée locale)
TechnologiqueIndustriel, transport de matières dangereusesÀ vérifier selon adresse
SismicitéNiveau 2 à 5Non (niveau 1)
RadonPotentiel radon de niveau 3Non (données non fournies)
Trait de côteRecul du littoralNon (Paris n'est pas en zone côtière)
DébroussaillementObligations légales (depuis 2025)À vérifier selon adresse
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02Quelles sont les conditions pour qu'une maison dans le 20e arrondissement soit concernée ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'une maison située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou dans un périmètre de risques identifié, quel que soit l'âge du bien. À Paris 20e arrondissement, bien que les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), la règle s'applique sans exception si le terrain se trouve dans une zone réglementée.

Pour savoir si une maison est concernée, il faut consulter le site Géorisques à l'adresse exacte du bien. Le 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue). Cela signifie que de nombreuses zones de l'arrondissement sont exposées au risque d'inondation par ruissellement ou coulée de boue, ce qui justifie la réalisation d'un ERP.

À noter : même si la maison est située dans une copropriété (2 279 copropriétés immatriculées dans le 20e arrondissement, selon l'ANAH), l'état des risques est propre au lot loué, pas à l'immeuble entier. Le diagnostic porte sur le terrain et le bien lui-même.

  • Vérifier la présence d'un PPR sur la parcelle
  • Consulter les arrêtés de catastrophe naturelle récents
  • La maison est concernée même en copropriété

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans la maison pour réaliser l'état des risques. Sa visite est généralement rapide (environ 30 minutes) car il s'agit d'un diagnostic documentaire : il ne réalise pas de mesure physique. Il vérifie la localisation du bien sur les cartes réglementaires (PPR, zones de sismicité, etc.) et consulte la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.

Pour une maison, il peut être amené à vérifier la présence d'un sous-sol, d'une cave ou d'un jardin, qui peuvent influencer l'exposition à certains risques (inondation, mouvement de terrain). Il s'assure également que toutes les informations nécessaires sont collectées pour remplir le formulaire CERFA.

Après la visite, le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures par e-mail. Ce délai est indicatif. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

  • Visite documentaire, sans mesure physique
  • Vérification de la localisation sur les cartes de risques
  • Prise en compte des caractéristiques de la maison (cave, jardin)

04Quels documents le propriétaire doit-il fournir ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents simples :
- L'adresse exacte de la maison (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible).
- Le plan de situation ou un extrait de plan cadastral.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien (si le propriétaire en a connaissance).
- Le DPE de la maison (si déjà réalisé), car il peut être utile pour le dossier de diagnostic technique.

Aucun document technique lourd n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte lui-même les bases de données publiques (Géorisques, PPR) pour compléter le diagnostic.

  • Adresse et parcelle cadastrale
  • Plan de situation ou extrait cadastral
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)
  • DPE (si déjà réalisé)

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le propriétaire s'expose à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages-intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut également suspendre l'exécution du bail ou ordonner une indemnisation.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Si le diagnostic date de plus de 6 mois, il doit être actualisé avant la signature du bail. De plus, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

Pour éviter tout problème, il est conseillé de commander l'état des risques dès que vous préparez la mise en location de votre maison dans le 20e arrondissement.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages-intérêts pour le locataire
  • Suspension du bail par le juge
  • Actualisation nécessaire si plus de 6 mois

06Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris 20e ?

En location, l'état des risques s'inscrit dans un dossier de diagnostic technique complet qui doit être annexé au bail. Selon la situation du bien, d'autres diagnostics peuvent être exigés :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location, avec une durée de validité de 10 ans. Dans le 20e arrondissement, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut concerner certaines maisons anciennes.
- Le CREP (plomb), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Or, 32 % des résidences principales du 20e arrondissement sont achevées avant 1946 (INSEE), donc avant 1949, ce qui rend ce diagnostic très probable pour une maison de cette époque.
- Les diagnostics gaz et électricité, si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante, obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales sont achevées avant 1991 (INSEE), donc avant cette date, ce qui inclut la majorité des maisons.

Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande (Service-Public).

  • DPE (obligatoire, 10 ans de validité)
  • CREP (si maison d'avant 1949)
  • Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Amiante (si permis avant juillet 1997)

07Quelles données locales révèlent l'importance de l'état des risques dans le 20e arrondissement ?

Le 20e arrondissement de Paris est un territoire densément peuplé (185 140 habitants, INSEE) avec 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont rares (1 % des logements), mais leur localisation peut les exposer à des risques spécifiques.

L'élément le plus marquant est le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques), le plus récent datant de 2018 pour des inondations et coulées de boue. Cela signifie que le territoire a été reconnu à plusieurs reprises en état de catastrophe naturelle, ce qui justifie pleinement la réalisation d'un ERP pour toute maison louée.

Par ailleurs, la zone de sismicité de niveau 1 (Zonage sismique réglementaire) n'implique pas d'obligation particulière pour ce risque. Le potentiel radon ou les risques miniers ne sont pas mentionnés dans les données fournies, mais il convient de vérifier à l'adresse exacte du bien.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Zone de sismicité : niveau 1 (très faible)
  • Maisons : 1 % des logements (INSEE)

Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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