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Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 15e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dans le 15e arrondissement de Paris, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Avec 99 % d'appartements et 3 942 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des biens vendus. Le…

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Pièce épurée et lumineuse

Vendre un appartement dans le 15e arrondissement de Paris implique presque toujours un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, obligatoire pour les lots de copropriété, garantit à l'acheteur une information fiable sur la surface privative. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 3 900 copropriétés immatriculées, le 15e arrondissement est un territoire où la loi Carrez s'applique à la quasi-totalité des ventes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour organiser ce mesurage.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 15e arrondissement ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, chambre de service) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Dans le 15e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc la quasi-totalité des ventes sont concernées.

Quelle est la surface minimale pour que la loi Carrez s'applique ?

La loi Carrez ne s'applique que si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous, la mention de la surface n'est pas obligatoire.

Les caves et garages sont-ils inclus dans le mesurage loi Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas inclus dans la surface Carrez, sauf s'ils font partie du lot privatif (par exemple, un cellier inclus dans l'appartement).

Comment sont mesurées les pièces avec sous-pente dans le 15e arrondissement ?

Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues de la surface Carrez. Dans le 15e, où 38 % des logements datent d'avant 1946, les combles et sous-pentes sont fréquents : seules les zones mesurant au moins 1,80 m de hauteur sont comptabilisées.

Quel est le délai pour contester une erreur de surface Carrez ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte.

Puis-je utiliser le même mesurage pour la vente et la location ?

Non, la loi Carrez (vente) et la loi Boutin (location) ont des règles de calcul différentes. Le mesurage Carrez ne peut pas être utilisé pour un contrat de location.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur ?

La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille et la complexité du logement.

Quels sont les risques si je ne fais pas le mesurage loi Carrez ?

En cas d'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Il est donc obligatoire de fournir ce diagnostic.

Le diagnostiqueur a-t-il besoin d'un accès à toutes les pièces ?

Oui, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces privatives du lot vendu. Si certaines pièces sont inaccessibles (meubles, travaux en cours), le mesurage peut être incomplet.

Séjour avec grandes fenêtres

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire dans le 15e arrondissement ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio, d'un duplex ou d'une chambre de service. L'obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : la promesse de vente et l'acte authentique doivent mentionner la surface privative du lot. Cette règle s'applique quelle que soit la taille du bien, à condition que la partie privative mesurée atteigne au moins 8 m². Dans le 15e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes immobilières. Les maisons individuelles (1 % des logements) ne sont pas concernées, sauf si elles font partie d'une copropriété. Le mesurage n'est pas obligatoire pour les locations (loi Boutin), mais reste recommandé pour éviter tout litige.

  • Toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, chambre de service)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Obligation pour le vendeur de fournir la surface dans la promesse et l'acte de vente
  • Non concerné : maisons individuelles hors copropriété, caves, garages et annexes
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02Comment les données du 15e arrondissement influencent-elles le mesurage ?

Les caractéristiques du parc immobilier du 15e arrondissement ont un impact direct sur la réalisation du mesurage loi Carrez. Avec 89 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), dont 38 % avant 1946, une grande partie des biens présente des configurations anciennes : murs épais, cloisons irrégulières, combles aménagés, sous-pentes. Ces éléments sont exclus de la surface Carrez (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures). Un propriétaire qui vend un appartement haussmannien dans le quartier de Grenelle ou de Saint-Lambert doit donc s'attendre à ce que certaines pièces mansardées ne soient pas comptabilisées en totalité. Par ailleurs, les 3 942 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) impliquent une forte densité de lots : le diagnostiqueur doit souvent accéder à plusieurs logements dans le même immeuble, ce qui nécessite une bonne coordination avec le syndic. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'effet direct sur le mesurage, mais les logements classés F ou G au DPE (17 % des DPE enregistrés, ADEME) peuvent faire l'objet de rénovations qui modifient la surface habitable : un diagnostic loi Carrez réalisé après travaux doit tenir compte des nouvelles cloisons ou des extensions.

  • Bâti ancien : 38 % des logements datent d'avant 1946, avec des configurations complexes (sous-pentes, combles, murs épais)
  • Nombre élevé de copropriétés : 3 942 immatriculées, nécessitant une organisation avec le syndic
  • DPE : 17 % de logements classés F ou G, pouvant entraîner des rénovations modifiant la surface
  • Chauffage urbain majoritaire (34 % des DPE) : les réseaux de chauffage collectif n'affectent pas le mesurage

03Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Paris 15e ?

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur rendez-vous dans le logement, muni d'un télémètre laser et d'un plan. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille et la complexité du bien. Le professionnel mesure chaque pièce privative (chambres, salon, cuisine, salle de bains, couloirs, dégagements) et exclut les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas inclus. Le diagnostiqueur reporte les mesures sur un plan coté et calcule la surface totale. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le vendeur doit joindre ce document à la promesse de vente et à l'acte authentique.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne
  • Visite sur place : mesure de chaque pièce privative (télémètre laser)
  • Exclusion des surfaces non privatives (< 1,80 m, murs, cloisons, gaines, etc.)
  • Établissement d'un plan coté et calcul de la surface
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite

04Quels documents sont utiles pour le mesurage ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de lui fournir certains documents. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division permettent de vérifier la consistance du lot vendu. Un plan du logement (même sommaire) aide à repérer les pièces à mesurer. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur peut néanmoins réaliser le mesurage, mais le vendeur doit s'assurer que la surface déclarée correspond bien au lot vendu (par exemple, certaines annexes comme une cave ou un cellier peuvent être incluses dans le lot privatif). Le rapport final mentionne la surface mesurée et exclut les parties non privatives.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan du logement (si disponible)
  • Tout document attestant de l'inclusion d'annexes dans le lot (cave, cellier)

05Que faire en cas d'erreur de surface Carrez ?

Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL). Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, qui applique strictement les règles de la loi Carrez. Dans le 15e arrondissement, où les logements anciens présentent des configurations complexes (sous-pentes, combles), une erreur est plus fréquente si le mesurage est effectué sans plan précis. En cas de doute, le vendeur peut demander au diagnostiqueur de vérifier les points litigieux avant la signature.

  • Seuil de recours : écart de plus de 5 % (1/20e) entre surface réelle et surface déclarée
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique
  • Action : demande de diminution du prix proportionnelle
  • Prévention : faire appel à un diagnostiqueur certifié et fournir un plan du lot

06Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente de lots de copropriété. La loi Boutin (ou loi Alur) concerne la location : elle impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, avec des règles de calcul différentes (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et des pièces de moins de 8 m² si elles ne sont pas habitables). Pour les locations dans le 15e arrondissement, le mesurage loi Boutin est distinct et n'est pas couvert par le diagnostic loi Carrez. Un propriétaire qui loue un appartement doit donc prévoir un diagnostic séparé.

  • Loi Carrez : vente de lots de copropriété, surface privative ≥ 8 m²
  • Loi Boutin : location, surface habitable ≥ 1,80 m de hauteur, pièces habitables
  • Les deux diagnostics sont différents et ne peuvent pas être confondus

07Comment commander un mesurage loi Carrez à Paris 15e ?

Pour commander un mesurage loi Carrez dans le 15e arrondissement, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis en ligne ou de contacter le service commercial au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement. Après validation, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur partenaire certifié se déplace directement dans le logement, sans passer par un bureau physique dans la commune. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Demande de devis gratuite et sans engagement
  • Contact téléphonique : 06 01 14 86 19
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

  • 3 942copropriétés immatriculées
  • 133 044lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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