Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement si le bien se situe dans une zone exposée. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données locales montrent 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic…

Offre écrite détaillée Gratuit Sans engagement

Mis à jour le

Maison individuelle entourée d'arbres

Vendre une maison à Paris 15e arrondissement implique de fournir certains diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est un document clé, surtout dans une commune ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Ce diagnostic informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Découvrez dans cet article quand il est exigé, ce qu'il contient, comment l'obtenir et les spécificités liées au 15e arrondissement.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Paris 15e ?

Il est obligatoire si la maison se situe dans une zone à risques (PPR, zone sismique 2-5, radon 3). En pratique, la plupart des maisons du 15e sont concernées par le risque inondation.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau PPR).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que se passe-t-il si je vends sans état des risques ?

Vous risquez une réduction du prix, des dommages-intérêts ou l'annulation de la vente.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Seule la localisation importe.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

Dois-je fournir un état des risques si ma maison est dans une copropriété ?

Oui, l'obligation dépend de la situation du bien, pas du statut de copropriété.

Où trouver les informations sur les risques à Paris 15e ?

Sur le site Géorisques, en entrant l'adresse de la maison.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?

Oui, il est également obligatoire en location si le bien est en zone à risques.

Salon aux tons neutres

01Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?

L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques. Il vise à informer l'acquéreur sur les dangers potentiels auxquels le bien est soumis, afin qu'il puisse prendre une décision éclairée.

À Paris 15e arrondissement, cette obligation prend tout son sens. Selon les données de Géorisques, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent date d'un événement survenu le 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Bien que la zone sismique soit de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible, les inondations par remontée de nappe ou débordement peuvent concerner certains secteurs. De plus, les plans de prévention des risques (PPR) peuvent couvrir d'autres aléas comme les mouvements de terrain.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de non-respect, le vendeur s'expose à des risques juridiques : l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Exemples de risques couverts par l'état des risques
Type de risqueExemplesApplicabilité à Paris 15e
Risques naturelsInondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêtOui, notamment inondations (20 arrêtés catnat)
Risques miniersAffaissements, effondrements liés à des minesNon applicable (pas de mines dans le 15e)
Risques technologiquesInstallations industrielles, transport de matières dangereusesPossible selon la zone
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 15e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

02Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'une maison dans le 15e arrondissement ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ou un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il l'est aussi si le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

À Paris 15e, la zone sismique est de niveau 1 (très faible), donc ce critère ne déclenche pas l'obligation. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle indique que des inondations et coulées de boue ont été reconnues. Si le bien se situe dans une zone couverte par un PPRN, l'état des risques est obligatoire. Pour vérifier, le vendeur peut consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte de la maison.

En pratique, la plupart des maisons du 15e arrondissement sont concernées, car le risque inondation est présent dans plusieurs quartiers (notamment ceux proches de la Seine). Il est donc fortement recommandé de réaliser ce diagnostic, même en l'absence de certitude sur le zonage.

Conditions d'obligation de l'état des risques pour une maison
ConditionDétail
Zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRTObligation si le bien est dans le périmètre
Zone de sismicité 2 à 5Non (sismicité 1 dans le 15e)
Zone à potentiel radon 3À vérifier
Arrêtés de catastrophe naturelle20 arrêtés, obligation si le bien a été indemnisé

03Que contient l'état des risques pour une maison à Paris 15e ?

L'état des risques est un document normé qui reprend plusieurs informations obligatoires :

  • La situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPRN, PPRM, PPRT).
  • La zone de sismicité (niveau 1 à 5) et le potentiel radon (niveau 1 à 3).
  • Le cas échéant, les informations sur le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : à Paris, cela concerne surtout les parcs et jardins, mais une maison avec jardin peut être concernée.
  • La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (ou pour la commune).

Pour une maison située à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment l'occurrence des 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Il indiquera si le bien se trouve dans une zone inondable (notamment dans les secteurs proches de la Seine ou des anciens ruisseaux).

Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après sa réalisation, le vendeur doit actualiser le document.

Éléments clés de l'état des risques
ÉlémentCe qu'il faut savoir
PPRÀ vérifier selon l'adresse
SismicitéNiveau 1 (très faible)
Arrêtés catnat20 événements reconnus
Obligations de débroussaillementSi jardin > 0,2 ha

04Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris 15e ?

Pour réaliser un état des risques, le diagnostiqueur a besoin de peu de documents de votre part. L'essentiel est de fournir :

  • L'adresse exacte du bien (rue, numéro, code postal).
  • Tout document connu sur les risques (ancien rapport, arrêté de catastrophe naturelle reçu, etc.).
  • Le cas échéant, le dernier état des risques si vous en avez déjà un (pour mise à jour).

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) pour établir le rapport. Il n'a pas besoin d'accéder au bien pour ce diagnostic, car il s'agit d'une analyse documentaire et cartographique. Cependant, si la maison dispose d'un jardin ou d'un terrain, il peut être utile de mentionner sa superficie pour vérifier les obligations de débroussaillement.

Pour une vente à Paris 15e, le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il est donc essentiel de le commander en amont, idéalement dès la mise en vente.

Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse du bienIdentification du zonage
Ancien ERPMise à jour éventuelle
Arrêté catnat reçuPreuve d'indemnisation

05Comment se déroule la réalisation de l'état des risques à Paris 15e ?

L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur n'a pas besoin de se déplacer sur place. Il se base sur les données officielles disponibles en ligne (Géorisques, DDT, etc.) et sur les informations que vous lui fournissez.

Les étapes sont simples :

  1. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone.
  2. Vous transmettez les informations nécessaires (adresse, éventuels documents).
  3. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport.
  4. Vous recevez le rapport par e-mail, en général sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

Pour une maison à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle et les zones de PPR. Le rapport est valable 6 mois, mais doit être actualisé si un nouveau risque est identifié (ex. nouvel arrêté).

Vous pouvez commander l'état des risques seul ou dans le cadre d'un pack de diagnostics pour la vente. N'hésitez pas à demander un devis gratuit et sans engagement.

Délais indicatifs pour l'état des risques
ÉtapeDélai
CommandeSous 48 à 72 heures ouvrées pour un RDV
Réception du rapport24 à 48 heures après la commande

06Quels sont les risques si l'état des risques n'est pas fourni ?

Ne pas fournir un état des risques obligatoire expose le vendeur à plusieurs conséquences :

  • Réduction du prix de vente : l'acheteur peut demander une diminution du prix si le défaut d'information a influencé son consentement.
  • Dommages et intérêts : si l'acheteur subit un préjudice (par exemple, des travaux non prévus liés à un risque non divulgué), il peut réclamer des dommages.
  • Nullité de la vente : dans les cas les plus graves, la vente peut être annulée pour vice du consentement.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. Si vous vendez une maison à Paris 15e, il est donc essentiel de prévoir ce diagnostic en amont.

Un propriétaire qui a omis de signaler un risque inondation dans le 15e arrondissement pourrait voir la vente remise en cause. Pour éviter cela, faites réaliser votre état des risques dès que possible. Consultez notre fiche complète sur l'état des risques pour en savoir plus.

Risques juridiques en cas d'absence d'ERP
SituationRisque encouru
Vente sans ERP obligatoireRéduction du prix, dommages, annulation
ERP non actualiséInexactitude, contestation

07Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Paris 15e

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes sur l'état des risques pour la vente d'une maison dans le 15e arrondissement.

FAQ
QuestionRéponse
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Paris 15e ?Il est obligatoire si la maison se situe dans une zone à risques (PPR, zone sismique 2-5, radon 3). En pratique, la plupart des maisons du 15e sont concernées par le risque inondation.
Quelle est la validité de l'état des risques ?Il est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau PPR).
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Que se passe-t-il si je vends sans état des risques ?Vous risquez une réduction du prix, des dommages-intérêts ou l'annulation de la vente.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?Oui, le contenu est identique. Seule la localisation importe.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
Dois-je fournir un état des risques si ma maison est dans une copropriété ?Oui, l'obligation dépend de la situation du bien, pas du statut de copropriété.
Où trouver les informations sur les risques à Paris 15e ?Sur le site Géorisques, en entrant l'adresse de la maison.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?Oui, il est également obligatoire en location si le bien est en zone à risques.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande