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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 15e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 15e arrondissement, comme pour tout bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce…

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Vous louez un local commercial à Paris 15e arrondissement ? L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés (Géorisques), ce diagnostic est essentiel pour informer votre locataire et vous mettre en conformité.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 15e ?

Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques. Paris 15e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc tout local commercial est concerné.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester la validité du bail.

L'état des risques nécessite-t-il une visite du local commercial ?

Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) à partir de l'adresse du bien.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 15e ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue), sismiques (niveau 1), miniers et technologiques, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, nous pouvons organiser la réalisation de tous les diagnostics nécessaires pour votre local commercial lors d'une même intervention. Demandez un devis gratuit.

Où puis-je vérifier les risques de ma commune ?

Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour connaître les risques spécifiques à Paris 15e arrondissement.

Salon clair et chaleureux

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 15e ?

L'état des risques est exigé pour la location d'un local commercial lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Paris 15e, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible. Cependant, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018, indique que le territoire est exposé à des risques naturels. Ainsi, pour tout local commercial à louer, l'état des risques est obligatoire, car la zone est concernée par des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou des arrêtés de catastrophe naturelle. Le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail (décret du 1er octobre 2022).

  • Le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
  • La commune a connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle (20 à Paris 15e).
  • Le bien est exposé à des risques miniers ou technologiques (vérifiez sur Géorisques).
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02Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du local. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Pour un local commercial à Paris 15e, le rapport inclut :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) — inondations, mouvements de terrain.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) — sites industriels à risques.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
  • Le zonage sismique (niveau 1 pour Paris 15e, risque très faible).
  • Le potentiel radon (niveau 1 à 3 ; à vérifier sur Géorisques).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (si applicable).

03Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?

Pour commander l'état des risques de votre local commercial à Paris 15e, vous n'avez pas besoin de documents spécifiques. Le diagnostiqueur se base uniquement sur l'adresse du bien pour interroger les bases de données publiques. Cependant, pour faciliter le processus, munissez-vous des informations suivantes :

  • L'adresse exacte du local commercial.
  • Le numéro de lot si le bien est en copropriété.
  • Tout document antérieur (arrêtés de catastrophe naturelle, diagnostic précédent).

04Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement (Service-Public). Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un plan de prévention est modifié, le diagnostic doit être actualisé. Pour un local commercial à Paris 15e, avec 20 arrêtés déjà enregistrés, il est conseillé de vérifier régulièrement l'état des risques sur Géorisques avant de signer le bail.

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est obsolète ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, l'annonce peut être considérée comme trompeuse. Pour un local commercial, le défaut d'information sur les risques peut aussi entraîner la nullité du bail ou des recours en cas de sinistre.

06Quels sont les risques naturels spécifiques à Paris 15e arrondissement ?

Paris 15e arrondissement est concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. La commune est classée en zone de sismicité 1 (risque très faible), mais le potentiel radon reste à vérifier. Avec 99 % d'appartements et 38 % de logements construits avant 1946, le bâti ancien peut être plus vulnérable aux mouvements de terrain ou aux inondations. Ces données soulignent l'importance de l'état des risques pour tout local commercial dans le 15e.

07L'état des risques est-il le seul diagnostic pour louer un local commercial à Paris 15e ?

Non. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend l'état des risques, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), et, selon l'ancienneté des installations, les diagnostics gaz, électricité, plomb (CREP) et amiante. Pour un local commercial, le DPE est obligatoire depuis 2011. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Consultez la page diagnostics pour louer à Paris pour la liste complète.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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