État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les 20 arrêtés de catastrophe…
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Vendre un appartement dans le 15e arrondissement de Paris implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). L'état des risques (ERP) fait partie des pièces obligatoires dès lors que le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Avec ses 229 713 habitants (INSEE) et ses 152 003 logements, le 15e est un arrondissement densément peuplé où les sinistres passés – 20 arrêtés de catastrophe naturelle – rappellent la nécessité d'informer l'acheteur. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir sereinement.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?
Oui, car la commune est située dans une zone couverte par des plans de prévention des risques et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. L'ERP est exigé pour toute vente, que le bien soit une maison ou un appartement.
Quels risques sont listés dans l'ERP pour un appartement dans le 15e arrondissement ?
Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), technologiques (transports de matières dangereuses, industries), et les pollutions. La sismicité est très faible (zone 1).
Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023. L'acquéreur doit recevoir l'ERP avant ou pendant la première visite, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas l'ERP ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente si l'absence d'information lui cause un préjudice.
L'ERP est-il valable pour toute la durée de la vente ?
Non, il est valable 6 mois. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, un nouvel ERP est nécessaire. Il faut aussi l'actualiser si des risques nouveaux apparaissent.
Dois-je fournir des documents pour l'ERP ?
Non, le diagnostiqueur utilise des données publiques (Géorisques, arrêtés). Il a besoin de l'adresse exacte et, en copropriété, du numéro de lot.
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent-ils tous les appartements du 15e ?
Ils couvrent l'ensemble de la commune. Cela signifie que tout bien situé dans le 15e arrondissement est potentiellement concerné. Le diagnostiqueur vérifiera si l'adresse précise est incluse dans le périmètre.
Puis-je vendre mon appartement sans ERP si je suis en zone de sismicité 1 ?
Non, la sismicité n'est qu'un des risques. L'obligation dépend de la présence de PPR et d'arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 15e étant concerné, l'ERP est obligatoire.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et pourquoi est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques. Il informe l'acquéreur sur les dangers potentiels (inondations, mouvements de terrain, risques technologiques, etc.) et sur les mesures de prévention applicables. Pour un appartement dans le 15e arrondissement, ce diagnostic est exigé car la commune est couverte par plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT). De plus, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis 1982 (Géorisques) confirment que le territoire est historiquement touché par des sinistres, notamment des inondations et coulées de boue. Le vendeur doit donc annexer l'ERP à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes (zone de sismicité 1, très faible), retrait-gonflement des argiles.
- Risques technologiques : transports de matières dangereuses, installations classées, risques industriels.
- Pollutions : sites et sols pollués répertoriés dans la base Géorisques.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : la commune en compte 20, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018.
02Quels risques sont spécifiquement couverts par l'ERP pour un appartement dans le 15e arrondissement ?
L'état des risques liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, en fonction de sa localisation exacte. Pour Paris 15e arrondissement, les principaux risques identifiés sont :
- Inondations : plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations et coulées de boue (ex. : 27/07/2018).
- Mouvements de terrain : liés au retrait-gonflement des argiles, surtout dans les secteurs à sols argileux.
- Risques technologiques : proximité de voies ferrées, du périphérique, de canalisations de gaz.
- Sismicité : zone 1 (très faible) – aucun effet sur l'obligation ERP.
- Radon : potentiel de niveau 1 (faible) – non concerné par l'obligation ERP (seul le niveau 3 est couvert).
03Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être présenté à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il ne suffit plus de l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Concrètement, le vendeur ou son mandataire doit remettre le document imprimé ou numérique avant toute visite, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, cela signifie que vous devez avoir votre ERP prêt avant de programmer les visites. Si le document n'est pas remis à temps, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix de vente.
04Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement dans le 15e ?
L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place. Il consulte les données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés) et établit un rapport listant les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Pour Paris 15e arrondissement, le professionnel vérifiera :
- La présence de plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) sur la commune.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (20 arrêtés pour la commune).
- Les zones de sismicité (1 – très faible).
- Le potentiel radon (niveau 1 – faible).
- Les informations sur les sites et sols pollués.
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLDP) – non applicables aux appartements sans terrain.
05Quels documents le vendeur doit-il fournir pour établir l'ERP ?
Le vendeur n'a pas besoin de fournir de documents spécifiques pour l'ERP, car ce diagnostic repose sur des données publiques. Toutefois, il doit connaître l'adresse exacte du bien et, le cas échéant, le numéro de lot en copropriété. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Pour un appartement dans le 15e arrondissement, il est conseillé de vérifier auprès de la mairie ou du syndic si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris récemment (le dernier date de 2018). En pratique, le vendeur doit simplement commander l'ERP auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
06Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. S'il est périmé, l'acquéreur peut demander sa mise à jour aux frais du vendeur. En cas d'absence totale d'ERP, l'acheteur peut :
- Demander une réduction du prix de vente (action en diminution du prix).
- Engager une action en nullité de la vente si le défaut d'information l'a lésé.
- Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel.
07Quelles sont les données locales qui rendent l'ERP incontournable pour un appartement à Paris 15e ?
Avec 229 713 habitants et 152 003 logements (INSEE), le 15e arrondissement est l'un des plus peuplés de Paris. 99 % des logements sont des appartements, souvent anciens : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté n'a pas d'impact direct sur l'ERP, mais elle est liée à d'autres diagnostics (plomb, amiante). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent que le territoire est exposé aux inondations et coulées de boue, ce qui justifie pleinement l'obligation de l'ERP. Enfin, la zone climatique H1a (DPE) et le réseau de chauffage urbain dominant (34 % des DPE) n'ont pas de lien avec l'ERP.
08Combien de temps est valable l'état des risques et quand faut-il le renouveler ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouvel ERP devra être réalisé. De plus, il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR). Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, il est donc prudent de commander l'ERP quelques semaines avant la mise en vente, pour couvrir la période des visites et la signature. Le diagnostiqueur peut généralement le réaliser en 24 à 48 heures, sans déplacement.
Les données officielles — Paris 15e arrondissement
- A0,0 % (20)
- B0,8 % (809)
- C21,3 % (20 595)
- D32,5 % (31 333)
- E28,5 % (27 463)
- F10,8 % (10 375)
- G6,1 % (5 915)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
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